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@@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-13
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032045659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045659.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032308738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308738.xml
---
###### Article D2573-11
-I. ― Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7, dans leur rédaction résultant du
-décret n° 2016-146 du 11 février 2016, sont applicables aux communes de la
-Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
+I. – Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la
+Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur
+du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, sous réserve des adaptations prévues aux
+II et III.
-II. ― Pour l'application de l'article R. 2131-5 :
+II. – Pour l'application de l'article R. 2131-5 :
-1° Au 5°, les mots : ", de la commission de la procédure de dialogue compétitif
-” sont remplacés par les mots : ", de la commission consultative des marchés ”
-et les mots : " l'article 75 du code des marchés publics ” sont remplacés par
-les mots : " les dispositions applicables localement ” ;
+1° Au 5°, les mots : " le rapport de présentation de l'acheteur prévu par
+l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
+" sont supprimés ;
-2° Au 6°, les mots : " des articles 45 et 46 du code des marchés publics ” sont
-remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. ”
+2° Au 6°, les mots : " des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars
+2016 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement.
+" ;
-III. ― Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du
+III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du
code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation
applicable localement.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025095648
###### Section 1 : Bail emphytéotique administratif
- [Article R1311-1](article_r1311-1.md)
-- [Article R1311-2](article_r1311-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032309707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309707.xml
----
-
-###### Article R1311-2
-
-Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L.
-1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché
-public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, un contrat de
-partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de concession au sens
-des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
-contrats de concession, sa conclusion est précédée des mesures de publicité et
-de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat.
-
-L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui
-comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable
-présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149361
- [Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Les délégations de service public](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Gestion directe des services publics](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat](chapitre_iv)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-10-29
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164904
----
-
-###### CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
-
-- [Article R1414-8](article_r1414-8.md)
-- [Article D1414-1](article_d1414-1.md)
-- [Article D1414-2](article_d1414-2.md)
-- [Article D1414-3](article_d1414-3.md)
-- [Article D1414-4](article_d1414-4.md)
-- [Article D1414-5](article_d1414-5.md)
-- [Article D1414-6](article_d1414-6.md)
-- [Article D1414-7](article_d1414-7.md)
-- [Article D1414-9](article_d1414-9.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/25/LEGIARTI000031822528.xml
----
-
-###### Article D1414-1
-
-I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante
-permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies
-ci-après.
-
-II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 209
-000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
-concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au
-Journal officiel de l'Union européenne.
-
-La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un
-avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
-
-La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
-publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut
-intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union
-européenne.
-
-Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
-dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi
-de l'avis à cet office.
-
-III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la
-personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en
-fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature
-des prestations en cause.
-
-IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les
-avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé
-par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005
-établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre
-des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives
-2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce
-montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au
-Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu
-par arrêté du ministre chargé de l'économie.
-
-La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix
-des prestations attendues.
-
-Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont
-envoyés par téléprocédure.
-
-V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier
-les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans
-les six jours qui suivent la date de leur réception.
-
-Lorsque la direction de l'information légale et administrative est dans
-l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des
-marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à
-titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit
-immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l'interruption
-temporaire de sa parution.
-
-La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi
-des avis.
-
-VI.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
-551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal
-officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement
-précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur
-au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze
-jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du
-contrat.
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@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029728676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728676.xml
----
-
-###### Article D1414-2
-
-I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à
-l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut
-demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :
-
-1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net
-concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat,
-réalisées au cours des trois derniers exercices ;
-
-2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
-professionnels ;
-
-3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des
-opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire
-en vertu de la loi ;
-
-4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
-l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
-;
-
-5° Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux
-services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la
-date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de
-services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par
-une déclaration de l'opérateur économique ;
-
-6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au
-cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour
-les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque
-et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon
-les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
-
-7° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou
-des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de
-services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de
-partenariat ;
-
-8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont
-le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
-
-9° En matière de fournitures et services, une description de l'équipement
-technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la
-qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
-
-10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique dans ce
-cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout
-moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des
-références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à
-réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
-
-11° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
-habilités à attester la conformité des fournitures par des références à
-certaines spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois
-d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par
-les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune
-possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
-
-12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;
-
-13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation
-de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des
-établissements de crédit ou des sociétés de financement.
-
-II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence
-ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents
-énumérés au I que doit produire le candidat.
-
-Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate
-que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes
-peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de
-candidature dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres
-candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même
-délai.
-
-Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour
-justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus
-au I et demandés par la personne publique, il peut prouver sa capacité par tout
-autre document considéré comme équivalent par celle-ci.
-
-III. ― La personne publique procède à la sélection des candidats en appliquant
-aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non
-discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités
-professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans
-l'avis d'appel public à la concurrence.
-
-IV. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et
-financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que
-soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et
-financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens
-existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités
-de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour
-l'exécution du marché.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020341515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341515.xml
----
-
-###### Article D1414-3
-
-I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur
-l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à
-l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.
-
-II. ― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en
-outre :
-
-a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
-
-b) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
-du travail : ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de
-l'exécution du contrat ;
-
-c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
-organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
-sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la
-liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du
-certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en
-application du code des marchés publics.
-
-2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans
-un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations
-et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par
-le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou
-dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle
-faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente,
-un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
-
-3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que
-si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II.
-S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée
-et le candidat éliminé.
-
-Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est
-sollicité pour produire les documents et attestations nécessaires avant que le
-contrat ne lui soit attribué.
-
-Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne
-sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces
-documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à
-l'original par un traducteur assermenté.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-29
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006394828
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1414D004XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394828.xml
----
-
-###### Article D1414-4
-
-La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 est mesurée par le
-ratio suivant : coût moyen annuel du contrat / recettes réelles de
-fonctionnement.
