From 79440ba460e6dd8853b6207ee28657be5a7caf6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-807=20du=2022=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201982=20RELATIF=20A=20LA=20PRIME=20REGIONALE=20A=20L'EMPLOI?= =?UTF-8?q?.=20ELLE=20PEUT=20ETRE=20ACCORDEE=20PAR=20LES=20REGIONS=20ET=20?= =?UTF-8?q?EST=20DESTINEE=20A=20ENCOURAGER=20LA=20CREATION=20OU=20LE=20MAI?= =?UTF-8?q?NTIEN=20D'ACTIVITES=20ECONOMIQUES.=20ELLE=20A=20LE=20CARACTERE?= =?UTF-8?q?=20DE=20SUBVENTION=20D'EQUIPEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL. LES OPERATIONS POUVANT OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SONT: LA CREATION D'ACTIVITE A LAQUELLE EST ASSIMILEE LA REPRISE D'ETABLISSEMENT EN DIFFICULTE,L'EXTENSION D'ACTIVITE,LA CONVERSION INTERNE. LA PRIME PEUT ETRE ACCORDEE POUR TOUT EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LA LIMITE DE TRENTE EMPLOIS. ELLE NE PEUT DEPASSER 10000FRS PAR EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LES UNITES URBAINES DE PLUS DE 100000 HABITANTS ET 20000,EN DEHORS DE CES ZONES URBAINES DE 40000FRS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET DANS LES ZONES AYANT BENEFICIE DE L'AIDE SPECIALE RURALE. UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DETERMINE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION, DE VERSEMENT,D'ANNULATION ET DE REVERSEMENT DE LA PRIME. LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME. SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884072 Ancien identifiant: 1DX982807 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/40/JORFTEXT000000884072.xml --- .../sous-section_3/article_r1511-10.md | 30 ++++------ .../sous-section_3/article_r1511-11.md | 38 ++++--------- .../sous-section_3/article_r1511-12.md | 29 ++++------ .../sous-section_3/article_r1511-13.md | 52 ++++++++--------- .../sous-section_3/article_r1511-14.md | 56 ++++++++++++++----- 5 files changed, 102 insertions(+), 103 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md index 44a3df46a42..2a18eb66a72 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md @@ -1,26 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395202 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R010XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395202.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636823.xml --- ###### Article R1511-10 Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les -zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à -l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales ou leurs groupements -peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des -sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article -L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.
- -Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie -charbonnière ne peuvent bénéficier de ces aides.
- -Dans les zones d'aide à finalité régionale à titre transitoire énumérées à -l'annexe 2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5, les aides à -l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées que jusqu'au 31 décembre -2008. +zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai +2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à +l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités +territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, +sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, +les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions +d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont +fixées aux paragraphes 2 à 7 de son article 1er. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md index fcf4b316423..a4834e2aec1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md @@ -1,32 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395206 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R011XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395206.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636819.xml --- ###### Article R1511-11 -Les aides à l'investissement immobilier sont attribuées dans les conditions et -limites prévues par le règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 -octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux -aides nationales à l'investissement à finalité régionale susvisé, publié au -Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° L 302 du 1er novembre 2006).
- -Toutefois, dans les secteurs de la construction et de la réparation navales, de -la sidérurgie et des fibres synthétiques, les aides à l'investissement -immobilier ne peuvent être accordées qu'aux petites et moyennes entreprises au -sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. Ces aides sont accordées dans -les conditions prévues aux articles R. 1511-5 à R. 1511-9 conformément aux -dispositions de ce règlement.
- -Dans les zones d'aide à finalité régionale limitées aux petites et moyennes -entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à -l'article R. 1511-5, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être -attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné -à l'article R. 1511-5, et seulement si la valeur vénale de référence de -l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R. 1511-12, est -inférieure ou égale à 25 millions d'euros. +Dans les zones où les aides à finalité régionale sont limitées aux petites et +moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret +mentionné à l'article R. 1511-10, les aides à l'investissement immobilier ne +peuvent être attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du +règlement mentionné à l'article R. 1511-5 et aux projets dont la valeur vénale +de référence, définie à l'article R. 1511-12, est inférieure ou égale à 25 +millions d'euros. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md index cf843946940..5348e81e201 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md @@ -1,29 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395210 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R012XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395210.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636815.xml --- ###### Article R1511-12 Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article -L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et des -bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon -les modalités prévues à l'article R. 1511-4. Il ne peut excéder :
+L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments +fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les +modalités prévues à l'article R. 1511-4.
-a) 60 % de la valeur vénale de référence en Guyane ;
- -b) 50 % de cette valeur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique -et de la Réunion ;
- -c) 15 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal -énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;
- -d) 10 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit -énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et dans -les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret. +Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les +catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles +fixées dans l'annexe 4 au décret mentionné à l'article R. 1511-10. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md index 88ef470d8f0..79a9c8e2093 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md @@ -1,37 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395214 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R013XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395214.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636811.xml --- ###### Article R1511-13 -Le montant des aides à l'investissement immobilier, calculé comme il est dit à -l'article R. 1511-12, accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du -règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ne peut excéder :
+Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, +préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. +1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le +total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à +:
-a) 70 % de la valeur vénale de référence en Guyane ;
+a) 45 millions d'euros en Guyane ;
-b) 60 % de cette valeur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique -et de la Réunion ;
+b) 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la +Martinique et de La Réunion ;
-c) 25 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal -énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;
+c) 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux +normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 +;
-d) 20 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit -énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et dans -les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret.
+d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit +énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
-Ces taux peuvent être majorés de 10 points de pourcentage lorsque l'aide est -accordée à une petite entreprise au sens du même règlement.
- -Toutefois, lorsque les investissements aidés portent sur des immeubles dont la -valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ou lorsque le -bénéficiaire de l'aide exerce ses activités dans le secteur des transports, le -montant maximal des aides à l'investissement immobilier accordées à des petites -et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 est -fixé dans la limite des taux prévus à l'article R. 1511-12. +Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un +délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à +l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification accordée +pour un projet d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros. +L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L. +1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou +son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à +l'annexe III à la communication de la Commission relative aux lignes directrices +concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 +publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md index 57078694c54..3fea6ef962e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md @@ -1,24 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395218 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R014XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395218.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000021636808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636808.xml --- ###### Article R1511-14 -La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des -immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions -d'euros ne peut excéder, pour un même projet, un montant résultant de -l'application aux taux plafonds prévus par les a, b, c, et d des articles R. -1511-12 et R. 1511-13 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle -suivante :
+I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le +bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, +une demande à cet effet.
-a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
+Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée +que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est +remplie :
-b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
+a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de +l'activité ;
-c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34. +b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de +l'activité ;
+ +c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par +le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;
+ +d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle +le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ;
+ +e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide +à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée.
+ +II. – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à +l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au +moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a +bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux +petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. +1511-5. La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions +dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé +l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise +bénéficiaire à son engagement.
+ +III. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si +25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées +sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane.
+ +Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention +prévue à l'article L. 1511-3.