diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md index ee46316469..c4245fb5b7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164887 - [Article L2251-3](article_l2251-3.md) - [Article L2251-3-1](article_l2251-3-1.md) - [Article L2251-4](article_l2251-4.md) +- [Article L2251-5](article_l2251-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-5.md new file mode 100644 index 0000000000..b1ec70ee7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-5.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044794011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/40/LEGIARTI000044794011.xml +--- + +###### Article L2251-5 + +Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la +collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant +pour objet la vente au détail de livres neufs.
+ +Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement +doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du code +général des impôts ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité +de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède +celle du versement de la subvention, relever d'une entreprise qui satisfait aux +conditions suivantes :
+ +1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I +au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant +certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application +des articles 107 et 108 du traité ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy +et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et +avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un +total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;
+ +2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % +au moins :
+ +a) Par des personnes physiques ;
+ +b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° du présent +article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des +personnes physiques ;
+ +3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à +l'article L. 330-3 du code de commerce.
+ +Ces subventions sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention +conclue entre l'établissement et la collectivité, la commune ou le groupement de +communes.
+ +Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du +règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.