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@@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006392684
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L07AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392684.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2004-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006392685
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L07AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392685.xml
---
###### Article L4433-7
-- Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la
-Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales
-en matière de développement, de mise en valeur du territoire et de protection de
-l'environnement.
+Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
+adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen
+terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de
+protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination
+générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des
+grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation
+préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires,
+artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives
+aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
-Ce schéma détermine, notamment, la destination générale des différentes parties
-du territoire de la région, l'implantation des grands équipements
-d'infrastructures et de communication routière, la localisation préférentielle
-des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales,
-agricoles, forestières et touristiques.
+Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date
+d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère
+sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou
+partielle.
+
+A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient
+caduc.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-9.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006392690
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L09AXAA
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+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2003-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006392691
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L09AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392691.xml
---
###### Article L4433-9
@@ -19,9 +19,9 @@ chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations
professionnelles intéressées.
-Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis des conseils consultatifs
-régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois, par le
-président, avant son adoption par le conseil régional.
+Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des
+conseils consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux
+mois, par le président, avant son adoption par le conseil régional.
Le schéma d'aménagement régional est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l4433-17.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l4433-17.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l4433-17.md
@@ -1,17 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006392703
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L17AXAA
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+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392704
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L17AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392704.xml
---
###### Article L4433-17
-- Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont
+Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont
associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés,
à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont
consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des
-ressources minières.
+ressources minières.
+
+Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les
+régions.
+
+Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son
+domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la
+Réunion exercent les compétences définies aux articles 68-21 et 68-22 du code
+minier.
+
+Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
+aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à
+disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à
+l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et
+organisation des régions.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l4433-18.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l4433-18.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l4433-18.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l4433-18.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006392705
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L18AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392705.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392706
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L18AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392706.xml
---
###### Article L4433-18
-- Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent
-élaborer et adopter un plan énergétique régional et, pour son application,
-participer, par voie de conventions, avec l'Etat, les autres collectivités
-territoriales et les établissements publics intéressés à un programme régional
-de prospection, d'exploitation et de valorisation des énergies nouvelles et
-renouvelables et de maîtrise de l'énergie.
+Dans le respect de la programmation nationale pluriannuelle des investissements
+de production d'électricité et du schéma de services collectifs de l'énergie,
+chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion élabore, adopte
+et met en oeuvre, après concertation avec les autres collectivités
+territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les
+producteurs intéressés de son territoire, un plan énergétique régional
+pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et
+d'utilisation rationnelle de l'énergie.
+
+Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent,
+les services de l'Etat sont, en tant que de besoin, mis à disposition des
+régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-3.md
index d849f4953a0..7d39a31c7ad 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-3.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006392740
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392740.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392741
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L03AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392741.xml
---
###### Article L4434-3
@@ -50,9 +50,32 @@ fonctionnement assumées par l'Etat et par d'autres collectivités ;
- aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de
personnes.
+- à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental au tres que les
+précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation.
+
C. - Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la
consacrent :
- à la voirie dont elles ont la charge ;
-- au développement des transports publics de personnes.
+- au développement des transports publics de personnes.
+
+- à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes
+dans la limite de 10 % du montant de la dotation.
+
+D. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,
+une partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de
+50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale
+lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement
+dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports
+urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est
+affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des
+transports publics urbains et des autres services de transports publics qui,
+sans être entièrement à l'intérieur du périmètre de transports urbains,
+concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé
+avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Elle peut
+également être affectée aux aides à la modernisation de l'activité de
+transporteur public de personnes urbain.
+
+Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les
+communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-4.md
index 9420f753193..21d32b1086b 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-4.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006392745
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L04AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392745.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392746
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L04AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392746.xml
---
###### Article L4434-4
@@ -20,4 +20,11 @@ considérée, à celle du produit de la taxe.
Le reliquat de la taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet
d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes
bénéficiaires, avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs
-parts principales respectives.
+parts principales respectives.
+
+Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, la
+première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe
+dans les conditions prévues par le D de l'article L. 4434-3, il n'est pas fait
+application des alinéas précédents. La répartition entre les parties définies au
+2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 se fait alors au prorata de
+leurs parts respectives de l'année précédente.