From 98ded1befcead88ae8f67485288e6eacd20894dc Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100
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Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030426486
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+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029329
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 ---
 
 ###### Article L4135-10
@@ -17,6 +17,17 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional délibère
 l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations
 et les crédits ouverts à ce titre.<br />
 
+Le conseil régional peut également délibérer sur sa participation au financement
+de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de
+leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 4135-10-1. Cette
+délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette
+participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en
+application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette
+participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de
+formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation
+financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à
+l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.<br />
+
 Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
 région est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
 la formation des membres du conseil régional.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-06
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030437007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437007.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029325.xml
 ---
 
 ###### Article L4135-12
@@ -17,15 +17,15 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans l
 limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
 la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
 
-Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
-du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
-membres du conseil régional en application des articles L. 4135-16 et L.
-4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
-montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
-consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
-affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être
-reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
-l'assemblée délibérante.<br />
+Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
+4135-10 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
+qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des
+articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel de ces dépenses de formation
+ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de
+formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel
+ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
+Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient
+le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br />
 
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
 dispositions.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md
index 366874720d1..fa4b5349778 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042908222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908222.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044872354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872354.xml
 ---
 
 ###### Article L4331-2
@@ -12,25 +12,61 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908222.xml
 Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :<br />
 
 a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts
-parmi lesquelles figurent :<br />
+ou le code des impositions sur les biens et services parmi lesquelles figurent
+:<br />
 
 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;<br />
 
-2° (abrogé)<br />
+2° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L.
+421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par
+certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du
+certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des
+dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;<br />
 
-3° La taxe régionale prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des
-impôts ;<br />
+3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au
+2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services,
+perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la délivrance est réputée
+intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des
+articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;<br />
 
-4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue
-en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
-de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30
-décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;<br />
+4° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L.
+312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les
+gazoles et essences en métropole, les fractions suivantes déterminées dans les
+conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre
+2019 de finances pour 2020 :<br />
 
-5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de
-l'article 266 quater du code des douanes ;<br />
+- celle mentionnée au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre
+2003 de finances pour 2004, compte tenu de l'article 40 la loi n° 2005-1719 du
+30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;<br />
 
-6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de
-l'article 285 ter du code des douanes ;<br />
+- celle mentionnée aux I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29
+décembre 2013 de finances pour 2014 ;<br />
+
+- celle mentionnée à l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
+finances pour 2016 ;<br />
+
+- une fraction égale à 1,77 euro par hectolitre pour l'essence E10 et les
+produits relevant de la catégorie fiscale des essences soumis au tarif normal et
+une fraction égale à 1,15 euro par hectolitre pour les produits relevant de la
+catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ;<br />
+
+- une fraction égale au produit de la majoration régionale mentionnée à
+l'article L. 312-39 du code des impositions sur les biens et services perçue
+dans la région. Les recettes correspondantes sont exclusivement affectées au
+financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial,
+mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
+programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou à
+l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France ;<br />
+
+5° Le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du
+code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et
+essences en outre-mer dans les conditions déterminées par les articles L. 4434-2
+à L. 4434-4 ;<br />
+
+6° A hauteur de 70 %, le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le
+transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des
+impositions sur les biens et services et perçue sur les embarquements réalisés
+dans la région ;<br />
 
 7° La taxe relative à l'octroi de mer ;<br />