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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164698
- [Section 1 : Garanties d'emprunts.](section_1)
- [Section 2 : Participation au capital de sociétés.](section_2)
- [Section 3 : Aides économiques.](section_3)
-- [Section 4 : Insertion professionnelle des jeunes.](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGISCTA000006181149
----
-
-###### Section 4 : Insertion professionnelle des jeunes.
-
-- [Article L4253-6](article_l4253-6.md)
-- [Article L4253-7](article_l4253-7.md)
-- [Article L4253-8](article_l4253-8.md)
-- [Article L4253-9](article_l4253-9.md)
-- [Article L4253-10](article_l4253-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006392344
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L10AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392344.xml
----
-
-###### Article L4253-10
-
-La région et, lorsqu'une convention été conclue en application de l'article L.
-4253-9, les autres collectivités territoriales et organismes concernés
-transmettent régulièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire,
-au représentant de l'État dans la région :
-
-1° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des
-bénéficiaires ;
-
-2° Des données mensuelles relatives au nombre de contrats d'insertion dans la
-vie sociale signés et en cours ;
-
-3° Des fichiers de données relatives aux personnes physiques destinés à la
-constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des
-situations et des parcours d'insertion des bénéficiaires.
-
-Le ministre chargé de l'emploi transmet aux collectivités territoriales les
-résultats issus de l'exploitation des données et en assure la publication
-statistique régulière.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006392340
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L06AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392340.xml
----
-
-###### Article L4253-6
-
-La région est compétente pour l'organisation d'actions d'accompagnement
-personnalisé et renforcé ayant pour but l'accès à l'emploi des personnes de
-seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque
-d'exclusion professionnelle.
-
-Ces actions comprennent notamment des mesures ayant pour objet l'acquisition
-d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont
-assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou
-sportive. Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes des deux
-sexes à ces actions et la mixité des emplois.
-
-Les personnes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en priorité
-de cet accompagnement.
-
-Les bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général
-de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L.
-962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas
-affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006392341
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L07AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392341.xml
----
-
-###### Article L4253-7
-
-Les régions peuvent conclure avec les jeunes ayant des difficultés d'accès à
-l'emploi un contrat d'insertion dans la vie sociale. Ce contrat prévoit les
-engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre d'un projet d'insertion
-professionnelle, les actions engagées par la région à cet effet et les modalités
-de leur évaluation.
-
-Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable,
-avec des personnes de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le niveau de
-qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle
-long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas
-achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des
-difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il peut être
-précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est
-élaboré le projet d'insertion.
-
-Le contrat prévoit, pour les majeurs, le versement par la région d'une
-allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles
-les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un
-stage, ni une autre allocation. Cette allocation peut être suspendue ou
-supprimée en cas de non-respect du contrat par son bénéficiaire après que
-celui-ci a été mis à même de présenter des observations. Le montant, les
-conditions d'attribution et les modalités de versement de cette allocation sont
-fixés par décret.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006392342
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L08AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392342.xml
----
-
-###### Article L4253-8
-
-Les actions mentionnées à l'article L. 4253-7 peuvent prendre la forme :
-
-1° De l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu à cet article ;
-
-2° De l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs
-prévus aux articles L. 117-l, L. 981-1 et L. 322-4-6 du code du travail ou au
-sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité
-sociale, dans des conditions prévues par décret ;
-
-3° D'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une
-activité non salariée.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006392343
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392343.xml
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-
-###### Article L4253-9
-
-La région peut organiser par une convention passée avec les communes, les
-départements et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale
-des jeunes instituées par l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989
-favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle,
-les modalités de leur action commune pour la passation, la mise en oeuvre et le
-suivi des contrats d'insertion dans la vie sociale.