From 881379f781c87d3d5ba48a2f32f85371709418dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-142=20du=2021=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201996=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20terr?= =?UTF-8?q?itoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml --- .../titre_unique/chapitre_unique/README.md | 1 + .../chapitre_unique/article_l5111-4.md | 15 +++++ .../titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md | 12 ++-- .../titre_ier/chapitre_unique/README.md | 1 + .../chapitre_unique/article_l1511-7.md | 25 ++++++++ .../livre_v/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/README.md | 10 +++ .../titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-4.md | 19 ++++++ .../titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-5.md | 63 +++++++++++++++++++ .../livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-7.md | 22 +++++++ .../livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_v/article_l1615-11.md | 23 +++++++ 13 files changed, 188 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-4.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-7.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/README.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-4.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-5.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-7.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-11.md diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md index edeae2b0e..fcf98d1c5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164726 - [Article L5111-1](article_l5111-1.md) - [Article L5111-2](article_l5111-2.md) - [Article L5111-3](article_l5111-3.md) +- [Article L5111-4](article_l5111-4.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-4.md new file mode 100644 index 000000000..078ed209b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006392774 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5111L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392774.xml +--- + +###### Article L5111-4 + +Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième +partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux +autres établissements publics locaux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md index ce76a84ce..9e57ef1c0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006390527 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390527.xml +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006390528 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390528.xml --- ###### Article L2313-1 @@ -45,7 +45,7 @@ que l'échéancier de leur amortissement ;
;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de -l'article L. 1523-3.
+l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 1b80beb68..5e38abd12 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164491 - [Article L1511-4](article_l1511-4.md) - [Article L1511-5](article_l1511-5.md) - [Article L1511-6](article_l1511-6.md) +- [Article L1511-7](article_l1511-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-7.md new file mode 100644 index 000000000..9d55335b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389497 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389497.xml +--- + +###### Article L1511-7 + +Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des +subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des +impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise +d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code +monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.
+ +Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les +obligations de ce dernier, et notamment les conditions de reversement de +l'aide.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent +article, et notamment les règles de plafond des concours des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/README.md index 588db59be..b026e8026 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149213 - [CHAPITRE Ier : Objet](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Composition du capital.](chapitre_ii) +- [CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_ii-1) - [CHAPITRE III : Modalités d'intervention](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Administration et contrôle](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Dispositions particulières](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/README.md new file mode 100644 index 000000000..161bb796b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGISCTA000006164495 +--- + +###### CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements + +- [Article L1522-4](article_l1522-4.md) +- [Article L1522-5](article_l1522-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-4.md new file mode 100644 index 000000000..0e221826c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006389518 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389518.xml +--- + +###### Article L1522-4 + +Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité +d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports +en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les +conditions définies à l'article L. 1522-5.
+ +" Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du +présent livre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-5.md new file mode 100644 index 000000000..a20257cad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-5.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006389520 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389520.xml +--- + +###### Article L1522-5 + +L'apport en compte courant d'associés visé au premier alinéa de l'article L. +1522-4 est alloué dans le cadre d'une convention expresse entre la collectivité +territoriale ou le groupement actionnaire, d'une part, et la société d'économie +mixte locale, d'autre part, qui prévoit, à peine de nullité :
+ +1° La nature, l'objet et la durée de l'apport ;
+ +2° Le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération +ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
+ +L'apport en compte courant d'associés ne peut être consenti par les +collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires pour une durée +supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette +période, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital. Aucune +nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même +groupement avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au +capital. Une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance.
+ +Toutefois, la transformation de l'apport en augmentation de capital ne peut +avoir pour effet de porter la participation de la collectivité ou du groupement +au capital social de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de +l'article L. 1522-2.
+ +La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l'avance à la +société d'économie mixte locale si la totalité des avances déjà consenties par +la collectivité ou le groupement à des sociétés d'économie mixte excède, avec +cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement +du budget de la collectivité ou du groupement.
+ +Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements +si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux +propres de la société d'économie mixte sont devenus inférieurs à la moitié du +capital social.
+ +Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs +groupements actionnaires se prononcent sur l'octroi, le renouvellement ou la +transformation en capital d'un apport en compte courant d'associés au vu des +documents suivants :
+ +1° Un rapport d'un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement +au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société +d'économie mixte locale ;
+ +2° Une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de +la société d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et +justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, +de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de +capital.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des apports +en compte courant d'associés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md index f35e1d6b3..2c3194840 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164497 - [Article L1523-4](article_l1523-4.md) - [Article L1523-5](article_l1523-5.md) - [Article L1523-6](article_l1523-6.md) +- [Article L1523-7](article_l1523-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-7.md new file mode 100644 index 000000000..c094484fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389537 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389537.xml +--- + +###### Article L1523-7 + +Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux +sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des +programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à +la gestion de services communs aux entreprises.
+ +Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie +mixte en contrepartie de ces aides.
+ +Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les +dispositions du titre Ier du présent livre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md index a3f01d877..83123f0a5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164504 - [Article L1615-8](article_l1615-8.md) - [Article L1615-9](article_l1615-9.md) - [Article L1615-10](article_l1615-10.md) +- [Article L1615-11](article_l1615-11.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-11.md new file mode 100644 index 000000000..5a767f1d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389599 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389599.xml +--- + +###### Article L1615-11 + +Sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, le financement d'un +équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité +territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L. +300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du Fonds de compensation +pour la taxe sur la valeur ajoutée.
+ +Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée +est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine +de la collectivité. Le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la +taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans +le patrimoine de la collectivité.