From 794551fb8455bfbc8ffdabecff85a83602e3283e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1392=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20modifiant=20l'organisation=20et=20la=20ge?= =?UTF-8?q?stion=20de=20la=20commission=20du=20contentieux=20du=20stationn?= =?UTF-8?q?ement=20payant?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735214 NOR: JUSC2333243D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/52/JORFTEXT000048735214.xml --- .../sous-section_8/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_r2333-120-20_bis.md | 53 ++++++++++++++++ .../paragraphe_1/article_r2333-120-28.md | 63 ++++++++++++++----- 3 files changed, 101 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/article_r2333-120-20_bis.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/README.md index 5f1052cf3e..740fcf8abc 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030714385

Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

- [Article R2333-120-20](article_r2333-120-20.md) +- [Article R2333-120-20 bis](article_r2333-120-20_bis.md) - [Article R2333-120-21](article_r2333-120-21.md) - [Article R2333-120-21 bis](article_r2333-120-21_bis.md) - [Article R2333-120-22](article_r2333-120-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/article_r2333-120-20_bis.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/article_r2333-120-20_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..d9515bc581 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/article_r2333-120-20_bis.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048853343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/33/LEGIARTI000048853343.xml +--- + +

Article R2333-120-20 bis

+ +Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la commission du +contentieux du stationnement payant. Il conclut les marchés et contrats passés +pour la commission, sous réserve des compétences dévolues au président de la +juridiction.
+ +Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux +secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être +donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux +fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A +ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
+ +Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil +d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux +deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de +recettes.
+ +Le président de la commission du contentieux du stationnement payant est +institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction +qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature +au chef du greffe ou à un autre fonctionnaire ou agent de catégorie A de sa +juridiction. + + +
+ Références + +

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Références faites par l'article

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Article R2333-120-28

-Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par -le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet -par le chef de juridiction.
- -Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission, le chef du greffe -encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi -qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
+I. − Sous l'autorité du président de la commission, le chef du greffe encadre +les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure +juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents +de greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la +juridiction.
Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au @@ -24,9 +22,42 @@ greffe.
L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission.
-Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du -vice-président du Conseil d'Etat. Son remplacement peut être proposé par le -vice-président du Conseil d'Etat. +Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur, sur proposition du +vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la commission du +contentieux du stationnement payant.
+ +Le chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est +nommé sur un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de +l'outre-mer dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre +2007.
+ +II. − Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés +par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet +effet par le président.
+ +III. − Les agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement +payant de catégorie A, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les +fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de +l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de +l'intérieur.
+ +Les agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, +autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires de +catégories B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.
+ +L'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne +l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de +fonctionnaires auxquels ils appartiennent.
+ +Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président +du Conseil d'Etat.
+ +Les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du président de la +juridiction pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux. +Le président dispose à leur égard du pouvoir d'évaluation.
+ +Le président adresse les comptes-rendus d'entretien professionnel des intéressés +à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.
@@ -36,7 +67,7 @@ vice-président du Conseil d'Etat. @@ -47,7 +78,7 @@ vice-président du Conseil d'Etat. 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur VIGUEUR
  • - 2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF