diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md index 683dd770dd..fb67c59c18 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048849500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849500.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/21/LEGIARTI000048862119.xml ---

Article L2334-21

@@ -47,8 +47,8 @@ moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ;
d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones -France ruralités revitalisation définies à l'article 44 quindecies A du code -général des impôts.
+France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 +quindecies A.
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à @@ -92,21 +92,37 @@ n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -116,9 +132,6 @@ n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.
  • 1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
  • -
  • - 1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales -
  • 1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
  • @@ -132,10 +145,7 @@ n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant. 2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19
  • - 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-8.md index a5c36c7a1a..ba40df6be9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-29 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048691060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/10/LEGIARTI000048691060.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846808.xml ---

    Article L1511-8

    @@ -33,10 +33,10 @@ aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
    Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, -dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones de -revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et -destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et -sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur +dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones France +ruralités revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaire, +et destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire +et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder @@ -69,7 +69,46 @@ sa réévaluation sont déterminés par décret. @@ -95,7 +134,7 @@ sa réévaluation sont déterminés par décret. 2023-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR