diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md index 04885765bb7..10213c65176 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149479 - [CHAPITRE V : Communauté urbaine](chapitre_v/README.md) - [CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Métropole](chapitre_vii/README.md) +- [CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris](chapitre_ix/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000000..678ece137bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032001157 +--- + +

CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris

+ +- [Article D5219-1](article_d5219-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_d5219-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_d5219-1.md new file mode 100644 index 00000000000..800b1d90e5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_d5219-1.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032001159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/11/LEGIARTI000032001159.xml +--- + +

Article D5219-1

+ +Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en +application des I et II de l'article L. 5219-12 s'effectue sur la base d'un coût +unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de +fonctionnement constatées par l'établissement public ou la commune bénéficiaire +de la mise à disposition.
+ +La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire +de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à +disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les +charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de +personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats +de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée +au fonctionnement du service.
+ +Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes +administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions +d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination +du coût est effectuée par l'établissement public ou la commune ayant mis à +disposition ledit service.
+ +Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la +liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût +unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition +de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article +L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est +porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services +dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le +remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette +périodicité ne peut être supérieure à un an. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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