diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md index bff514b4da..af8fec3f3a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md @@ -1,35 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000028538334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538334.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000027469108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469108.xml --- ###### Article L5842-4 -I.-Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. -5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier alinéas du A du I, -du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, L. 5211-10 et L. -5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations -prévues aux II et III.
+I.-Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L. +5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier +alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, +L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve +des adaptations prévues aux I bis, II et III.
+ +I bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : "conseillers communautaires élus dans les +conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral" sont remplacés par +les mots : "délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans +les conditions fixées à l'article L. 2122-7" ;
+ +2° Le dernier alinéa est supprimé. ;
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
-1° Au I, les mots : " et de l'article L. 5215-10 " sont supprimés ;
+1° (abrogé)
2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".
-II bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
+II bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
-1° Au III, la référence : "au A du I” est remplacée par les références : "aux -premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I” ;
+1° Au III, la référence : "au A du I" est remplacée par les références : "aux +premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I" ;
-2° Au IV, la référence : "au B du I” est remplacée par la référence : "au second -alinéa du B du I” .
+2° Au IV, la référence : "au B du I" est remplacée par la référence : "au second +alinéa du B du I".
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa suivant :