diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390889
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390889.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006390890
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390890.xml
---
###### Article L2334-34
- Un préciput est constitué au profit des établissements publics de coopération
intercommunale par application à la somme des deux fractions mentionnées au
-septième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la
+neuvième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la
dernière année connue, des investissements réalisés par les établissements
éligibles et le montant total, pour la même année, des investissements réalisés
par l'ensemble des communes et établissements publics de coopération
@@ -25,18 +25,18 @@ habitants.
Les modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation
globale d'équipement attribués aux communes sont fixées, pour la première
-fraction mentionnée au septième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en
+fraction mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en
Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des communes éligibles dont
la population n'excède pas 2 000 habitants, de l'importance de leur population,
de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public, celle-ci étant
doublée en zone de montagne, ainsi que de leur potentiel fiscal. Pour la seconde
-fraction mentionnée au septième alinéa de l'article L. 2334-33, la répartition
+fraction mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 2334-33, la répartition
entre les départements est calculée au prorata du nombre d'habitants des
communes éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
Les crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux établissements
publics de coopération intercommunale sont répartis entre les départements, pour
-chacune des deux fractions mentionnées au septième alinéa de l'article L.
+chacune des deux fractions mentionnées au neuvième alinéa de l'article L.
2334-33, proportionnellement au montant des investissements réalisés au cours de
la dernière année connue dans chaque département, respectivement par les
établissements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et par
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-2.md
index c426a0cfea7..9e5ded66898 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-2.md
@@ -1,23 +1,17 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006392373
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392373.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392374
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L02AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392374.xml
---
###### Article L4332-2
- Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les ressources
-correspondant aux actions de formation professionnelle continue, mentionnées au
-II de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
-de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
-destinées aux jeunes de moins de vingt six ans en vue de leur permettre
-d'acquérir une qualification.
-
-Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 82 de la loi précitée
-prévoient le montant des ressources attribuées par l'Etat, sans préjudice des
-transferts visés à l'alinéa précédent.
+correspondant aux actions de formation professionnelle continue, mentionnées à
+l'article L. 214-12 du code de l'éducation, destinées aux jeunes de moins de
+vingt six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification.