diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-1.md
index bf35aa8b14..67d12a284d 100644
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@@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-14
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006389633
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L01AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389633.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006389634
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L01AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389634.xml
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###### Article L1613-1
-- A compter du projet de loi de finances initial pour 1996, la dotation globale
-de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du
+A compter du projet de loi de finances initial pour 1996, la dotation globale de
+fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du
taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation
des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux
d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous
@@ -39,7 +39,33 @@ million d'euros.
A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003
calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 23
-millions d'euros ;.
+millions d'euros.
+
+A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de
+fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003
+calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré :
+
+a) Des montants dus au titre de 2003 aux collectivités territoriales en
+application du II de l'article 39, du I du D de l'article 44 de la loi de
+finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), du a et du 2 du I de
+l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13
+juillet 2000) ;
+
+b) Des montants dus au titre de la compensation des baisses de la dotation de
+compensation de la taxe professionnelle prévue à l'article 1648 B du code
+général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004
+(n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
+
+c) Du fonds national de péréquation prévu à l'article 1648 B bis du code général
+des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée,
+minoré de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de
+finances pour 1999 précitée et du prélèvement opéré en application du l° du II
+de l'article 1648 B bis du code général des impôts ;
+
+d) De 95 % de la dotation générale de décentralisation due au titre de 2003 aux
+régions, en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et aux
+départements, hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours
+particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14.
2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est
appliqué au montant ainsi obtenu.