From 98ded1befcead88ae8f67485288e6eacd20894dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-619=20du=205=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20CREATION=20ET=20ORGANISATION=20DES=20REGIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml --- .../chapitre_v/section_2/article_l4135-10.md | 21 ++++-- .../chapitre_v/section_2/article_l4135-12.md | 28 ++++---- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md | 68 ++++++++++++++----- 3 files changed, 82 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10.md index 2b142c7f87f..7f3ef305c6f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030426486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426486.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043029329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029329.xml --- ###### Article L4135-10 @@ -17,6 +17,17 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional délibère l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br /> +Le conseil régional peut également délibérer sur sa participation au financement +de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de +leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 4135-10-1. Cette +délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette +participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en +application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette +participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de +formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation +financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à +l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.<br /> + Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la région est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil régional. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-12.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-12.md index a4d1ea5a776..aa47c661a86 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-12.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-06 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030437007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437007.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043029325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029325.xml --- ###### Article L4135-12 @@ -17,15 +17,15 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans l limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br /> -Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % -du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux -membres du conseil régional en application des articles L. 4135-16 et L. -4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même -montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été -consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont -affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être -reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de -l'assemblée délibérante.<br /> +Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. +4135-10 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction +qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des +articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel de ces dépenses de formation +ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de +formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel +ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. +Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient +le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br /> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md index 366874720d1..fa4b5349778 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042908222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908222.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044872354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872354.xml --- ###### Article L4331-2 @@ -12,25 +12,61 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908222.xml Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :<br /> a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts -parmi lesquelles figurent :<br /> +ou le code des impositions sur les biens et services parmi lesquelles figurent +:<br /> 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;<br /> -2° (abrogé)<br /> +2° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. +421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par +certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du +certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des +dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;<br /> -3° La taxe régionale prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des -impôts ;<br /> +3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au +2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, +perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la délivrance est réputée +intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des +articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;<br /> -4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue -en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 -de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 -décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;<br /> +4° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. +312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les +gazoles et essences en métropole, les fractions suivantes déterminées dans les +conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre +2019 de finances pour 2020 :<br /> -5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de -l'article 266 quater du code des douanes ;<br /> +- celle mentionnée au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre +2003 de finances pour 2004, compte tenu de l'article 40 la loi n° 2005-1719 du +30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;<br /> -6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de -l'article 285 ter du code des douanes ;<br /> +- celle mentionnée aux I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 +décembre 2013 de finances pour 2014 ;<br /> + +- celle mentionnée à l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de +finances pour 2016 ;<br /> + +- une fraction égale à 1,77 euro par hectolitre pour l'essence E10 et les +produits relevant de la catégorie fiscale des essences soumis au tarif normal et +une fraction égale à 1,15 euro par hectolitre pour les produits relevant de la +catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ;<br /> + +- une fraction égale au produit de la majoration régionale mentionnée à +l'article L. 312-39 du code des impositions sur les biens et services perçue +dans la région. Les recettes correspondantes sont exclusivement affectées au +financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, +mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de +programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou à +l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France ;<br /> + +5° Le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du +code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et +essences en outre-mer dans les conditions déterminées par les articles L. 4434-2 +à L. 4434-4 ;<br /> + +6° A hauteur de 70 %, le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le +transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des +impositions sur les biens et services et perçue sur les embarquements réalisés +dans la région ;<br /> 7° La taxe relative à l'octroi de mer ;<br />