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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-10
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029355303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355303.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029335853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/58/LEGIARTI000029335853.xml
---
###### Article L5215-32
@@ -57,8 +57,8 @@ de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
9° Le produit de la part intercommunale de la taxe d'aménagement ou de toute
autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
-10° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées
-;
+10° Le produit des contributions locales temporaires pour les compétences
+transférées ;
11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements
et des syndicats mixtes ;
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@@ -9,10 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028534273
- [Article L2333-64](article_l2333-64.md)
- [Article L2333-65](article_l2333-65.md)
- [Article L2333-66](article_l2333-66.md)
-- [Article L2333-67](article_l2333-67.md)
- [Article L2333-68](article_l2333-68.md)
- [Article L2333-69](article_l2333-69.md)
-- [Article L2333-70](article_l2333-70.md)
- [Article L2333-71](article_l2333-71.md)
- [Article L2333-72](article_l2333-72.md)
- [Article L2333-73](article_l2333-73.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029737010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737010.xml
----
-
-###### Article L2333-67
-
-Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal,
-du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organisme compétent de
-l'établissement public dans la limite de :
-
--0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
-commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000
-habitants ;
-
--0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
-commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000
-habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de
-réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Si les
-travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à
-compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux
-applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ;
-
--1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
-commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public est supérieure à
-100 000 habitants ;
-
--1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
-commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public de coopération est
-supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports
-urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode
-routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un
-délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du
-versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est
-ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004
-pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à
-1 % ont été prises antérieurement à cette date.
-
-Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la
-faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
-précédents.
-
-Cette faculté est également ouverte :
-
-- aux communautés urbaines ;
-
-- aux métropoles ;
-
-- à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
-5722-7-1 ;
-
-- aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une
-communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ;
-et
-
-- à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
-métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.
-
-Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes
-touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux
-applicable peut être majoré de 0,2 %.
-
-Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation
-des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et
-dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes
-touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du
-versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L.
-2333-65 du présent code.
-
-En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension
-du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de
-fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré
-un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre,
-le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable
-sur le territoire des communes incluses peut être réduit par décision de
-l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une
-durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux
-applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de
-transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement
-incluses ou l'était à un taux inférieur. Le taux de versement destiné au
-financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions
-identiques, sur le territoire de communes nouvellement incluses dans le
-périmètre de transports urbains par décision de l'organe délibérant de
-l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
-métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans
-un périmètre de transports urbains résultant soit de la création d'un
-établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre
-compétent en matière de transports urbains, soit du transfert de la compétence
-en matière d'organisation de transports urbains à un établissement public de
-coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres.
-Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le cas échéant, à
-l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
-métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1.
-
-Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
-chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par
-l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant,
-respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de
-recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois
-après ces dernières dates.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-70.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-70.md
deleted file mode 100644
index 67a262257c..0000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-70.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/69/LEGIARTI000029736998.xml
----
-
-###### Article L2333-70
-
-I. - Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de
-l'établissement public qui rembourse les versements effectués :
-
-1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les
-lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport
-collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des
-effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
-
-2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
-d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité
-industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces
-périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article
-L. 2333-66.
-
-Les dispositions du présent I s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve
-des dispositions de l'article L. 5722-7-1.
-
-II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
-recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics
-territorialement compétents qui en font la demande les données et informations
-recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir
-le montant.
-
-Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont
-couvertes par le secret professionnel.
-
-Les dispositions du présent II s'appliquent également à la métropole de Lyon,
-sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1
-
-Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
-Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md
index 98cba80056..bb0dbbe013 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028533914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533914.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029336304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336304.xml
---
###### Article L1111-9
@@ -42,7 +42,8 @@ modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
6° A l'internationalisation des entreprises ;
-7° A l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
+7° A l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports,
+notamment à l'aménagement des gares ;
8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
@@ -59,7 +60,7 @@ de la précarité énergétique ;
Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan
conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29
-juillet 1982portant réforme de la planification afin de tenir compte des
+juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des
spécificités de son territoire.
IV. ― La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à