diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d2573-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d2573-11.md index 8481d40a250..34a1b5f2250 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d2573-11.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d2573-11.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045659.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032308738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308738.xml --- ###### Article D2573-11 -I. ― Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7, dans leur rédaction résultant du -décret n° 2016-146 du 11 février 2016, sont applicables aux communes de la -Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
+I. – Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la +Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur +du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, sous réserve des adaptations prévues aux +II et III.
-II. ― Pour l'application de l'article R. 2131-5 :
+II. – Pour l'application de l'article R. 2131-5 :
-1° Au 5°, les mots : ", de la commission de la procédure de dialogue compétitif -” sont remplacés par les mots : ", de la commission consultative des marchés ” -et les mots : " l'article 75 du code des marchés publics ” sont remplacés par -les mots : " les dispositions applicables localement ” ;
+1° Au 5°, les mots : " le rapport de présentation de l'acheteur prévu par +l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics +" sont supprimés ;
-2° Au 6°, les mots : " des articles 45 et 46 du code des marchés publics ” sont -remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. ”
+2° Au 6°, les mots : " des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars +2016 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. +" ;
-III. ― Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du +III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation applicable localement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md index 9896da7f1ab..55a02281f0f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025095648 ###### Section 1 : Bail emphytéotique administratif - [Article R1311-1](article_r1311-1.md) -- [Article R1311-2](article_r1311-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r1311-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r1311-2.md deleted file mode 100644 index 9984dfe62f1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r1311-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032309707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309707.xml ---- - -###### Article R1311-2 - -Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. -1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché -public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, un contrat de -partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de concession au sens -des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux -contrats de concession, sa conclusion est précédée des mesures de publicité et -de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat.
- -L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui -comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable -présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md index 4e96732b5b0..65ebe7dc9b2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149361 - [Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession](chapitre_preliminaire) - [CHAPITRE Ier : Les délégations de service public](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Gestion directe des services publics](chapitre_ii) -- [CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index f8261207a34..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006164904 ---- - -###### CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat - -- [Article R1414-8](article_r1414-8.md) -- [Article D1414-1](article_d1414-1.md) -- [Article D1414-2](article_d1414-2.md) -- [Article D1414-3](article_d1414-3.md) -- [Article D1414-4](article_d1414-4.md) -- [Article D1414-5](article_d1414-5.md) -- [Article D1414-6](article_d1414-6.md) -- [Article D1414-7](article_d1414-7.md) -- [Article D1414-9](article_d1414-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-1.md deleted file mode 100644 index fb4435899d3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-1.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/25/LEGIARTI000031822528.xml ---- - -###### Article D1414-1 - -I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante -permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies -ci-après.
- -II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 209 -000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la -concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au -Journal officiel de l'Union européenne.
- -La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un -avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
- -La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés -publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut -intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union -européenne.
- -Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus -dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi -de l'avis à cet office.
- -III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la -personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en -fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature -des prestations en cause.
- -IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les -avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé -par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 -établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre -des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives -2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce -montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au -Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu -par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix -des prestations attendues.
- -Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont -envoyés par téléprocédure.
- -V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier -les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans -les six jours qui suivent la date de leur réception.
- -Lorsque la direction de l'information légale et administrative est dans -l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des -marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à -titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit -immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l'interruption -temporaire de sa parution.
- -La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi -des avis.
- -VI.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. -551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal -officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement -précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur -au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze -jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du -contrat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-2.md deleted file mode 100644 index e21af83e875..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-2.md +++ /dev/null @@ -1,102 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029728676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728676.xml ---- - -###### Article D1414-2 - -I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à -l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut -demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :
- -1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net -concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, -réalisées au cours des trois derniers exercices ;
- -2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques -professionnels ;
- -3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des -opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire -en vertu de la loi ;
- -4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et -l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années -;
- -5° Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux -services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la -date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de -services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par -une déclaration de l'opérateur économique ;
- -6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au -cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour -les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque -et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon -les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- -7° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou -des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de -services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de -partenariat ;
- -8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont -le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- -9° En matière de fournitures et services, une description de l'équipement -technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la -qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- -10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique dans ce -cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout -moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des -références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à -réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- -11° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et -habilités à attester la conformité des fournitures par des références à -certaines spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois -d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par -les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune -possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
- -12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;
- -13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation -de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des -établissements de crédit ou des sociétés de financement.
- -II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence -ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents -énumérés au I que doit produire le candidat.
- -Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate -que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes -peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de -candidature dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres -candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même -délai.
- -Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour -justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus -au I et demandés par la personne publique, il peut prouver sa capacité par tout -autre document considéré comme équivalent par celle-ci.
- -III. ― La personne publique procède à la sélection des candidats en appliquant -aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non -discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités -professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans -l'avis d'appel public à la concurrence.
- -IV. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et -financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que -soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et -financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens -existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités -de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour -l'exécution du marché. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-3.md deleted file mode 100644 index 17df35746ab..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-3.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020341515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341515.xml ---- - -###### Article D1414-3 - -I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur -l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à -l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.
- -II. ― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en -outre :
- -a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
- -b) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code -du travail : ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de -l'exécution du contrat ;
- -c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et -organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et -sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la -liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du -certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en -application du code des marchés publics.
- -2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans -un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations -et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par -le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou -dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle -faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, -un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- -3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que -si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II. -S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée -et le candidat éliminé.
- -Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est -sollicité pour produire les documents et attestations nécessaires avant que le -contrat ne lui soit attribué.