-
-Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés
-par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en
-oeuvre sur toute sa durée.
-
-Le cocontractant pressenti fournit les éléments nécessaires à l'établissement de
-ce coût.
-
-Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa
-de l'article R. 2313-2. Elles sont déterminées sur une base annuelle à partir de
-la moyenne du montant des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les
-derniers comptes administratifs de la personne publique.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/25/LEGIARTI000031822525.xml
----
-
-###### Article D1414-5
-
-I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution,
-soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage
-répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent
-être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel
-public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5
-225 000 € HT.
-
-II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit
-l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un
-ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante,
-peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis
-d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil
-fixé à 209 000 € HT.
-
-III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour
-l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes
-composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-6.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-24
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024248407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/84/LEGIARTI000024248407.xml
----
-
-###### Article D1414-6
-
-Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai
-maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux
-partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange
-de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques
-électroniques.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020341524
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341524.xml
----
-
-###### Article D1414-7
-
-Le délai prévu par le f de l'article L. 1414-12 du code général des
-collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de
-partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public
-local.
-
-Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de
-paiement par le titulaire du contrat de partenariat.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-9.md
deleted file mode 100644
index fd69cf372d9..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-23
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020989425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/94/LEGIARTI000020989425.xml
----
-
-###### Article D1414-9
-
-Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code
-général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés
-majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant
-est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes.
-
-Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du
-seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération
-à la date de signature du contrat de partenariat.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_r1414-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_r1414-8.md
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index 320664d3752..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_r1414-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-05
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020338858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/88/LEGIARTI000020338858.xml
----
-
-###### Article R1414-8
-
-I. ― Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 du code général des
-collectivités territoriales est établi de manière à permettre la comparaison
-entre l'année qu'il retrace et la précédente. Les données comptables,
-économiques et financières qu'il décrit sont exprimées, sauf stipulations
-contraires du contrat de partenariat, pour l'année civile. Elles sont transmises
-par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période
-retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues
-par le titulaire à la disposition du cocontractant.
-
-II. ― Ce rapport comprend :
-
-1° Les données économiques et comptables suivantes :
-
-a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du
-contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et
-présentant les données utilisées pour les révisions et indexations
-contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à
-l'exploitation ;
-
-b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus
-pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de
-l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels
-et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de
-calcul ;
-
-c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du
-contrat et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
-
-d) Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations
-nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement ou bien immatériel objet
-du contrat, mise en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à
-l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
-
-e) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ;
-
-f) Les engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la
-continuité du service public ;
-
-g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du
-projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la
-dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat.
-
-2° Le suivi des indicateurs correspondant :
-
-a) Aux objectifs de performance prévus au c de l'article L. 1414-12 ;
-
-b) A la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes
-entreprises et à des artisans ;
-
-c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en
-application du d de l'article L. 1414-12 ;
-
-d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article L.
-1414-12 et à celles acquittées par lui.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d1611-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d1611-28.md
index 91da5427c6c..55b23189e1b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d1611-28.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d1611-28.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031631415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/14/LEGIARTI000031631415.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032375900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/59/LEGIARTI000032375900.xml
---
###### Article D1611-28
L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :
-― le statut juridique de l'organisme ;
+– le statut juridique de l'organisme ;
-― l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
+– l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
-― les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;
+– les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;
-― les titres d'études, titres professionnels et références des personnes
+– les titres d'études, titres professionnels et références des personnes
chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la
comptabilité de l'organisme.
@@ -27,9 +27,9 @@ Cette demande est accompagnée :
clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est
obligatoire en vertu de la loi ;
-2° Des attestations et certificats mentionnés au 2° du I de l'article 46 du code
-des marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
-sociales ;
+2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n°
+2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait
+à ses obligations fiscales et sociales ;
3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à
l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-5.md
index 23f98d526d5..629da3f4106 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000017887857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887857.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032308750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308750.xml
---
###### Article D6242-5
@@ -18,16 +18,18 @@ comporte les pièces suivantes :
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de
Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché ;
-3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu,
-de la lettre de consultation ;
+3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats
+sélectionnés ;
-4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document
-est obligatoire ;
+4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de
+consultation ;
-5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la
-commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de
-concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le
-rapport de présentation de la personne responsable du marché ;
+5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis
+du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé,
+ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du
+décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les
+informations prévues par l'article 106 de ce décret ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
-articles 45 et 46 du code des marchés publics.
+articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
+publics.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-6.md
index bc366dd4b23..8f103677768 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-6.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-6.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000017887854
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887854.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032308734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308734.xml
---
###### Article D6242-6
-Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118
-du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat accompagnés
-des délibérations qui les autorisent et du rapport de présentation de la
-personne responsable du marché.
+Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat
+accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-5.md
index 2ac56359f94..18087e840f7 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000017887434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/74/LEGIARTI000017887434.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032308746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308746.xml
---
###### Article D6342-5
@@ -18,16 +18,18 @@ comporte les pièces suivantes :
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de
Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché ;
-3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu,
-de la lettre de consultation ;
+3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats
+sélectionnés ;
-4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document
-est obligatoire ;
+4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de
+consultation ;
-5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la
-commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de
-concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le
-rapport de présentation de la personne responsable du marché ;
+5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis
+du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé,
+ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du
+décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les
+informations prévues par l'article 106 de ce décret ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
-articles 45 et 46 du code des marchés publics.
+articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
+publics.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-6.md
index d8079c709f7..46f617c47f3 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-6.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-6.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000017887431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/74/LEGIARTI000017887431.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032310528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/05/LEGIARTI000032310528.xml
---
###### Article D6342-6
-Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118
-du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat accompagnés
-des délibérations qui les autorisent et du rapport de présentation de la
-personne responsable du marché.
+Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat
+accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.