diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index b198f71d5..7c8f47e01 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197657 ###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux -- [Article L2573-7](article_l2573-7.md) - [Article L2573-8](article_l2573-8.md) - [Article L2573-9](article_l2573-9.md) - [Article L2573-10](article_l2573-10.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md deleted file mode 100644 index d5957adc6..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md +++ /dev/null @@ -1,488 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000043675319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/53/LEGIARTI000043675319.xml ---- - -###### Article L2573-7 - -I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre -Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau -ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée -dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues -du II au XVIII.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- - DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE -
-
- - L. 2123-1 à L. 2123-2 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-9 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-10 et L. 2123-11 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-11-1 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-11-2 -
-
- - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 -
-
- - L. 2123-12 et L. 2123-12-1 -
-
- - La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 - du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de - la formation des élus locaux -
-
- - L. 2123-13 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-14 et L. 2123-14-1 -
-
- - L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la - formation des élus locaux -
-
- - L. 2123-15 -
-
- - La loi n° 96-142 du 21 février 1996. -
L. 2123-16 - L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la - formation des élus locaux.
-
L. 2123-17La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
-
- - L. 2123-18 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-18-1 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-18-1-1 -
-
- - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 -
-
- - L. 2123-18-2 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-18-3 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-18-4 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-19 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-20 et L. 2123-20-1 -
-
- - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 -
-
- - L. 2123-21 -
-
- - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 -
-
- - L. 2123-23 et L. 2123-24 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
-
- - L. 2123-24-1 -
-
- - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 -
-
- - L. 2123-24-1-1 -
-
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 -
- -I bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à -l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par -la réglementation localement applicable.”
- -II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée -hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée -hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en -Polynésie française ".
- -III. – Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 -et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :
- -" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année -civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail -fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
- -IV. – Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à -L. 2123-5 " sont remplacées par les références :
- -" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans -lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à -l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.
- -V. – Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au -deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les -références : " et L. 2123-2 ".
- -VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 :
- -1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi -rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de -leur mandat. " ;
- -2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code " -sont supprimés ;
- -3° Le troisième alinéa est supprimé ;
- -VII. – Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique " -sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 -portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de -communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics -administratifs ".
- -VII bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les -conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa -sont supprimés.
- -VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
- -1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du -code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même -code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi -en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;
- -2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par -les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".
- -VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :
- -
- 1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots : - “comptabilisés en francs CFP” ;
-
-
- 2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 - du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet - 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacés par les - mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi - n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des - fonctionnaires”.
-
-IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L. -2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L. -2123-1 et L. 2123-2.
- -IX bis. – Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de -l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont -supprimés.
- -X. – (Supprimé).
- -XI. – Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
- -1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières -allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots : -“d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des -indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de -l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ;
- -2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont -remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.
- -XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire -minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum -garanti”.
- -XII. – Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est -remplacé par les dispositions suivantes :
- -" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions -fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui -ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, -handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou -d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de -justificatifs des dépenses engagées ".
- -XIII. – Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont -fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du -haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires -des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
- -XIV. – Pour l'application de l'article L. 2123-21 :
- -1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
- -" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité -correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément -aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune -associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le -conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en -fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit -article L. 2123-23.
- -" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de -l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de -la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, -le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être -inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème -maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.
- -" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité -supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire -délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de -la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités -susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en -application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au -différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;
- -2° Le second alinéa est supprimé.
- -XV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : " -le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un -barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la -commune ".
- -Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est -supprimé.
- -XVI. – Pour l'application de l'article L. 2123-24 :
- -1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés -par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de -la population de la commune " ;
- -2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. -2123-22 " sont supprimés ;
- -3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés -par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
- -XVII. – Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :
- -1° Le I est supprimé ;
- -2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée -par le haut-commissaire, " ;
- -3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. -2123-22 " sont supprimés ;
- -4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par -les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
- -XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros” -sont remplacés les mots : “en francs CFP”.