- -Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne -sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces -documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à -l'original par un traducteur assermenté. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-4.md deleted file mode 100644 index ac9abc4eacb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-29 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006394828 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1414D004XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394828.xml ---- - -###### Article D1414-4 - -La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 est mesurée par le -ratio suivant : coût moyen annuel du contrat / recettes réelles de -fonctionnement.
- -Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés -par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en -oeuvre sur toute sa durée.
- -Le cocontractant pressenti fournit les éléments nécessaires à l'établissement de -ce coût.
- -Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa -de l'article R. 2313-2. Elles sont déterminées sur une base annuelle à partir de -la moyenne du montant des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les -derniers comptes administratifs de la personne publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-5.md deleted file mode 100644 index d9ba9dfe958..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/25/LEGIARTI000031822525.xml ---- - -###### Article D1414-5 - -I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution, -soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage -répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent -être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel -public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 -225 000 € HT.
- -II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit -l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un -ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, -peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis -d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil -fixé à 209 000 € HT.
- -III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour -l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes -composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-6.md deleted file mode 100644 index a6cfc4f7a3a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-24 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024248407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/84/LEGIARTI000024248407.xml ---- - -###### Article D1414-6 - -Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai -maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux -partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange -de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques -électroniques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md deleted file mode 100644 index 66af9b0be18..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020341524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341524.xml ---- - -###### Article D1414-7 - -Le délai prévu par le f de l'article L. 1414-12 du code général des -collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de -partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public -local.
- -Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de -paiement par le titulaire du contrat de partenariat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-9.md deleted file mode 100644 index fd69cf372d9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-23 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020989425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/94/LEGIARTI000020989425.xml ---- - -###### Article D1414-9 - -Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code -général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés -majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant -est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes.
- -Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du -seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération -à la date de signature du contrat de partenariat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_r1414-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_r1414-8.md deleted file mode 100644 index 320664d3752..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_r1414-8.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-05 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020338858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/88/LEGIARTI000020338858.xml ---- - -###### Article R1414-8 - -I. ― Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 du code général des -collectivités territoriales est établi de manière à permettre la comparaison -entre l'année qu'il retrace et la précédente. Les données comptables, -économiques et financières qu'il décrit sont exprimées, sauf stipulations -contraires du contrat de partenariat, pour l'année civile. Elles sont transmises -par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période -retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues -par le titulaire à la disposition du cocontractant.
- -II. ― Ce rapport comprend :
- -1° Les données économiques et comptables suivantes :
- -a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du -contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et -présentant les données utilisées pour les révisions et indexations -contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à -l'exploitation ;
- -b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus -pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de -l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels -et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de -calcul ;
- -c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du -contrat et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
- -d) Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations -nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement ou bien immatériel objet -du contrat, mise en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à -l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
- -e) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ;
- -f) Les engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la -continuité du service public ;
- -g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du -projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la -dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat.
- -2° Le suivi des indicateurs correspondant :
- -a) Aux objectifs de performance prévus au c de l'article L. 1414-12 ;
- -b) A la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes -entreprises et à des artisans ;
- -c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en -application du d de l'article L. 1414-12 ;
- -d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article L. -1414-12 et à celles acquittées par lui. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d1611-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d1611-28.md index 91da5427c6c..55b23189e1b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d1611-28.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d1611-28.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031631415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/14/LEGIARTI000031631415.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032375900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/59/LEGIARTI000032375900.xml --- ###### Article D1611-28 L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :
-― le statut juridique de l'organisme ;
+– le statut juridique de l'organisme ;
-― l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
+– l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
-― les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;
+– les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;
-― les titres d'études, titres professionnels et références des personnes +– les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme.
@@ -27,9 +27,9 @@ Cette demande est accompagnée :
clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
-2° Des attestations et certificats mentionnés au 2° du I de l'article 46 du code -des marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et -sociales ;
+2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° +2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait +à ses obligations fiscales et sociales ;
3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-5.md index 23f98d526d5..629da3f4106 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-5.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000017887857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887857.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032308750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308750.xml --- ###### Article D6242-5 @@ -18,16 +18,18 @@ comporte les pièces suivantes :
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché ;
-3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, -de la lettre de consultation ;
+3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats +sélectionnés ;
-4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document -est obligatoire ;
+4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de +consultation ;
-5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la -commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de -concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le -rapport de présentation de la personne responsable du marché ;
+5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis +du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, +ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du +décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les +informations prévues par l'article 106 de ce décret ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des -articles 45 et 46 du code des marchés publics. +articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés +publics. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-6.md index bc366dd4b23..8f103677768 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-6.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6242-6.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000017887854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887854.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032308734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308734.xml --- ###### Article D6242-6 -Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 -du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat accompagnés -des délibérations qui les autorisent et du rapport de présentation de la -personne responsable du marché. +Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat +accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-5.md index 2ac56359f94..18087e840f7 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-5.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000017887434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/74/LEGIARTI000017887434.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032308746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308746.xml --- ###### Article D6342-5 @@ -18,16 +18,18 @@ comporte les pièces suivantes :
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché ;
-3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, -de la lettre de consultation ;
+3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats +sélectionnés ;
-4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document -est obligatoire ;
+4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de +consultation ;
-5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la -commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de -concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le -rapport de présentation de la personne responsable du marché ;
+5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis +du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, +ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du +décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les +informations prévues par l'article 106 de ce décret ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des -articles 45 et 46 du code des marchés publics. +articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés +publics. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-6.md index d8079c709f7..46f617c47f3 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-6.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d6342-6.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000017887431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/74/LEGIARTI000017887431.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032310528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/05/LEGIARTI000032310528.xml --- ###### Article D6342-6 -Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 -du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat accompagnés -des délibérations qui les autorisent et du rapport de présentation de la -personne responsable du marché. +Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat +accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.