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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028534273
###### Section 8 : Versement destiné aux transports
+- [Article L2333-64](article_l2333-64.md)
- [Article L2333-65](article_l2333-65.md)
- [Article L2333-66](article_l2333-66.md)
- [Article L2333-67](article_l2333-67.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000030067887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067887.xml
+---
+
+###### Article L2333-64
+
+I.-En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales,
+publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues
+d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social,
+peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en
+commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
+
+1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure
+à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à
+10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes
+classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du
+tourisme ;
+
+2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
+compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de
+l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;
+
+3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des
+dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.
+
+Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
+dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du
+paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %,
+respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
+Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de
+paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
+
+II à IV.-(Abrogés).