From 865905401be9ce9123b4d7013bfc4cf769278a92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B083-32=20du=2021=20janvier?= =?UTF-8?q?=201983=20CONTRATS=20DE=20PLAN=20ENTRE=20L'ETAT=20ET=20LES=20CO?= =?UTF-8?q?LLECTIVITES=20TERRITORIALES=20OU=20DES=20PERSONNES=20AUTRES=20Q?= =?UTF-8?q?UE=20LES=20ENTREPRISES=20PUBLIQUES=20ET=20PRIVEES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ILS SONT ELABORES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU NOM DE LA REGION ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU NOM DE L'ETAT. L'AVANT-PROJET DU CONTRAT EST SOUMIS AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES AINSI QU'AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CIAT). LE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS RETENUS PAR L'ETAT DANS LA DEUXIEME LOI DU PLAN ET PAR LA REGION DANS SON PLAN;IL EST TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES;LE PROJET EST ENSUITE EXAMINE ET APPROUVE PAR LE CIAT. LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA REGION EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;DES CONTRATS PARTICULIERS ENTRE L'ETAT ET LA REGION PEUVENT ETRE SIGNES. LES CONTRATS PEUVENT ETRE REVISES EN COURS D'EXECUTION. LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'EXECUTION ET DE CONTROLE DES CONTRATS REGIONAUX DE PLANS CONCLUS ENTRE UNE REGION ET DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL REGIONAL. ABROGATION DU DECRET 701221 DU 23-12-1970. APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877724 Ancien identifiant: 1DX98332 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877724.xml --- .../sous-section_1/article_r4251-7.md | 44 +++++++++++-------- 1 file changed, 26 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-7.md index f01fb72ff..69fc9f20e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-7.md @@ -1,26 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2020-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000032973875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973875.xml +Date de début: 2020-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042663006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663006.xml --- ###### Article R4251-7 -Les objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des -déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 du code -de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que -les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
+Les objectifs en matière de prévention, de recyclage, de valorisation et +d'élimination des déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article +L. 541-1 du code de l'environnement de manière adaptée aux particularités +territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
-Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code -de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. -541-16 du même code.
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+ Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du + code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de + l'article R. 541-16 du même code.
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+ Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. + 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son + application.
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+Ils prennent en compte les objectifs environnementaux relatifs à la prévention +des déchets abandonnés définis par les documents stratégiques de façade en +application de l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
-Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. -541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son -application.
- -Il est tenu compte des avis des régions limitrophes, sollicités en application -du III de l'article L. 4251-5. +
+ Il est tenu compte des avis des régions limitrophes, sollicités en application + du III de l'article L. 4251-5.
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