diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md index 6cf402a812..bdc8b4e12a 100644 --- a/annexes/autres_annexes/README.md +++ b/annexes/autres_annexes/README.md @@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085 - [Article Annexe XI-I](article_annexe_xi-i.md) - [Article Annexe XII](article_annexe_xii.md) - [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md) +- [Article Annexe XIII](article_annexe_xiii.md) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_xiii.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_xiii.md new file mode 100644 index 0000000000..2dd1062102 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_xiii.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031783667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/36/LEGIARTI000031783667.xml +--- + +###### Article Annexe XIII + +

Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3

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+ LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET + ASSIMILÉS +

+I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets :
+ +a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de +coopération intercommunale).
+ +b) Collecte des déchets pris en charge par le service :
+ +– nombre d'habitants (population municipale) et nombre de bénéficiaires du +service n'étant pas des ménages desservis en porte à porte et, le cas échéant, à +des points de regroupement (nombre de tels points) ;
+ +– fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations +saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de +camping et caravanage s'ils existent) ;
+ +– nombre et localisation des déchèteries, si elles existent, et types de déchets +qui peuvent y être déposés ;
+ +– collectes séparées proposées : types de déchets concernés et modalités de +collecte ;
+ +– types de collecte des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de +lieux de dépôt et/ ou fréquences de ramassage) ;
+ +– tonnage ou volume maximal individuel au-delà duquel un producteur de déchets +non ménagers ne peut pas être collecté ;
+ +– bilan des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré, et au cours du +précédent exercice, par flux de déchets, en distinguant les déchets ménagers et +les déchets assimilés, en quantités totales et rapportées au nombre d'habitants +(population municipale) pour les déchets ménagers ;
+ +– organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles.
+ +c) Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des +quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en +2010.
+ +I. 2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement :
+ +a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :
+ +– localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ;
+ +– nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ;
+ +– capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets +ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au +regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 +novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
+ +– taux global de valorisation matière et de valorisation énergétique des +quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés ;
+ +– indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis +en installation de stockage avec une base 100 en 2010.
+ +b) Mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets +préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de +gestion des déchets.
+ +II. – Indicateurs financiers :
+ +a) Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion +(régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes +collectes et les différents traitements ;
+ +b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au +fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition +entre les différentes sources de financement ;
+ +c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;
+ +d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, +et modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des +ordures ménagères, le cas échéant incitative ;
+ +e) Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité +est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les +entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;
+ +f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens +reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant +des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement +(investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux +valorisés, soutien à l'information des usagers, etc.) ;
+ +g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation +(vente de matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux +de déchets ;
+ +h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de +leurs évolutions sur les trois dernières années ;
+ +i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le +tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets.
+ +Les indicateurs financiers sont exprimés en € HT, en € HT par tonne et en € HT +par habitant.
+ +Au sens de la présente annexe, le coût aidé est l'ensemble des charges, +notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits +industriels (ventes de matériaux et d'énergie, prestations à des tiers), les +soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits +relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et +les aides publiques. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-4.md index 20c6af0cdb..8dd6486897 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-4.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396239 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D004XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396239.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031969926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/99/LEGIARTI000031969926.xml --- ###### Article D2224-4 @@ -14,4 +13,5 @@ En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nat exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement -public de coopération intercommunale. +public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les recettes +perçues auprès des usagers. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d2573-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d2573-21.md index 5ee3584865..b328f23d2b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d2573-21.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d2573-21.md @@ -1,17 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587511.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031840565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840565.xml --- ###### Article D2573-21 -I. ― Les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 sont applicables aux communes de la -Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
+I. – Les trois premiers alinéas de l'article D. 2224-1, le premier alinéa de +l'article D. 2224-2, les quatre premiers alinéas de l'article D. 2224-3, le +premier alinéa de l'article D. 2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article +D. 2224-5 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des +adaptations prévues aux II à V.
-II. ― Pour l'application de l'article D. 2224-1, les mots : " les annexes V et -VI du présent code ” sont remplacés par les mots : " un arrêté du -haut-commissaire de la République ”. +II. – Pour l'application de l'article D. 2224-1 :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que pour le service public de +prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ;
+ +2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " ainsi que pour le service +public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont +supprimés ;
+ +3° Au troisième alinéa, les mots : " les annexes V, VI et XIII du présent code " +sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République +".
+ +III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots : +" les annexes V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " un +arrêté du haut-commissaire de la République ".
+ +IV. – Pour l'application de l'article D. 2224-3 :
+ +1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou de prévention et de gestion des déchets +ménagers et assimilés " sont supprimés ;
+ +2° Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés à l'annexe V et VI du présent +code " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du haut-commissaire +de la République ".
+ +V. – Pour l'application de l'article D. 2224-5, les mots : " au préfet " sont +remplacés par les mots : " au haut-commissaire "