diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 29f80e7335..62e00074e0 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164698 - [Section 1 : Garanties d'emprunts.](section_1) - [Section 2 : Participation au capital de sociétés.](section_2) - [Section 3 : Aides économiques.](section_3) -- [Section 4 : Insertion professionnelle des jeunes.](section_4) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5f6a90f436..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006181149 ---- - -###### Section 4 : Insertion professionnelle des jeunes. - -- [Article L4253-6](article_l4253-6.md) -- [Article L4253-7](article_l4253-7.md) -- [Article L4253-8](article_l4253-8.md) -- [Article L4253-9](article_l4253-9.md) -- [Article L4253-10](article_l4253-10.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-10.md deleted file mode 100644 index eff883de95..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-10.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006392344 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L10AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392344.xml ---- - -###### Article L4253-10 - -La région et, lorsqu'une convention été conclue en application de l'article L. -4253-9, les autres collectivités territoriales et organismes concernés -transmettent régulièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire, -au représentant de l'État dans la région :
- -1° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des -bénéficiaires ;
- -2° Des données mensuelles relatives au nombre de contrats d'insertion dans la -vie sociale signés et en cours ;
- -3° Des fichiers de données relatives aux personnes physiques destinés à la -constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des -situations et des parcours d'insertion des bénéficiaires.
- -Le ministre chargé de l'emploi transmet aux collectivités territoriales les -résultats issus de l'exploitation des données et en assure la publication -statistique régulière. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-6.md deleted file mode 100644 index b267ff4dbe..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-6.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006392340 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L06AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392340.xml ---- - -###### Article L4253-6 - -La région est compétente pour l'organisation d'actions d'accompagnement -personnalisé et renforcé ayant pour but l'accès à l'emploi des personnes de -seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque -d'exclusion professionnelle.
- -Ces actions comprennent notamment des mesures ayant pour objet l'acquisition -d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont -assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou -sportive. Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes des deux -sexes à ces actions et la mixité des emplois.
- -Les personnes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en priorité -de cet accompagnement.
- -Les bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général -de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. -962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas -affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-7.md deleted file mode 100644 index 7ebba87d58..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-7.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006392341 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L07AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392341.xml ---- - -###### Article L4253-7 - -Les régions peuvent conclure avec les jeunes ayant des difficultés d'accès à -l'emploi un contrat d'insertion dans la vie sociale. Ce contrat prévoit les -engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre d'un projet d'insertion -professionnelle, les actions engagées par la région à cet effet et les modalités -de leur évaluation.
- -Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, -avec des personnes de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le niveau de -qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle -long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas -achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des -difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il peut être -précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est -élaboré le projet d'insertion.
- -Le contrat prévoit, pour les majeurs, le versement par la région d'une -allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles -les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un -stage, ni une autre allocation. Cette allocation peut être suspendue ou -supprimée en cas de non-respect du contrat par son bénéficiaire après que -celui-ci a été mis à même de présenter des observations. Le montant, les -conditions d'attribution et les modalités de versement de cette allocation sont -fixés par décret. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-8.md deleted file mode 100644 index 1864bc20b5..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-8.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006392342 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L08AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392342.xml ---- - -###### Article L4253-8 - -Les actions mentionnées à l'article L. 4253-7 peuvent prendre la forme :
- -1° De l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu à cet article ;
- -2° De l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs -prévus aux articles L. 117-l, L. 981-1 et L. 322-4-6 du code du travail ou au -sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité -sociale, dans des conditions prévues par décret ;
- -3° D'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une -activité non salariée. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-9.md deleted file mode 100644 index b4de5a8d9f..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l4253-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006392343 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L09AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392343.xml ---- - -###### Article L4253-9 - -La région peut organiser par une convention passée avec les communes, les -départements et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale -des jeunes instituées par l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 -favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, -les modalités de leur action commune pour la passation, la mise en oeuvre et le -suivi des contrats d'insertion dans la vie sociale.