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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164887
- [Article L2251-3](article_l2251-3.md)
- [Article L2251-3-1](article_l2251-3-1.md)
- [Article L2251-4](article_l2251-4.md)
+- [Article L2251-5](article_l2251-5.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044794011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/40/LEGIARTI000044794011.xml
+---
+
+###### Article L2251-5
+
+Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la
+collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant
+pour objet la vente au détail de livres neufs.
+
+Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement
+doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du code
+général des impôts ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité
+de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède
+celle du versement de la subvention, relever d'une entreprise qui satisfait aux
+conditions suivantes :
+
+1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I
+au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
+certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
+des articles 107 et 108 du traité ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy
+et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et
+avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un
+total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;
+
+2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 %
+au moins :
+
+a) Par des personnes physiques ;
+
+b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° du présent
+article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des
+personnes physiques ;
+
+3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à
+l'article L. 330-3 du code de commerce.
+
+Ces subventions sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention
+conclue entre l'établissement et la collectivité, la commune ou le groupement de
+communes.
+
+Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du
+règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.