From 9498d12cbfc767e9b0408325d2ac254431bda19c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Sep 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1129=20du=2014=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202020=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=20L.=201111-11=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collect?= =?UTF-8?q?ivit=C3=A9s=20territoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042328869 NOR: TERB2020469D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/88/JORFTEXT000042328869.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ier/article_d1111-8.md | 59 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d1111-8.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 538d7999041..248a1d8c2ad 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020533784 - [Article D1111-5](article_d1111-5.md) - [Article D1111-6](article_d1111-6.md) - [Article D1111-7](article_d1111-7.md) +- [Article D1111-8](article_d1111-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d1111-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d1111-8.md new file mode 100644 index 00000000000..70e74e5e1d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d1111-8.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-16 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000042329216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/92/LEGIARTI000042329216.xml +--- + +###### Article D1111-8 + +Pour l'application de l'article L. 1111-11 :
+ +1° Une opération d'investissement correspond à un ensemble d'acquisitions +d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de +frais d'études y afférents ;
+ +2° L'article L. 1111-11 s'applique aux subventions rattachables directement aux +immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du +matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes +morales de droit public, notamment l'Etat et les établissements de droit public +qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et +les établissements publics locaux ;
+ +3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie +ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en +ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si +celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à +compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du I de +l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé. Elle fait apparaître le coût +total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées +par les personnes publiques ;
+ +4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le +groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu +aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une +affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans +un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est +affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il +existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le +projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
+ +5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un +programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute +opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois +mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une +plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur +lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique +ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la +part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à +dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;
+ +6° Pour l'application des 4° et 5° le logotype ou l'emblème devant être affiché +en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui +lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments +graphiques, respectent la charte graphique du Gouvernement applicable à la date +de l'affichage ;
+ +7° Un arrêté peut préciser les modalités d'application des 4°, 5° et 6°.