From 918726ff327a40f71a5d7ab51e288ccad9b339b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2055-366=20du=203=20avril=201955?= =?UTF-8?q?=20relatif=20au=20d=C3=A9veloppement=20des=20cr=C3=A9dits=20aff?= =?UTF-8?q?ect=C3=A9s=20aux=20d=C3=A9penses=20du=20minist=C3=A8re=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Edes=20finances=20et=20des=20affaires=20=C3=A9conomique?= =?UTF-8?q?s=20pour=20l=E2=80=99exercice=201955=20(I=20:=20Charges=20commu?= =?UTF-8?q?nes)=20(1)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503947 Ancien identifiant: 1LX955366 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503947.xml --- .../section_6/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_l2333-57.md | 78 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 79 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-57.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md index 2f3e4c7f274..f5ec7e32ee4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020059152 - [Article L2333-55-2](article_l2333-55-2.md) - [Article L2333-55-3](article_l2333-55-3.md) - [Article L2333-56](article_l2333-56.md) +- [Article L2333-57](article_l2333-57.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-57.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-57.md new file mode 100644 index 00000000000..b3ce117939a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-57.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033817511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/75/LEGIARTI000033817511.xml +--- + +###### Article L2333-57 + +I. – Il est institué un prélèvement progressif dû par les casinos régis par +l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont +immatriculés à Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes :<br /> + +1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de +l'article L. 2333-55-1 du présent code.<br /> + +Il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux +résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de +contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du même article L. +2333-55-1 un coefficient de 93,5 %. Dans le cas où la différence mentionnée aux +1° et 2° dudit article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en +déduction des bénéfices des jours suivants ;<br /> + +2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % puis +réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit +des jeux mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 2333-55-1 et, d'autre part, +de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionné au 4° du +même article L. 2333-55-1 ;<br /> + +3° Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi +déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et +de 83,5 %.<br /> + +II. – Il est institué un prélèvement complémentaire dû par les casinos régis par +l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont +immatriculés à Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes :<br /> + +1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de +l'article L. 2333-55-1 du présent code. Dans le cas où la différence mentionnée +aux 1° et 2° du même article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en +déduction des bénéfices des jours suivants ;<br /> + +2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % ;<br /> + +3° Le taux du prélèvement complémentaire est fixé par décret, dans les limites +minimale et maximale de 3 % et de 14 %, en tenant compte du montant du produit +net des jeux réalisé ;<br /> + +4° Lorsque le taux du prélèvement complémentaire ajouté au taux du prélèvement +progressif prévu au I du présent article sur la somme des éléments constitutifs +du produit brut des jeux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2333-55-1 +dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement progressif est réduit de telle façon que +le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.<br /> + +III. – 10 % du prélèvement prévu au I du présent article est affecté, dans la +limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 +décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. +742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de +l'affectation entre les organismes concernés sont précisées par décret.<br /> + +IV. – Les produits des jeux réalisés dans les casinos régis par l'article L. +321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à +Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus au III de l'article L. +136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 18 et à +l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au +remboursement de la dette sociale.<br /> + +V. – Les prélèvements mentionnés aux I, III et IV sont liquidés et soldés selon +les modalités prévues à l'article L. 2333-55-2 du présent code.<br /> + +Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous +les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le +chiffre d'affaires.<br /> + +Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à ces mêmes taxes.