diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048849500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849500.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048862119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/21/LEGIARTI000048862119.xml
---
Article L2334-21
@@ -47,8 +47,8 @@ moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune
c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ;
d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones
-France ruralités revitalisation définies à l'article 44 quindecies A du code
-général des impôts.
+France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44
+quindecies A.
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à
@@ -92,21 +92,37 @@ n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -116,9 +132,6 @@ n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.
1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
-
- 1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
-
1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
@@ -132,10 +145,7 @@ n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.
2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19
- 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-29
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048691060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/10/LEGIARTI000048691060.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048846808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846808.xml
---
Article L1511-8
@@ -33,10 +33,10 @@ aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins,
notamment des maisons médicales.
Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements,
-dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones de
-revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et
-destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et
-sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
+dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones France
+ruralités revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaire,
+et destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire
+et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder
@@ -69,7 +69,46 @@ sa réévaluation sont déterminés par décret.
-
- LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
@@ -95,7 +134,7 @@ sa réévaluation sont déterminés par décret.
2023-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR