diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md index 44a3df46a4..2a18eb66a7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md @@ -1,26 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395202 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R010XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395202.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636823.xml --- ###### Article R1511-10 Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les -zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à -l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales ou leurs groupements -peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des -sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article -L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.
- -Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie -charbonnière ne peuvent bénéficier de ces aides.
- -Dans les zones d'aide à finalité régionale à titre transitoire énumérées à -l'annexe 2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5, les aides à -l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées que jusqu'au 31 décembre -2008. +zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai +2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à +l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités +territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, +sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, +les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions +d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont +fixées aux paragraphes 2 à 7 de son article 1er. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md index fcf4b31642..a4834e2aec 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md @@ -1,32 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395206 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R011XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395206.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636819.xml --- ###### Article R1511-11 -Les aides à l'investissement immobilier sont attribuées dans les conditions et -limites prévues par le règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 -octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux -aides nationales à l'investissement à finalité régionale susvisé, publié au -Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° L 302 du 1er novembre 2006).
- -Toutefois, dans les secteurs de la construction et de la réparation navales, de -la sidérurgie et des fibres synthétiques, les aides à l'investissement -immobilier ne peuvent être accordées qu'aux petites et moyennes entreprises au -sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. Ces aides sont accordées dans -les conditions prévues aux articles R. 1511-5 à R. 1511-9 conformément aux -dispositions de ce règlement.
- -Dans les zones d'aide à finalité régionale limitées aux petites et moyennes -entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à -l'article R. 1511-5, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être -attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné -à l'article R. 1511-5, et seulement si la valeur vénale de référence de -l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R. 1511-12, est -inférieure ou égale à 25 millions d'euros. +Dans les zones où les aides à finalité régionale sont limitées aux petites et +moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret +mentionné à l'article R. 1511-10, les aides à l'investissement immobilier ne +peuvent être attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du +règlement mentionné à l'article R. 1511-5 et aux projets dont la valeur vénale +de référence, définie à l'article R. 1511-12, est inférieure ou égale à 25 +millions d'euros. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md index cf84394694..5348e81e20 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md @@ -1,29 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395210 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R012XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395210.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636815.xml --- ###### Article R1511-12 Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article -L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et des -bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon -les modalités prévues à l'article R. 1511-4. Il ne peut excéder :
+L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments +fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les +modalités prévues à l'article R. 1511-4.
-a) 60 % de la valeur vénale de référence en Guyane ;
- -b) 50 % de cette valeur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique -et de la Réunion ;
- -c) 15 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal -énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;
- -d) 10 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit -énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et dans -les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret. +Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les +catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles +fixées dans l'annexe 4 au décret mentionné à l'article R. 1511-10. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md index 88ef470d8f..79a9c8e209 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md @@ -1,37 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395214 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R013XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395214.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636811.xml --- ###### Article R1511-13 -Le montant des aides à l'investissement immobilier, calculé comme il est dit à -l'article R. 1511-12, accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du -règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ne peut excéder :
+Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, +préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. +1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le +total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à +:
-a) 70 % de la valeur vénale de référence en Guyane ;
+a) 45 millions d'euros en Guyane ;
-b) 60 % de cette valeur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique -et de la Réunion ;
+b) 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la +Martinique et de La Réunion ;
-c) 25 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal -énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;
+c) 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux +normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 +;
-d) 20 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit -énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et dans -les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret.
+d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit +énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
-Ces taux peuvent être majorés de 10 points de pourcentage lorsque l'aide est -accordée à une petite entreprise au sens du même règlement.
- -Toutefois, lorsque les investissements aidés portent sur des immeubles dont la -valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ou lorsque le -bénéficiaire de l'aide exerce ses activités dans le secteur des transports, le -montant maximal des aides à l'investissement immobilier accordées à des petites -et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 est -fixé dans la limite des taux prévus à l'article R. 1511-12. +Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un +délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à +l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification accordée +pour un projet d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros. +L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L. +1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou +son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à +l'annexe III à la communication de la Commission relative aux lignes directrices +concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 +publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md index 57078694c5..3fea6ef962 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md @@ -1,24 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395218 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R014XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395218.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000021636808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636808.xml --- ###### Article R1511-14 -La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des -immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions -d'euros ne peut excéder, pour un même projet, un montant résultant de -l'application aux taux plafonds prévus par les a, b, c, et d des articles R. -1511-12 et R. 1511-13 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle -suivante :
+I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le +bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, +une demande à cet effet.
-a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
+Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée +que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est +remplie :
-b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
+a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de +l'activité ;
-c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34. +b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de +l'activité ;
+ +c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par +le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;
+ +d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle +le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ;
+ +e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide +à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée.
+ +II. – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à +l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au +moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a +bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux +petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. +1511-5. La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions +dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé +l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise +bénéficiaire à son engagement.
+ +III. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si +25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées +sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane.
+ +Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention +prévue à l'article L. 1511-3.