diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md index 72d262a4066..190bdaba601 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033972237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/22/LEGIARTI000033972237.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000034116596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/65/LEGIARTI000034116596.xml --- ###### Article L5218-2

- I.-Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des - compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article - L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la - métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la + I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception + des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à + l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, + la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de - l'article L. 5218-1 du présent code. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2018, les - compétences prévues au I de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été - transférées par les communes à ces établissements continuent d'être exercées - par les communes dans les mêmes conditions. + l'article L. 5218-1 du présent code.

Par dérogation au I de l'article L. 5217-2, les communes membres érigées en @@ -35,7 +32,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/22/LEGIARTI000033972237.xml dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune.

-II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole +

+ Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences prévues au I de + l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées à ces établissements : +

+

+ 1° Pour les compétences “ création, aménagement et entretien de voirie ” et “ + signalisation ” prévues au b du 2° du même I et pour la compétence “ création, + aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement + urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ” prévue au c du même 2°, + jusqu'au 1er janvier 2020 ; +

+

+ 2° Pour les autres compétences prévues audit I, jusqu'au 1er janvier 2018. +

+

+ La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1er janvier 2018 + la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme + ”, prévue au d du 1° du I de l'article L. 5217-2, aux communes membres érigées + en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. + 151-3 du code du tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations + concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux + des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa + du II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre + dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la + commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se + prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, + sa décision est réputée favorable. La restitution de compétence est prononcée + par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le retrait de la + compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. +

+II. – L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les compétences suivantes :
@@ -68,7 +95,7 @@ exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
-III.-L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole +III. – L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :