diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md
index 2813ab15eb6..8b4fc610b58 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392816
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392816.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006392817
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392817.xml
---
###### Article L5211-12
@@ -28,4 +28,11 @@ rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er
de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
-cotisations sociales obligatoires.
+cotisations sociales obligatoires.
+
+Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total
+de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant
+d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un
+écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur
+délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale ou de l'organisme concerné.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md
index a791997993f..e7225e974e9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md
@@ -1,24 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392894
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L30AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392894.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006392895
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L30AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392895.xml
---
###### Article L5211-30
-I. - Les sommes affectées à chacune des six catégories d'établissements publics
-de coopération intercommunale sont réparties entre les établissements après
-prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article
-L. 5211-33, à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la
+I. - Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de
+coopération intercommunale mentionnées aux 2°, 3°, 4°, et 5° du I de l'article
+L. 5211-29 sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes
+nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison
+de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.
+
+De 2000 à 2002, les sommes affectées aux deux catégories des communautés
+urbaines mentionnées au 6° du I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre ces
+établissements à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la
dotation de péréquation.
+A compter du 1er janvier 2003, les sommes affectées à la catégorie des
+communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par
+habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue
+l'année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
+2334-7.
+
+Pour les communautés urbaines créées à compter du 1er janvier 2002 ou issues de
+la transformation, postérieure à cette date, d'un établissement public de
+coopération intercommunale, le montant de la dotation par habitant est égal, la
+première année d'attribution, à la dotation moyenne par habitant de la catégorie
+des communautés urbaines.
+
Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
-propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la
-catégorie d'établissement à laquelle il appartient :
+propre mentionné aux premier et deuxième alinéas perçoit, par prélèvement sur le
+montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il
+appartient :
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
@@ -36,29 +54,32 @@ communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à leu
dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de
communes concernées.
-II. - Le potentiel fiscal des communautés urbaines, des communautés de communes
-ou des communautés d'agglomération est déterminé par application à leurs bases
-brutes d'imposition aux quatre taxes directes locales du taux moyen national à
-ces taxes constaté pour la catégorie d'établissement à laquelle elles
-appartiennent.
-
-Toutefois, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
-transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle est
-pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de taxe
-professionnelle des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par
-habitant des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle et de ceux
-d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve
-que ce rapport soit inférieur à un.
+II. - Le potentiel fiscal des communautés urbaines de 2000 à 2002, des
+communautés de communes ou des communautés d'agglomération est déterminé par
+application à leurs bases brutes d'imposition aux quatre taxes directes locales
+du taux moyen national à ces taxes constaté pour la catégorie d'établissement à
+laquelle elles appartiennent. Il est majoré du montant, pour la dernière année
+connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de
+finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Toutefois, le potentiel
+fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats
+ou de communautés d'agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les
+bases brutes par habitant de taxe professionnelle des communautés
+d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant des syndicats ou
+communautés d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont
+transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit
+inférieur à un.
Le potentiel fiscal des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle est
déterminé par application à leurs bases brutes de taxe professionnelle du taux
moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie
-d'établissement à laquelle ils appartiennent.
+d'établissement à laquelle ils appartiennent. Il est majoré du montant, pour la
+dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la
+loi de finances pour 1999 précitée.
III. - 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
-communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés
-d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
-entre :
+communautés urbaines de 2000 à 2002, les communautés de communes et les
+communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements
+publics, au rapport entre :
a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement
@@ -97,12 +118,23 @@ d'assainissement. Elles ne prennent pas en compte les dépenses effectuées par
l'établissement public en tant qu'employeur direct de personnel.
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration
-fiscale des communautés urbaines, communautés de communes et communautés
-d'agglomération sont prises en compte à hauteur d'un seuil fixé à 10 % en 2000.
-Ce seuil augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009.
+fiscale des communautés urbaines de 2000 à 2002 , communautés de communes et
+communautés d'agglomération sont prises en compte à hauteur d'un seuil fixé à 10
+% en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en
+2009.
V. - Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté
pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de
péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an
-pour atteindre 100 % en 2009.
+pour atteindre 100 % en 2009.
+
+VI. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est
+répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième alinéas du
+I.
+
+VII. - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
+variation de la population d'un établissement public de coopération
+intercommunale doté d'une fiscalité propre, cette variation est prise en compte,
+pour l'application des dispositions de la présente sous-section, dans les
+conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32.md
index 9fcb0bddd37..8023455d681 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392903
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392903.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392904
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392904.xml
---
###### Article L5211-32
@@ -16,16 +16,16 @@ calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. Les attributions
des communautés de communes et des syndicats ou communautés d'agglomération
nouvelle ainsi déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.
-" Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie,
+Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie,
le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les
-communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés
-d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie
-d'établissement à laquelle elles appartiennent.
+communautés urbaines de 2000 à 2002, les communautés de communes et les
+communautés d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la
+catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent.
-" Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même
+Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de
-transfert des communautés urbaines, des communautés de communes et des
-communautés d'agglomération est pondéré par le rapport entre le coefficient
-d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2° du III de
-l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé
-des dépenses de transfert.
+transfert des communautés urbaines de 2000 à 2002, des communautés de communes
+et des communautés d'agglomération est pondéré par le rapport entre le
+coefficient d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2°
+du III de l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen,
+non corrigé des dépenses de transfert.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md
index 485e4870552..990bba5e9cb 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md
@@ -1,20 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392907
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392907.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2000-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006392908
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392908.xml
---
###### Article L5211-33
-Les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés
-d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année
-d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par
-habitant inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue l'année
-précédente.
+I Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent
+percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la
+même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 80 % de la dotation
+par habitant perçue l'année précédente.
+
+De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des
+dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent
+percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant
+perçue l'année précédente.
+
+Les sommes nécessaires à l'application du mécanisme de garantie défini ci-dessus
+sont prélevées de 2000 à 2002 sur la dotation d'aménagement mentionnée à
+l'article L. 2334-13 après utilisation, à cet effet, des disponibilités dégagées
+par la mise en oeuvre des dispositions du septième alinéa du présent article.
+
+A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation
+d'intercommunalité dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de
+l'article L. 5211-30.
Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir, à
@@ -28,24 +41,34 @@ ce même alinéa, selon les dispositions de l'article L. 5211-30 sans que la
dotation de base et la dotation de péréquation ne soient pondérées par le
coefficient d'intégration fiscale.
-Toutefois :
+Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
+nonies C du code général des impôts et qui sont issues de la transformation de
+communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi n° 99-586 du
+12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
+coopération intercommunale ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par
+habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient
+l'année précédant leur transformation.
-1° Les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés
-d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur au
-double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle
-elles appartiennent perçoivent une dotation par habitant progressant comme la
-dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ;
+II Toutefois :
-2° Les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par
-habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est supérieure
-à celle perçue l'année précédente ne peuvent percevoir une dotation
-d'intercommunalité par habitant inférieure à celle de l'année précédente ;
+1° Les communautés de communes et les communautés d'agglomération dont le
+coefficient d'intégration fiscale est supérieur au double du coefficient
+d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elles appartiennent
+perçoivent une dotation par habitant progressant comme la dotation forfaitaire
+prévue à l'article L. 2334-7 ;
-3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la
-dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation
-est en diminution par rapport à l'année précédente, le pourcentage de diminution
-de leur attribution totale par habitant par rapport à l'année précédente ne peut
-excéder celui constaté pour la somme des dotations de base et de péréquation.
+2° Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
+premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
+de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne
+peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à
+celle de l'année précédente ;
+
+3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
+premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
+de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le
+pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à
+l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de
+base et de péréquation.
La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de
la dotation totale attribuée.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-34.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-34.md
index 77af21d5637..0396cdf300e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-34.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-34.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392916
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L34AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392916.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392917
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L34AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392917.xml
---
###### Article L5211-34
-- En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale
+En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait
dû lui revenir l'année suivante augmenté, le cas échéant, de la garantie au
titre de cette dotation, dont il aurait été bénéficiaire, est partagé entre les
@@ -21,4 +21,11 @@ l'établissement public.
Aucune attribution n'est versée à ce titre aux communes qui adhèrent, l'année de
la dissolution, à un autre établissement public de coopération intercommunale à
-fiscalité propre.
+fiscalité propre.
+
+En cas de dissolution d'une communauté urbaine après le 1er janvier 2003, le
+montant de la dotation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé
+entre les communes qui la composent en fonction du montant du produit des
+impôts, taxes et redevances mentionnés à l'article L. 2334-6 constaté la
+dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'entre elles pour
+le compte de l'établissement public.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md
index 697027bc99b..98ac6de08ca 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006393309
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393309.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393310
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04BXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393310.xml
---
###### Article L5333-4-1
@@ -24,12 +24,11 @@ des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moit
de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette
majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est
-supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, la
-commune dont la population est la plus importante. Le conseil municipal de
-chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au
-maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
+supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le conseil municipal
+de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification
+au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération pour se prononcer sur
-les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
+les transferts proposés.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-20.md
index 330a9358130..df513f5823c 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-20.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-20.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390028
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L20AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390028.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2014-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390029
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L20AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390029.xml
---
###### Article L2123-20
-- I. - Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et
-adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100
-000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant
+I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints
+au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000
+habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant
fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
-II. - L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
+II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
@@ -26,4 +26,9 @@ total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et
le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article
1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
-faite des cotisations sociales obligatoires.
+faite des cotisations sociales obligatoires.
+
+III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de
+rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet
+d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur
+délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index a5de55adcb4..fff675177cd 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164572
- [Article L2311-1](article_l2311-1.md)
- [Article L2311-2](article_l2311-2.md)
- [Article L2311-3](article_l2311-3.md)
+- [Article L2311-4](article_l2311-4.md)
+- [Article L2311-5](article_l2311-5.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390515
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2311L04AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390515.xml
+---
+
+###### Article L2311-4
+
+A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les
+communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice
+budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer
+aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une
+strate démographique différente.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-5.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-5.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390516
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2311L05AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390516.xml
+---
+
+###### Article L2311-5
+
+Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
+l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
+totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
+administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice
+suivant.
+
+La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à
+l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
+
+Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
+financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
+dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
+et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
+
+Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L.
+1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à
+l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre
+de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de
+manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le
+besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant
+l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision
+d'affectation.
+
+Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
+reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation
+et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le
+vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de
+l'exercice.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md
index bd706ac64a6..899d8dcfa81 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390755
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390755.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2000-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000006390756
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L02AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390756.xml
---
###### Article L2334-2
@@ -16,4 +16,18 @@ chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition
-particulière, d'un habitant par résidence secondaire.
+particulière, d'un habitant par résidence secondaire.
+
+Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
+diminution de la population d'une commune telle qu'elle est définie à l'alinéa
+précédent, seule une part de cette diminution est prise en compte, pendant deux
+ans, pour l'application des dispositions de la présente section. En 2000, cette
+part est égale au tiers de la diminution ; en 2001, elle est égale aux deux
+tiers de la diminution.
+
+Lorsque le recensement de population de 1999 fait apparaître une augmentation de
+la population d'une commune telle qu'elle est définie au deuxième alinéa, seule
+une part de cette augmentation est prise en compte, pendant deux ans, pour
+l'application des dispositions de la présente section. En 2000, cette part est
+égale au tiers de l'augmentation ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de
+l'augmentation.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md
index 727df892c38..78357b11138 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390762
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L04AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390762.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 1999-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006390763
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L04AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390763.xml
---
###### Article L2334-4
- Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases
communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition
-à chacune de ces taxes.
+à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant, pour la dernière année connue,
+de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour
+1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Pour l'application de l'alinéa précédent :
@@ -29,11 +31,57 @@ Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune
divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel
que défini à l'article L. 2334-2.
-Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres des communautés
-d'agglomération, des communautés de communes et des communautés urbaines ayant
-opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des
-impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation
-entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul
-sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte
-la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année
-précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité.
+A compter de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999
+modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise
+en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des
+dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du
+potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération
+intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609
+nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article
+1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe
+professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe
+selon les modalités suivantes :
+
+- les bases de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération
+intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609
+nonies C du code général des impôts sont réparties entre les communes membres au
+prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;
+
+- les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activités économiques
+de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du
+régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des
+impôts sont réparties entre les communes d'implantation de la zone au prorata
+des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;
+
+Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution des bases de taxe
+professionnelle par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune
+membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article
+1609 nonies C du code général des impôts ou des bases de taxe professionnelle
+situées dans la zone d'activités économiques d'un établissement ayant opté pour
+le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des
+impôts, la répartition des bases correspondant à cette augmentation ou à cette
+diminution s'effectue entre la totalité des communes membres de l'établissement
+au prorata de leur population.
+
+Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des
+dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C
+du code général des impôts.
+
+Le potentiel fiscal visé au sixième alinéa est majoré du montant, pour la
+dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la
+loi de finances pour 1999 précitée. Ce montant est réparti entre les communes
+membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des
+diminutions de base de taxe professionnelle dans chacune de ces communes qui
+donnent lieu à compensation.
+
+Lorsque, à compter de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28
+décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et
+relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour
+la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution
+du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts
+entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération
+intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application
+des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant
+aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer
+leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal
+appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-9.md
index 233e4ea21d9..c451604caaf 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-9.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-9.md
@@ -1,17 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390791
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390791.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006390792
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L09AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390792.xml
---
###### Article L2334-9
-- En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion
-d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à
-cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux
-d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population telle
-qu'elle a été constatée.
+En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un
+recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette
+commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans
+les conditions prévues à l'article L. 2334-7 un taux d'augmentation égal à 50 %
+du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le recensement général de
+population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une
+commune, seule une part de cette augmentation est prise en compte en 2000 et en
+2001 dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2334-2.
+
+Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
+diminution de la population d'une commune, la dotation forfaitaire revenant à
+cette commune en 2000, en 2001 et en 2002 est calculée en appliquant au montant
+antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 un
+taux égal à 50 % du taux d'évolution de la population résultant des dispositions
+de l'article L. 2334-2. Toutefois, si le montant de la dotation forfaitaire
+ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la commune au
+titre de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à celle due à
+la commune au titre de 1999. Lorsqu'un recensement complémentaire est organisé
+en 1999, en 2000 ou en 2001 dans cette commune, les dispositions du premier
+alinéa ne sont applicables que si le recensement complémentaire fait apparaître
+une population supérieure à celle qui était prise en compte avant le recensement
+général de 1999. Dans ce cas, seule est retenue l'augmentation entre la
+population prise en compte avant le recensement général de 1999 et celle
+constatée par le recensement complémentaire.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-17.md
index 268883929d1..1378b404fb8 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-17.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-27
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390817
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390817.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006390818
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390818.xml
---
###### Article L2334-17
@@ -29,8 +29,8 @@ habitants et plus ;
4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000
habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en
-compte la population qui résulte des recensements généraux ou
-complémentaires.
+compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour
+2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article.
Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les
logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux
@@ -53,7 +53,7 @@ des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les prestations prévues
aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1
et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
-" Le revenu pris en considération pour l'application du 4° est le dernier revenu
+Le revenu pris en considération pour l'application du 4° est le dernier revenu
imposable connu.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-3.md
index a868e2b3f0f..08961f5d76d 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390944
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390944.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006390945
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L03AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390945.xml
---
###### Article L2336-3
-- Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des
-articles L. 1611-3 et L. 2336-4.
+Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des
+articles L. 1611-3.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md
index 2b80aae7007..9c740a2fce8 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006391187
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391187.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006391188
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391188.xml
---
###### Article L2531-13
@@ -64,6 +64,11 @@ alinéa de l'article L. 2332-2.
