From 95b70e1d9e6723b255ea337eb634b558e99f39c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 29 Dec 1999 00:00:00 +0000
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Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes.
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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 .../chapitre_unique/article_l5341-2.md        | 45 ++++++++++---------
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006393362
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393362.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006393363
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393363.xml
 ---
 
 <h1>Article L5341-2</h1>
@@ -16,19 +16,24 @@ nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 peut être
 transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des
 deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
 ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté
-exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire,
-cette transformation peut être décidée à la majorité qualifiée prévue au II de
-l'article L. 5211-5, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
-nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle adressée au
-représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
-même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements concernés
-dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose
-d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de
-la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de
-la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat
-dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition.
-A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée
-favorable.<br />
+exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5.. Dans le cas contraire,
+cette transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
+conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
+la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
+municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
+majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
+commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
+concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
+d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
+adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
+partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
+concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
+dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
+commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
+conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
+l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
+proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
+réputée favorable.<br />
 
 La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
 d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans
@@ -69,7 +74,7 @@ en communauté d'agglomération.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340574?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340646?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -97,7 +102,7 @@ en communauté d'agglomération.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340574?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      1999-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340646?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2009-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020122971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère VIGUEUR</a>