diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md
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@@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395202
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R010XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395202.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000021636823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636823.xml
---
###### Article R1511-10
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
-zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à
-l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales ou leurs groupements
-peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des
-sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article
-L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.
-
-Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie
-charbonnière ne peuvent bénéficier de ces aides.
-
-Dans les zones d'aide à finalité régionale à titre transitoire énumérées à
-l'annexe 2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5, les aides à
-l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées que jusqu'au 31 décembre
-2008.
+zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai
+2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
+l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités
+territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder,
+sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section,
+les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions
+d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont
+fixées aux paragraphes 2 à 7 de son article 1er.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-11.md
@@ -1,32 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395206
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R011XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395206.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000021636819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636819.xml
---
###### Article R1511-11
-Les aides à l'investissement immobilier sont attribuées dans les conditions et
-limites prévues par le règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24
-octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
-aides nationales à l'investissement à finalité régionale susvisé, publié au
-Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° L 302 du 1er novembre 2006).
-
-Toutefois, dans les secteurs de la construction et de la réparation navales, de
-la sidérurgie et des fibres synthétiques, les aides à l'investissement
-immobilier ne peuvent être accordées qu'aux petites et moyennes entreprises au
-sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. Ces aides sont accordées dans
-les conditions prévues aux articles R. 1511-5 à R. 1511-9 conformément aux
-dispositions de ce règlement.
-
-Dans les zones d'aide à finalité régionale limitées aux petites et moyennes
-entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à
-l'article R. 1511-5, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être
-attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné
-à l'article R. 1511-5, et seulement si la valeur vénale de référence de
-l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R. 1511-12, est
-inférieure ou égale à 25 millions d'euros.
+Dans les zones où les aides à finalité régionale sont limitées aux petites et
+moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret
+mentionné à l'article R. 1511-10, les aides à l'investissement immobilier ne
+peuvent être attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du
+règlement mentionné à l'article R. 1511-5 et aux projets dont la valeur vénale
+de référence, définie à l'article R. 1511-12, est inférieure ou égale à 25
+millions d'euros.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md
index cf84394694..5348e81e20 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md
@@ -1,29 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395210
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R012XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395210.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000021636815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636815.xml
---
###### Article R1511-12
Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article
-L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et des
-bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon
-les modalités prévues à l'article R. 1511-4. Il ne peut excéder :
+L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments
+fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les
+modalités prévues à l'article R. 1511-4.
-a) 60 % de la valeur vénale de référence en Guyane ;
-
-b) 50 % de cette valeur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique
-et de la Réunion ;
-
-c) 15 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal
-énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;
-
-d) 10 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit
-énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et dans
-les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret.
+Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les
+catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles
+fixées dans l'annexe 4 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md
index 88ef470d8f..79a9c8e209 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md
@@ -1,37 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395214
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R013XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395214.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000021636811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636811.xml
---
###### Article R1511-13
-Le montant des aides à l'investissement immobilier, calculé comme il est dit à
-l'article R. 1511-12, accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du
-règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ne peut excéder :
+Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
+préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
+1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le
+total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à
+:
-a) 70 % de la valeur vénale de référence en Guyane ;
+a) 45 millions d'euros en Guyane ;
-b) 60 % de cette valeur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique
-et de la Réunion ;
+b) 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la
+Martinique et de La Réunion ;
-c) 25 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal
-énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ;
+c) 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux
+normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10
+;
-d) 20 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit
-énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et dans
-les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret.
+d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit
+énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
-Ces taux peuvent être majorés de 10 points de pourcentage lorsque l'aide est
-accordée à une petite entreprise au sens du même règlement.
-
-Toutefois, lorsque les investissements aidés portent sur des immeubles dont la
-valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ou lorsque le
-bénéficiaire de l'aide exerce ses activités dans le secteur des transports, le
-montant maximal des aides à l'investissement immobilier accordées à des petites
-et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 est
-fixé dans la limite des taux prévus à l'article R. 1511-12.
+Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un
+délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à
+l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification accordée
+pour un projet d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros.
+L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L.
+1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou
+son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à
+l'annexe III à la communication de la Commission relative aux lignes directrices
+concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013
+publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md
index 57078694c5..3fea6ef962 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md
@@ -1,24 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395218
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R014XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395218.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000021636808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636808.xml
---
###### Article R1511-14
-La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des
-immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions
-d'euros ne peut excéder, pour un même projet, un montant résultant de
-l'application aux taux plafonds prévus par les a, b, c, et d des articles R.
-1511-12 et R. 1511-13 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle
-suivante :
+I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le
+bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement,
+une demande à cet effet.
-a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
+Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée
+que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est
+remplie :
-b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
+a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de
+l'activité ;
-c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34.
+b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de
+l'activité ;
+
+c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par
+le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;
+
+d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle
+le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ;
+
+e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide
+à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée.
+
+II. – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à
+l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au
+moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a
+bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux
+petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
+1511-5. La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions
+dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé
+l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise
+bénéficiaire à son engagement.
+
+III. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si
+25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées
+sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane.
+
+Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention
+prévue à l'article L. 1511-3.