From 8b0d0dbe1ca8fc3e1183e0b9df242ee5a690a3d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jun 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-318=20du=207=20avr?= =?UTF-8?q?il=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20t?= =?UTF-8?q?erritoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml --- .../sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md | 58 +++++------ .../sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md | 39 +++++--- .../sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md | 97 ++++++++++++------- .../sous-paragraphe_4/article_d2223-103.md | 77 +++++++++++---- .../sous-paragraphe_4/article_d2223-99.md | 40 +++++--- 5 files changed, 198 insertions(+), 113 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md index cdff92a67e..ca512361e6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-100.md @@ -1,25 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396122 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D100XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396122.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047435749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435749.xml ---

Article D2223-100

-Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des -familles et une partie technique réservée aux professionnels.
+Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et +une partie technique réservée aux professionnels.
-Le crématorium doit être conforme à la réglementation applicable aux -établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de -sécurité contre l'incendie.
+Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la +construction et de l'habitation.
-La partie technique du crématorium doit être conforme à la réglementation du -travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et le -matériel mis à la disposition du personnel, l'affichage obligatoire. +La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme +à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment +aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie.
+ +La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des +professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux +dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment +en ce qui concerne :
+ +1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention +incendie ;
+ +2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ;
+ +3° La prévention des risques particuliers.
+ +Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques +d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des +collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
@@ -29,16 +43,7 @@ matériel mis à la disposition du personnel, l'affichage obligatoire. @@ -48,9 +53,6 @@ matériel mis à la disposition du personnel, l'affichage obligatoire.
  • Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CREATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -60,7 +62,7 @@ matériel mis à la disposition du personnel, l'affichage obligatoire. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales + 2023-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-06-01 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md index 54b3b7b989..3f87c67935 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-13 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396124 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D101XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396124.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047435744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435744.xml ---

    Article D2223-101

    -La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d'accueil et -d'attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire -à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci -selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39.
    - -Elle comprend une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil -dans le four de crémation. +La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les +quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans +les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de +la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail.
    @@ -26,7 +23,19 @@ dans le four de crémation. @@ -45,7 +54,7 @@ dans le four de crémation. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2007-03-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md index a0cc7252d0..8f4b13066e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md @@ -1,38 +1,67 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-13 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396126 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D102XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396126.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047435741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/57/LEGIARTI000047435741.xml ---

    Article D2223-102

    -L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire -à la personne qui a pourvu aux funérailles vis-à-vis des bruits routiers est de -30 décibels (A) au minimum. Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie -routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie -vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation -conformément au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des -infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et -le code de la construction et de l'habitation. Les parois de la salle de -cérémonie ont un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement -acoustique théorique vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des -locaux adjacents soit de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes -intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la -personne qui a pourvu aux funérailles peuvent être détalonnées afin de permettre -le passage de la ventilation.
    +Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de +contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation +(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération +européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance +mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères +généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant +à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des +prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de +conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par +l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce +rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation +délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent +article.
    -Les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements -classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu, en conformité avec -l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente.
    +Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans +par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français +d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de +la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de +reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les +critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes +procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation, +porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100, le +respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. +2223-101 et les dispositifs de sécurité.
    -Le passage de porte entre la salle de cérémonie et la partie technique doit -avoir une largeur de 110 centimètres au minimum et doit permettre le passage du -cercueil en position horizontale. Le couloir éventuel de liaison a une largeur -de 120 centimètres au minimum. +Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de +l'article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces +activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre +organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour +l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle +multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales +relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
    + +Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de +mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. +2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise +en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois +mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de +conformité.
    + +La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est +assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas. +L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième +alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son +impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation +est soumise à son contrôle.
    + +Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de +tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. +2223-101.
    + +Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du +crématorium.
    @@ -42,7 +71,7 @@ de 120 centimètres au minimum. @@ -52,29 +81,23 @@ de 120 centimètres au minimum.
  • Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. CITATION cible -
  • Références faites par l'article