From 8f421a7abc502af5700db0008e4898d9080ab05b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1461=20du=2027=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20relative=20=C3=A0=20l'engagement=20dans=20la=20vi?= =?UTF-8?q?e=20locale=20et=20=C3=A0=20la=20proximit=C3=A9=20de=20l'action?= =?UTF-8?q?=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039681877 NOR: TERX1917292L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml --- .../chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md | 37 +++++++++++++------ 1 file changed, 26 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md index d480c05c55..de79533b65 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000039783973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783973.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045210287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/02/LEGIARTI000045210287.xml --- ###### Article L5216-5 @@ -110,8 +110,23 @@ compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune.
-II. - La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place -des communes les compétences relevant des groupes suivants :
+Par dérogation au 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au +sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver +l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices +de tourisme ”. La restitution de cette compétence est décidée par délibérations +concordantes de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et des +conseils municipaux de l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions +de majorité requises pour la création de l'établissement. La communauté +d'agglomération conserve, concurremment auxdites communes et sur leur +territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création +d'offices de tourisme.
+ +En cas de perte de la dénomination “ commune touristique ”, la compétence est +intégralement exercée par la communauté d'agglomération en lieu et place de la +commune.
+ +II.-La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des +communes les compétences relevant des groupes suivants :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt @@ -143,10 +158,10 @@ d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des -obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 -de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans -leurs relations avec les administrations.
+7° Participation à une convention France Services et définition des obligations +de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° +2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations +avec les administrations.
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la