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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149479
- [CHAPITRE V : Communauté urbaine](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Métropole](chapitre_vii/README.md)
+- [CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris](chapitre_ix/README.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-02-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032001157
+---
+
+
CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris
+
+- [Article D5219-1](article_d5219-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_d5219-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_d5219-1.md
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032001159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/11/LEGIARTI000032001159.xml
+---
+
+Article D5219-1
+
+Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en
+application des I et II de l'article L. 5219-12 s'effectue sur la base d'un coût
+unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
+fonctionnement constatées par l'établissement public ou la commune bénéficiaire
+de la mise à disposition.
+
+La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire
+de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à
+disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les
+charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de
+personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats
+de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée
+au fonctionnement du service.
+
+Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
+administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
+d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination
+du coût est effectuée par l'établissement public ou la commune ayant mis à
+disposition ledit service.
+
+Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la
+liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût
+unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition
+de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article
+L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est
+porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services
+dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le
+remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette
+périodicité ne peut être supérieure à un an.
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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