diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-14.md index 200dffe419f..f3dac3ee193 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-14.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2311-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-29 -Date de fin: 2015-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000006396412 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2311D014XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396412.xml +Date de début: 2015-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031548566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/85/LEGIARTI000031548566.xml --- ###### Article D2311-14 @@ -14,11 +13,11 @@ Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
--le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un +- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
--le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est +- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
@@ -27,6 +26,13 @@ complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et const au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
+Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en +raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut +solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des +collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de +reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de +fonctionnement dès le vote du budget primitif.
+ Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.