Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2001-06-01 00:00:00 +00:00
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commit 7109adff25

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019323299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/32/LEGIARTI000019323299.xml
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000020560242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/02/LEGIARTI000020560242.xml
---
<h1>Article Annexe IV-I</h1>
@ -17,8 +17,6 @@ Annexe à l'article R. 2212-1<br />
sécurité de l'Etat
</strong>
</p>
<br />
Entre le préfet... et le maire de..., après avis du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit :<br />
@ -85,12 +83,14 @@ ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurit
l'État.<br />
Art. 4.-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6
du code de procédure pénale et par l'article L. 1 <sup>er </sup>du code de la
route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.<br />
du code de procédure pénale et par les articles L234-1, L234-3, L234-4, L234-5,
L234-8, L234-6, L234-11, L234-7, L234-2, L234-8, L221-2, L223-5, L224-5,
L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2 du code de la route, les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.<br />
Art. 5.-Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité
de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
@ -173,7 +173,88 @@ dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114850?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840962?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840963?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840964?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840965?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841003?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099712?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099721?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099750?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071445?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841037?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109973?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841036?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841001?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841028?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718079?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114939?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841061?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841038?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575193?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575194?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841002?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -181,7 +262,7 @@ dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
<ul>
<li>
2000-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30</a>
2000-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001251360?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route - article</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2009-05-14</a>
@ -195,5 +276,26 @@ dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575193?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840947?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840962?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841001?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841036?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841061?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
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