From 9677238d1f4338c62452dc8ed16b9922c0caf147 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20n=C2=B0=202014-397=20QPC=20du?= =?UTF-8?q?=206=20juin=202014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000029054480 NOR: CSCX1413216S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/05/44/JORFTEXT000029054480.xml --- .../chapitre_unique/section_2/README.md | 1 - .../section_2/article_l2531-13.md | 75 ------------------- 2 files changed, 76 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md index da350c3be3b..24b1e6cdfb0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181042 ###### Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France - [Article L2531-12](article_l2531-12.md) -- [Article L2531-13](article_l2531-13.md) - [Article L2531-14](article_l2531-14.md) - [Article L2531-15](article_l2531-15.md) - [Article L2531-16](article_l2531-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md deleted file mode 100644 index 5f3c38e1f24..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028417743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417743.xml ---- - -###### Article L2531-13 - -I.-Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région -d'Ile-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, -230, 250 et 270 millions d'euros.<br /> - -II.-Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est -alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région -d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :<br /> - -1° Sont contributrices au fonds les communes de la région d'Ile-de-France dont -le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen -par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la -somme des potentiels financiers des communes de la région d'Ile-de-France -rapportée à la population de l'ensemble de ces communes ;<br /> - -2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du -présent article, est réparti entre les communes contributrices en fonction du -produit d'un indice synthétique porté au carré, multiplié par la population de -la commune. Cet indice synthétique est fonction :<br /> - -a) De l'écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et -le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région -d'Ile-de-France ;<br /> - -b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de la commune et la moitié du -revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Pour -déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle -définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2.<br /> - -L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus -au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ;<br /> - -3° Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :<br /> - -a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région -d'Ile-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de -la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième -exercice ;<br /> - -b) Il ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter -de 2015, 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 -conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre -2009 ;<br /> - -c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première -fois fait l'objet d'un abattement de 50 % ;<br /> - -d) En 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du -présent article et bénéficie d'une attribution en application de l'article L. -2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'attribution. Le -prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un -abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014 ;<br /> - -e) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Ile-de-France classées -parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en -application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé ;<br /> - -f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément au présent II -augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice -précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du -prélèvement opéré au titre de l'année précédente est divisée par deux.<br /> - -III.-Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 -et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances -pour 2006 de la commune concernée.