From 77edfd8bb359985425a370a236085fe4d609b7a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B084-207=20du=2026=20mars=20?= =?UTF-8?q?1984=20FIXANT=20LA=20COMPOSITION=20ET=20LES=20REGLES=20DE=20FON?= =?UTF-8?q?CTIONNEMENT=20DES=20COMITES=20ECONOMIQUES=20ET=20SOCIAUX=20ET?= =?UTF-8?q?=20DES=20COMITES=20DE=20LA=20CULTURE,DE=20L'EDUCATION=20ET=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ENVIRONNEMENT=20DES=20REGIONS=20DE=20GUADELOUPE,DE=20GUYAN?= =?UTF-8?q?E,DE=20MARTINIQUE=20ET=20DE=20REUNION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336079 Ancien identifiant: 1DX984207 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336079.xml --- .../paragraphe_3/article_r4432-10.md | 56 ++++++++++--------- 1 file changed, 31 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md index b21e97beede..42e468fe0a9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md @@ -1,38 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031831179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/11/LEGIARTI000031831179.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2024-01-15 +Identifiant: LEGIARTI000048868087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868087.xml --- ###### Article R4432-10 Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux -articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste +articles R. 4432-1 et R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 et R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
-La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 4432-1 à -R. 4432-7 est constatée par arrêté du préfet.
- -Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues -pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la -publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
- -Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou -plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un -délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er -ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
- -Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont -nommées par arrêté du préfet de région.
- -Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas -ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de -région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de -renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er -janvier suivant. +
+ La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés + au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.
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+ Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues + pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de + la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
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+ Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou + plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans + un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa + 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
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+ Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa + sont nommées par arrêté du préfet de région.
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+ Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas + ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de + région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de + renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er + janvier suivant.
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