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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000023512733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/27/LEGIARTI000023512733.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045689843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/98/LEGIARTI000045689843.xml
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Article R2213-13
-Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don
-de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et
-signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de
-l'établissement auquel le corps est remis.
-
-Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est
-légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que
-celui-ci s'engage à porter en permanence.
-
-L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à
-l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.
-
-Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit,
-auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est
-subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article
-L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le
-défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur
-l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1.
-
-Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit
-heures à compter du décès.
-
-L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps
-réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à
-l'article R. 2213-33 ou à l'article R. 2213-35.
+Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son
+décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en
+application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé
+dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code.
@@ -43,7 +22,58 @@ l'article R. 2213-33 ou à l'article R. 2213-35.
-
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2024-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2024-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
@@ -62,7 +92,7 @@ l'article R. 2213-33 ou à l'article R. 2213-35.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- 2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18