diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md index 538e8fc5315..8815b157b78 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-29 -Date de fin: 2024-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000035300488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300488.xml +Date de début: 2024-01-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868045.xml ---

Article R4134-4

@@ -37,9 +37,9 @@ par arrêté du préfet de région.
IV. – Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de -région au plus tard respectivement les 15 et 31 décembre de l'année précédant le -renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er -janvier suivant. +région au plus tard respectivement les 31 octobre et 30 novembre de l'année +précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter +du 1er janvier suivant.
@@ -49,7 +49,40 @@ janvier suivant. @@ -60,7 +93,7 @@ janvier suivant. 1982-10-11 CONCORDANCE source Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 2000-04-09
  • - 2017-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05