diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md index 4275b66a9d..fe519d4f0b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000038589663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589663.xml +Date de début: 2020-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042010606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/06/LEGIARTI000042010606.xml ---

Article L4253-3

@@ -22,15 +22,12 @@ société de financement.
La région peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à -l'alinéa précédent ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance -mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 -relative à la Banque publique d'investissement. La région passe avec -l'établissement de crédit ou la société de financement ou la filiale agréée de -la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° -2005-722 du 29 juin 2005 précitée, une convention déterminant notamment l'objet, -le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de -restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation -d'activité de ce fonds.
+l'alinéa précédent ou de la société anonyme Bpifrance. La région passe avec +l'établissement de crédit ou la société de financement ou la société anonyme +Bpifrance, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le +fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des +subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce +fonds.
La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier @@ -58,7 +55,31 @@ société. @@ -86,7 +107,7 @@ société. 2005-06-29 CITATION source Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2010-12-31
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 149 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06