From 73f719f8f8ceefe0ad58420fa6a0f69202200932 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Dec 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-8=20du=207=20janvier=201983?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition=20de=20comp=C3=A9t?= =?UTF-8?q?ences=20entre=20les=20communes,=20les=20d=C3=A9partements,=20le?= =?UTF-8?q?s=20d=C3=A9partements,=20les=20r=C3=A9gions=20et=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md | 18 +++++++------- .../chapitre_ii/section_1/article_l4332-2.md | 24 +++++++------------ 2 files changed, 18 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md index e3ceec0096..df4ee960db 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2003-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006390889 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390889.xml +Date de début: 2003-12-20 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390890 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390890.xml --- ###### Article L2334-34 - Un préciput est constitué au profit des établissements publics de coopération intercommunale par application à la somme des deux fractions mentionnées au -septième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la +neuvième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la dernière année connue, des investissements réalisés par les établissements éligibles et le montant total, pour la même année, des investissements réalisés par l'ensemble des communes et établissements publics de coopération @@ -25,18 +25,18 @@ habitants.
Les modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux communes sont fixées, pour la première -fraction mentionnée au septième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en +fraction mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des communes éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants, de l'importance de leur population, de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public, celle-ci étant doublée en zone de montagne, ainsi que de leur potentiel fiscal. Pour la seconde -fraction mentionnée au septième alinéa de l'article L. 2334-33, la répartition +fraction mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 2334-33, la répartition entre les départements est calculée au prorata du nombre d'habitants des communes éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
Les crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux établissements publics de coopération intercommunale sont répartis entre les départements, pour -chacune des deux fractions mentionnées au septième alinéa de l'article L. +chacune des deux fractions mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. 2334-33, proportionnellement au montant des investissements réalisés au cours de la dernière année connue dans chaque département, respectivement par les établissements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et par diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-2.md index c426a0cfea..9e5ded6689 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-2.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2003-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006392373 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392373.xml +Date de début: 2003-12-20 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392374 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L02AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392374.xml --- ###### Article L4332-2 - Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les ressources -correspondant aux actions de formation professionnelle continue, mentionnées au -II de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition -de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, -destinées aux jeunes de moins de vingt six ans en vue de leur permettre -d'acquérir une qualification.
- -Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 82 de la loi précitée -prévoient le montant des ressources attribuées par l'Etat, sans préjudice des -transferts visés à l'alinéa précédent. +correspondant aux actions de formation professionnelle continue, mentionnées à +l'article L. 214-12 du code de l'éducation, destinées aux jeunes de moins de +vingt six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification.