diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md index e532e0c59ff..4ac8a9f6c11 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-28 -Date de fin: 2000-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006390536 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390536.xml +Date de début: 2000-07-06 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390537 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390537.xml --- ###### Article L2321-2 @@ -119,4 +119,8 @@ financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;
30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
-31° L'acquittement des dettes exigibles. +31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 +et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat +des gens du voyage ;
+ +32° L'acquittement des dettes exigibles. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md index 899d8dcfa81..bdaf1991b16 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-29 -Date de fin: 2000-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006390756 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390756.xml +Date de début: 2000-07-06 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006390757 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L02AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390757.xml --- ###### Article L2334-2 -- La population à prendre en compte pour l'application de la présente section -est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée -chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par -décret en Conseil d'Etat.
+La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est +celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque +année des accroissements de population dans des conditions définies par décret +en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition -particulière, d'un habitant par résidence secondaire.
+particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place +de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux +conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale +et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La +majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour +les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine +prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de +solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.
Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune telle qu'elle est définie à l'alinéa