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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-29
-Date de fin: 2015-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000006396412
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2311D014XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396412.xml
+Date de début: 2015-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031548566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/85/LEGIARTI000031548566.xml
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###### Article D2311-14
@@ -14,11 +13,11 @@ Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement
du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement
:
--le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
+- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;
--le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
+- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.
@@ -27,6 +26,13 @@ complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et const
au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris
en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
+Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en
+raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut
+solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des
+collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de
+reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de
+fonctionnement dès le vote du budget primitif.
+
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil
municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de
son montant.