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Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033817511
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+---
+
+###### Article L2333-57
+
+I. – Il est institué un prélèvement progressif dû par les casinos régis par
+l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont
+immatriculés à Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes :<br />
+
+1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de
+l'article L. 2333-55-1 du présent code.<br />
+
+Il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux
+résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de
+contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du même article L.
+2333-55-1 un coefficient de 93,5 %. Dans le cas où la différence mentionnée aux
+1° et 2° dudit article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en
+déduction des bénéfices des jours suivants ;<br />
+
+2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % puis
+réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit
+des jeux mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 2333-55-1 et, d'autre part,
+de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionné au 4° du
+même article L. 2333-55-1 ;<br />
+
+3° Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi
+déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et
+de 83,5 %.<br />
+
+II. – Il est institué un prélèvement complémentaire dû par les casinos régis par
+l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont
+immatriculés à Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes :<br />
+
+1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de
+l'article L. 2333-55-1 du présent code. Dans le cas où la différence mentionnée
+aux 1° et 2° du même article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en
+déduction des bénéfices des jours suivants ;<br />
+
+2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % ;<br />
+
+3° Le taux du prélèvement complémentaire est fixé par décret, dans les limites
+minimale et maximale de 3 % et de 14 %, en tenant compte du montant du produit
+net des jeux réalisé ;<br />
+
+4° Lorsque le taux du prélèvement complémentaire ajouté au taux du prélèvement
+progressif prévu au I du présent article sur la somme des éléments constitutifs
+du produit brut des jeux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2333-55-1
+dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement progressif est réduit de telle façon que
+le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.<br />
+
+III. – 10 % du prélèvement prévu au I du présent article est affecté, dans la
+limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
+décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L.
+742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de
+l'affectation entre les organismes concernés sont précisées par décret.<br />
+
+IV. – Les produits des jeux réalisés dans les casinos régis par l'article L.
+321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à
+Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus au III de l'article L.
+136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 18 et à
+l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
+remboursement de la dette sociale.<br />
+
+V. – Les prélèvements mentionnés aux I, III et IV sont liquidés et soldés selon
+les modalités prévues à l'article L. 2333-55-2 du présent code.<br />
+
+Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous
+les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
+chiffre d'affaires.<br />
+
+Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
+applicables à ces mêmes taxes.