diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md index 73138a5136..c975e0408d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-10 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029355303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355303.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029335853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/58/LEGIARTI000029335853.xml --- ###### Article L5215-32 @@ -57,8 +57,8 @@ de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
9° Le produit de la part intercommunale de la taxe d'aménagement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
-10° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées -;
+10° Le produit des contributions locales temporaires pour les compétences +transférées ;
11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md index 8e93902bad..d66d971272 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -9,10 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028534273 - [Article L2333-64](article_l2333-64.md) - [Article L2333-65](article_l2333-65.md) - [Article L2333-66](article_l2333-66.md) -- [Article L2333-67](article_l2333-67.md) - [Article L2333-68](article_l2333-68.md) - [Article L2333-69](article_l2333-69.md) -- [Article L2333-70](article_l2333-70.md) - [Article L2333-71](article_l2333-71.md) - [Article L2333-72](article_l2333-72.md) - [Article L2333-73](article_l2333-73.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md deleted file mode 100644 index da2ffd55d2..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029737010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737010.xml ---- - -###### Article L2333-67 - -Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal, -du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organisme compétent de -l'établissement public dans la limite de :
- --0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la -commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 -habitants ;
- --0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la -commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 -habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de -réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Si les -travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à -compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux -applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ;
- --1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la -commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public est supérieure à -100 000 habitants ;
- --1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la -commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public de coopération est -supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports -urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode -routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un -délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du -versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est -ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 -pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à -1 % ont été prises antérieurement à cette date.
- -Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la -faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas -précédents.
- -Cette faculté est également ouverte :
- -- aux communautés urbaines ;
- -- aux métropoles ;
- -- à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. -5722-7-1 ;
- -- aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une -communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ; -et
- -- à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la -métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.
- -Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes -touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux -applicable peut être majoré de 0,2 %.
- -Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation -des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et -dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes -touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du -versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. -2333-65 du présent code.
- -En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension -du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de -fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré -un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, -le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable -sur le territoire des communes incluses peut être réduit par décision de -l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une -durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux -applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de -transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement -incluses ou l'était à un taux inférieur. Le taux de versement destiné au -financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions -identiques, sur le territoire de communes nouvellement incluses dans le -périmètre de transports urbains par décision de l'organe délibérant de -l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la -métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans -un périmètre de transports urbains résultant soit de la création d'un -établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre -compétent en matière de transports urbains, soit du transfert de la compétence -en matière d'organisation de transports urbains à un établissement public de -coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres. -Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le cas échéant, à -l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la -métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1.
- -Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de -chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par -l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, -respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de -recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois -après ces dernières dates. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-70.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-70.md deleted file mode 100644 index 67a262257c..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-70.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029736998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/69/LEGIARTI000029736998.xml ---- - -###### Article L2333-70 - -I. - Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de -l'établissement public qui rembourse les versements effectués :
- -1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les -lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport -collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des -effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
- -2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres -d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité -industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces -périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article -L. 2333-66.
- -Les dispositions du présent I s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve -des dispositions de l'article L. 5722-7-1.
- -II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de -recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics -territorialement compétents qui en font la demande les données et informations -recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir -le montant.
- -Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont -couvertes par le secret professionnel.
- -Les dispositions du présent II s'appliquent également à la métropole de Lyon, -sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1
- -Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md index 98cba80056..bb0dbbe013 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028533914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533914.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336304.xml --- ###### Article L1111-9 @@ -42,7 +42,8 @@ modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs 6° A l'internationalisation des entreprises ;
-7° A l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
+7° A l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports, +notamment à l'aménagement des gares ;
8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
@@ -59,7 +60,7 @@ de la précarité énergétique ;
Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 -juillet 1982portant réforme de la planification afin de tenir compte des +juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
IV. ― La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à