La population à prendre en compte pour l'application du présent paragraphe est
arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
+Le potentiel fiscal à prendre en compte pour l'application du présent paragraphe
+est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue
+au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
+décembre 1998). ;
+
II. - 1° Sont soumises à un deuxième prélèvement les communes de la région
d'Ile-de-France dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle
divisées par le nombre d'habitants excèdent 3,5 fois la moyenne des bases de
@@ -114,7 +119,10 @@ d'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement e
III. - Pour l'application du II :
- la population à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à
-l'article R. 114-1 du code des communes ;
+l'article R. 114-1 du code des communes. Lorsque le recensement général de
+population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une commune,
+cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et
+quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. ;
- les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe
professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-14.md
index 1d32b5b09ef..08da9e12155 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006391194
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L14AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391194.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391195
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L14AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391195.xml
---
###### Article L2531-14
@@ -93,4 +93,9 @@ défini au II et qui le deviennent en 2000, 2001, 2002 et 2003 en application du
2001, 60 % en 2002 et 80 % en 2003.
A compter de 2004, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution du
-fonds.
+fonds.
+
+VII. - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
+variation de la population d'une commune, cette variation est prise en compte,
+pour l'application des dispositions du présent article, dans les conditions
+prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md
index 9a072d983ae..3d1b6b372d2 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006391304
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391304.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006391305
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391305.xml
---
###### Article L2563-1
-- Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la
+Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la
présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du
dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8, des articles L. 2333-58 à L.
-2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8 et L. 2336-4.
+2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8.
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index ac943142705..58c3a197886 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-27.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006389380
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L27AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389380.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2000-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006389381
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L27AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389381.xml
---
###### Article L1424-27
@@ -20,4 +20,11 @@ relative des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
-Le conseil d'administration élit un vice-président dans les mêmes conditions.
+Le conseil d'administration élit un vice-président dans les mêmes conditions.
+
+Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service
+d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et
+de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de
+la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par
+l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour le
+vice-président.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index d995d091c6b..80e334fcdd8 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181152
- [Article L4332-6](article_l4332-6.md)
- [Article L4332-7](article_l4332-7.md)
- [Article L4332-8](article_l4332-8.md)
+- [Article L4332-8-1](article_l4332-8-1.md)
- [Article L4332-9](article_l4332-9.md)
- [Article L4332-10](article_l4332-10.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-8-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-8-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..fba79de703e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l4332-8-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392398
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L08BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392398.xml
+---
+
+###### Article L4332-8-1
+
+Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
+variation de la population d'une région, cette variation est prise en compte,
+pour l'application des dispositions de la présente section, dans les conditions
+prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md
index 27d9554e200..3fde725b368 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392404
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4333L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392404.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006392405
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4333L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392405.xml
---
###### Article L4333-1
-- Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables à la région.
+Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables à la région.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-18.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-18.md
index c014112a9dd..cd47d87fc9c 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-18.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-18.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006391650
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L18AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391650.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006391651
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L18AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391651.xml
---
###### Article L3123-18
-- Le conseiller général titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
+Le conseiller général titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
@@ -19,4 +19,9 @@ total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et
le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article
1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
-faite des cotisations sociales obligatoires.
+faite des cotisations sociales obligatoires.
+
+Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total
+de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait l'objet
+d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur
+délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md
index b6085239c60..42a743150a3 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006391821
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3332L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391821.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391822
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3332L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391822.xml
---
###### Article L3332-1
@@ -29,6 +29,9 @@ d'enregistrement ;
6° La surtaxe sur les eaux minérales.
+7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils
+d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
+
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en
vigueur, en particulier :
@@ -36,4 +39,6 @@ vigueur, en particulier :
2° La taxe départementale sur l'électricité ;
-3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne.
+3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne.
+
+4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md
index 07f84911bac..e33b5659510 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006391830
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3332L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391830.xml
+Date de début: 1999-12-29
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391831
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3332L03AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391831.xml
---
###### Article L3332-3
@@ -14,12 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391830.xml
1° Du produit des emprunts ;
-2° De la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ;
+2° abrogé.
3° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;
-4° De la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture,
-d'urbanisme et d'environnement ;
+4° abrogé.
5° De la dotation globale d'équipement ;