diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md index ae28fa2554..1bc5baebcf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006389020 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389020.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389021 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389021.xml --- ###### Article L1111-2 @@ -15,7 +15,14 @@ les affaires de leur compétence.
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi -qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.
+qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. +Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par +le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, il est présenté un rapport aux +assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements +publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont +situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur les actions qui sont +menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des +indicateurs relatifs aux inégalités.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent