diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-2.md
index ae28fa2554..1bc5baebcf 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006389020
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389020.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389021
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389021.xml
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###### Article L1111-2
@@ -15,7 +15,14 @@ les affaires de leur compétence.
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire,
au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi
-qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.
+qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.
+Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par
+le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, il est présenté un rapport aux
+assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements
+publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont
+situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur les actions qui sont
+menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des
+indicateurs relatifs aux inégalités.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre
institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent