From 7dae29776c9db93f635aa760f11c6044e345d3db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Jul 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-866=20du=2011=20octobre?= =?UTF-8?q?=201982=20RELATIF=20A=20LA=20COMPOSITION=20ET=20AU=20FONCTIONNE?= =?UTF-8?q?MENT=20DES=20COMITES=20ECONOMIQUES=20ET=20SOCIAUX=20REGIONAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION: ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT: LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%). LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%). LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%). LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%). MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS. TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT. SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION). TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR. DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL. ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976. LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982. APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703665 Ancien identifiant: 1DX982866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md | 29 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md index db47e47354..51fc792eab 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-29 -Date de fin: 2023-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000035300480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300480.xml +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047870714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/07/LEGIARTI000047870714.xml ---

Article R4134-1

@@ -24,12 +24,11 @@ associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de -développement durable. Il comprend également des représentants âgés de moins de -trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le -ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris -pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 -juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation -populaire ;
+développement durable. Il comprend également des représentants d'associations de +jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse +en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier +alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à +l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
@@ -46,7 +45,7 @@ et la répartition de ces derniers entre les collèges. @@ -76,15 +75,15 @@ et la répartition de ces derniers entre les collèges.
  • 2017-07-26 CITATION cible Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2017-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-07-26 CITATION cible Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29
  • 2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales VIGUEUR
  • +
  • + 2023-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01