diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r2213-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r2213-20.md
index 8460c0bfd8..d4d192c5d7 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r2213-20.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r2213-20.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-07
-Date de fin: 2024-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000046158410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/84/LEGIARTI000046158410.xml
+Date de début: 2024-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049946157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946157.xml
---
Article R2213-20
-Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès
-et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom de famille et,
-s'il y a lieu, le nom d'usage du défunt.
+Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé
+garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de
+décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de
+famille et, s'il y a lieu, du nom d'usage du défunt.
Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code
civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture
@@ -21,40 +22,6 @@ définitive du cercueil.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -65,13 +32,13 @@ définitive du cercueil.
2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r2213-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r2213-23.md
index e52bcde00a..b37019cf48 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r2213-23.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r2213-23.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-31
-Date de fin: 2024-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000023512763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/27/LEGIARTI000023512763.xml
+Date de début: 2024-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049946149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946149.xml
---
Article R2213-23
-L'entrée en France du corps d'une personne décédée dans les collectivités
-d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger et son transfert au lieu de
-sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire
-français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant
-consulaire français ou par le délégué du Gouvernement.
+L'entrée sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une
+collectivité d'outre-mer du corps d'une personne décédée dans une autre
+collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et son transfert au lieu de
+sépulture ou de crémation sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par
+le représentant de l'Etat dans cette collectivité ou en Nouvelle-Calédonie.
+
+L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transfert
+au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le
+territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le
+représentant consulaire français.
Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un
arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en
@@ -30,37 +35,6 @@ prévues à l'article R. 2213-27.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
-
- 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
+ 2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R363-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
@@ -82,6 +56,9 @@ prévues à l'article R. 2213-27.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06
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index 0e619ffbd3..0ad95ab0e2 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r2213-33.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r2213-33.md
@@ -1,66 +1,56 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-31
-Date de fin: 2024-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000023512803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/28/LEGIARTI000023512803.xml
+Date de début: 2024-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049946142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946142.xml
---
Article R2213-33
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
-- si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours
-au plus après le décès ;
+-au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième
+jour calendaire suivant celui du décès ; ou
-- si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en
-Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en
-France.
+-dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le
+quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le
+territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité
+d'outre-mer ; ou
-Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces
-délais.
+-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le
+quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France.
-En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la
-délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation
-d'inhumation.
+En cas de problème médico-légal, l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a
+lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur
+de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.
-Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être
-accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du
-lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le
-corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département
-d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu
-de fermeture du cercueil.
+Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et
+quatrième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières
+par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes
+dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du
+territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations
+individuelles sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture
+du cercueil.
+
+En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour
+les inhumations prévues sur le territoire du département et pour une durée
+maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et
+quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours
+calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire
+dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2213-23.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- -
- 2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
@@ -79,6 +69,9 @@ de fermeture du cercueil.
-
2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
@@ -88,8 +81,14 @@ de fermeture du cercueil.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-35.md
index 416e7cb562..123c2377d4 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-35.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-35.md
@@ -1,63 +1,53 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-31
-Date de fin: 2024-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000023512810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/28/LEGIARTI000023512810.xml
+Date de début: 2024-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049946135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946135.xml
---
Article R2213-35
La crémation a lieu :
-- lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six
-jours au plus après le décès ;
+-au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième
+jour calendaire suivant celui du décès ; ou
-- lorsque le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en
-Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en
-France.
+-dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le
+quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le
+territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité
+d'outre-mer ; ou
-Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces
-délais.
+-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le
+quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France.
-Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être
-accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du
-département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement
-toutes dispositions nécessaires.
+En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième
+jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré
+l'autorisation de crémation.
-En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la
-délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation.
+Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et
+quatrième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances
+particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation,
+lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
+
+En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour
+les crémations prévues sur le territoire du département et pour une durée
+maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et
+quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours
+calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire
+dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéa de l'article R. 2213-23.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
- -
- 2011-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29
@@ -73,6 +63,9 @@ délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation
-
2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18
@@ -82,8 +75,14 @@ délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r2512-34.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r2512-34.md
index 697a48e52a..d302a43c1b 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r2512-34.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r2512-34.md
@@ -1,56 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2024-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006396782
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R034XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396782.xml
+Date de début: 2024-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049946116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/61/LEGIARTI000049946116.xml
---
Article R2512-34
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles
-R. 2213-32 et R. 2213-22.
+R. 2213-22, R. 2213-24, R. 2213-32, R. 2213-33 et R. 2213-35.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -58,7 +23,7 @@ R. 2213-32 et R. 2213-22.
2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
-
- 2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
+ 2024-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R394-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09
@@ -66,8 +31,17 @@ R. 2213-32 et R. 2213-22.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+