diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md
index 4e89ff9e3d..81e9ce954d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
- [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5/README.md)
- [Section 6 : Soutien aux industries culturelles](section_6/README.md)
- [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7/README.md)
-- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage](section_8/README.md)
+- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage](section_8/README.md)
- [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md
index 5ec28e859e..87b583e06b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2021-05-14
-Date de fin: 2023-08-18
-Identifiant: LEGISCTA000043497926
+Date de début: 2023-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047975813
---
-
Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage
+Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage
- [Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires](sous-section_2/README.md)
@@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043497926
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md
index cd24f47b42..f08c1a12ca 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md
@@ -1,43 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-14
-Date de fin: 2023-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000043497930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497930.xml
+Date de début: 2023-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047975802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975802.xml
---
Article R1511-57
I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir
-l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage d'une zone définie en
-application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Ces
-aides peuvent être attribuées soit directement aux personnes mentionnées à
-l'article L. 241-1 de ce code, soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son
-article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires exercent leur activité.
+l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être
+attribuées :
-Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire
-prévue à l'article L. 203-1 du même code auprès d'élevages d'une zone définie en
-application de son article L. 241-13.
+1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la
+pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions
+prévues à l'article L. 203-1 de ce code ;
+
+2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans
+lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur
+activité.
II.-Ces aides peuvent consister en :
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de
fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des
-animaux d'élevage dans la zone concernée ;
+animaux d'élevage ;
-2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d'une
-prime d'exercice forfaitaire ;
+2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice
+forfaitaire ;
3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter
-l'activité des vétérinaires dans la zone ;
+l'activité des vétérinaires ;
4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux
-permettant l'exercice de l'activité dans la zone.
+permettant l'exercice de l'activité.
Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile
-professionnel d'exercice dans une zone définie en application de l'article L.
-241-13 du code rural et de la pêche maritime.
+professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités
+territoriales ou groupements qui attribuent ces aides.
III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités
territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.
@@ -50,37 +51,46 @@ territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -88,20 +98,14 @@ territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.
-
- 2021-05-11 CREE cible Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08
-
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03
-
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-17
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md
index 3573036636..84466c27a1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-14
-Date de fin: 2023-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000043497932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497932.xml
+Date de début: 2023-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047975790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/57/LEGIARTI000047975790.xml
---
Article R1511-58
@@ -14,15 +14,13 @@ conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéf
des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui
attribuent les aides.
-Elles précisent notamment :
-
-1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées,
-qui incluent obligatoirement l'engagement :
+Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en
+contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement :
a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile
-professionnel d'exercice, dans une zone définie en application de l'article L.
-241-13 du code rural et de la pêche maritime, pour une période minimale de trois
-ans ;
+professionnel d'exercice, sur le territoire de la ou des collectivités
+territoriales ou groupements qui attribuent les aides, pour une période minimale
+de trois ans ;
b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage
définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le
@@ -33,12 +31,7 @@ l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiai
c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses
engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides
devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les
-engagements n'ont pas été tenus.
-
-2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin lorsque le lieu
-d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice
-cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 241-13
-du code rural et de la pêche maritime.
+engagements n'ont pas été tenus.
@@ -48,7 +41,52 @@ du code rural et de la pêche maritime.
-
- Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R242-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*242-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*242-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION cible
@@ -56,7 +94,7 @@ du code rural et de la pêche maritime.