diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md index 123bff898f..8e93902bad 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028534273 ###### Section 8 : Versement destiné aux transports +- [Article L2333-64](article_l2333-64.md) - [Article L2333-65](article_l2333-65.md) - [Article L2333-66](article_l2333-66.md) - [Article L2333-67](article_l2333-67.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md new file mode 100644 index 0000000000..a887e425a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000030067887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067887.xml +--- + +###### Article L2333-64 + +I.-En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, +publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues +d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, +peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en +commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
+ +1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure +à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à +10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes +classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du +tourisme ;
+ +2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale +compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de +l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;
+ +3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des +dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.
+ +Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou +dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du +paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, +respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. +Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de +paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
+ +II à IV.-(Abrogés).