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- [Article R1424-1-2](article_r1424-1-2.md)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Sous-direction santé](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours](sous-section_6)
+- [Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Sous-direction santé](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)](sous-section_6)
+- [Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité](sous-section_3)
+- [Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours](sous-section_7)
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---
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2022-12-09
-Identifiant: LEGISCTA000006192596
+Date de début: 2022-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046705575
---
-###### Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
+###### Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
-- [Article R1424-21](article_r1424-21.md)
-- [Article R1424-22](article_r1424-22.md)
-- [Article R1424-23](article_r1424-23.md)
-- [Article R1424-23-1](article_r1424-23-1.md)
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-- [Article R1424-23-3](article_r1424-23-3.md)
+- [Article D1424-20-3](article_d1424-20-3.md)
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+- [Article D1424-20-5](article_d1424-20-5.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046705577
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+---
+
+###### Article D1424-20-3
+
+Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et
+sécurité sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil
+d'administration du service d'incendie et de secours, pour une durée fixée par
+ces derniers.
+
+Lorsque la fin du mandat prend fin de manière anticipée, la formation
+spécialisée du comité social territorial en est informée.
+
+Ils sont choisis, après un appel à candidatures, parmi les sapeurs-pompiers
+professionnels ainsi que les autres agents publics du service d'incendie et de
+secours. La quotité de temps de travail consacrée à ces attributions est
+précisée dans l'arrêté portant désignation ainsi que dans les lettres de mission
+précisant leurs missions, positionnement et moyens.
+
+Leur désignation ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre
+en rapport avec ces référents sont portées, par tout moyen, à la connaissance
+des agents et des sapeurs-pompiers volontaires.
+
+Le service d'incendie et de secours leur assure un accès aux formations adaptées
+en fonction de leurs missions et de leur profil.
+
+Ces référents rendent compte de leurs missions devant la formation spécialisée
+du comité social territorial et sont associés à ses travaux.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046705579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/55/LEGIARTI000046705579.xml
+---
+
+###### Article D1424-20-4
+
+Le référent mixité et lutte contre les discriminations assure les missions
+suivantes :
+
+1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et
+des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur
+le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
+ainsi que la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations
+;
+
+2° Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur
+des questions d'ordre général liées aux discriminations et à l'égalité
+professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d'agents ou de
+sapeurs-pompiers volontaires victimes d'actes de discrimination. Le signalement
+par un agent ou par un sapeur-pompier volontaire s'estimant victime ou par un
+témoin est recueilli et traité dans le cadre du dispositif prévu par l'article
+L. 135-6 du code général de la fonction publique ;
+
+3° La réalisation d'un état des lieux des politiques de promotion de la
+diversité et de l'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
+menées par le service d'incendie et de secours et le cas échéant, la production
+de recommandations et la participation à l'élaboration comme à la mise en œuvre
+d'un plan d'action par l'autorité territoriale ;
+
+4° La participation à l'élaboration du rapport social unique prévu par l'article
+L. 231-1 du code général de la fonction publique, en particulier concernant ses
+données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à
+la diversité, à la lutte contre les discriminations et au handicap.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046705581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/55/LEGIARTI000046705581.xml
+---
+
+###### Article D1424-20-5
+
+Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes :
+
+1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et
+des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur
+la gestion et les risques d'agressions dont ils peuvent être victimes dans
+l'exercice de leurs missions ;
+
+2° L'établissement d'un rapport annuel, remis au président du conseil
+d'administration du service d'incendie et de secours, recensant les agressions
+ainsi que les suites qui y ont été apportées, et formulant des recommandations
+en vue de prévenir la survenue de nouvelles agressions ;
+
+3° L'organisation d'actions de prévention de la radicalisation des agents et des
+sapeurs-pompiers volontaires ;
+
+4° L'échange d'informations utiles avec les services départementaux compétents
+en lien avec ses missions ;
+
+5° L'assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement
+compétents pour l'analyse de la sécurisation des sites du service d'incendie et
+de secours.
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---
-Date de début: 2022-04-17
-Date de fin: 2022-12-09
-Identifiant: LEGISCTA000045656447
+Date de début: 2022-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046708552
---
-###### Sous-section 4 : Sous-direction santé
+###### Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
-- [Article R1424-24](article_r1424-24.md)
-- [Article R1424-25](article_r1424-25.md)
-- [Article R1424-26](article_r1424-26.md)
-- [Article R1424-27](article_r1424-27.md)
-- [Article R1424-28](article_r1424-28.md)
+- [Article R1424-21](article_r1424-21.md)
+- [Article R1424-22](article_r1424-22.md)
+- [Article R1424-23](article_r1424-23.md)
+- [Article R1424-23-1](article_r1424-23-1.md)
+- [Article R1424-23-2](article_r1424-23-2.md)
+- [Article R1424-23-3](article_r1424-23-3.md)
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---
-Date de début: 2022-04-17
-Date de fin: 2022-12-09
-Identifiant: LEGISCTA000045656392
+Date de début: 2022-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046708549
---
-###### Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
+###### Sous-section 5 : Sous-direction santé
-- [Article R1424-29](article_r1424-29.md)
-- [Article R1424-30](article_r1424-30.md)
-- [Article R1424-31](article_r1424-31.md)
-- [Article R1424-32](article_r1424-32.md)
-- [Article R1424-32-1](article_r1424-32-1.md)
-- [Article D1424-32-2](article_d1424-32-2.md)
+- [Article R1424-24](article_r1424-24.md)
+- [Article R1424-25](article_r1424-25.md)
+- [Article R1424-26](article_r1424-26.md)
+- [Article R1424-27](article_r1424-27.md)
+- [Article R1424-28](article_r1424-28.md)
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-Date de début: 2022-04-17
-Date de fin: 2022-12-09
-Identifiant: LEGISCTA000045656514
+Date de début: 2022-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046708546
---
-###### Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
+###### Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
-- [Article D1424-32-3](article_d1424-32-3.md)
-- [Article D1424-32-4](article_d1424-32-4.md)
-- [Article D1424-32-5](article_d1424-32-5.md)
-- [Article D1424-32-6](article_d1424-32-6.md)
-- [Article D1424-32-7](article_d1424-32-7.md)
-- [Article D1424-32-8](article_d1424-32-8.md)
-- [Article D1424-32-9](article_d1424-32-9.md)
-- [Article D1424-32-10](article_d1424-32-10.md)
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+- [Article R1424-29](article_r1424-29.md)
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+- [Article R1424-32-1](article_r1424-32-1.md)
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+---
+Date de début: 2022-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
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+###### Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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