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@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020533784
- [Article D1111-5](article_d1111-5.md)
- [Article D1111-6](article_d1111-6.md)
- [Article D1111-7](article_d1111-7.md)
+- [Article D1111-8](article_d1111-8.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-09-16
+Date de fin: 2021-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000042329216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/92/LEGIARTI000042329216.xml
+---
+
+###### Article D1111-8
+
+Pour l'application de l'article L. 1111-11 :
+
+1° Une opération d'investissement correspond à un ensemble d'acquisitions
+d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de
+frais d'études y afférents ;
+
+2° L'article L. 1111-11 s'applique aux subventions rattachables directement aux
+immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du
+matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes
+morales de droit public, notamment l'Etat et les établissements de droit public
+qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et
+les établissements publics locaux ;
+
+3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie
+ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en
+ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si
+celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à
+compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du I de
+l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé. Elle fait apparaître le coût
+total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées
+par les personnes publiques ;
+
+4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le
+groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu
+aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une
+affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans
+un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est
+affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il
+existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le
+projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
+
+5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
+programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute
+opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois
+mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une
+plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur
+lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique
+ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la
+part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à
+dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;
+
+6° Pour l'application des 4° et 5° le logotype ou l'emblème devant être affiché
+en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui
+lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments
+graphiques, respectent la charte graphique du Gouvernement applicable à la date
+de l'affichage ;
+
+7° Un arrêté peut préciser les modalités d'application des 4°, 5° et 6°.