diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3333-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3333-12.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2007-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006397663
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R012XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397663.xml
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006397664
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R012XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397664.xml
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 ###### Article R3333-12
 
-Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la
-loi n° 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public par les
-ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel
-que soit l'exploitant, au profit de chaque collectivité dont relève le domaine
-public occupé, en fonction de la population de la commune où se trouvent lesdits
-ouvrages et fixées, pour chacune d'elles, aux valeurs forfaitaires annuelles
-suivantes :<br />
-
--31 euros pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
-
--3 euros pour chaque commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
-
--2 euros pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
-
--1 euro pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.
+Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public
+par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les
+canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil général dans les
+conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117.