From 6ff8f1ae12ef118db63368a6862fa93e5d5be814 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 26 Dec 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-1504=20du=2024=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202002=20pris=20pour=20l'application=20de=20la=20l?= =?UTF-8?q?oi=20n=C2=B0=202001-616=20du=2011=20juillet=202001=20relative?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20Mayotte=20et=20modifiant=20la=20partie=20R=C3=A9gle?= =?UTF-8?q?mentaire=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20territoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La loi 2001-616 susvisée relative à Mayotte rapproche l'archipel mahorais du droit commun des collectivités de la République. Elle a inséré la collectivité départementale de Mayotte dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) en lui étendant la quasi totalité de ses dispositions. L'art. 2 de cette loi a fixé les deux grandes étapes de l'évolution de la collectivité départementale avant 2010. L'exécutif de la collectivité départementale est transféré au président du conseil général élu à la suite du renouvellement de 2004. Les actes de la collectivité acquièrent un caractère exécutoire dans les conditions de droit commun à compter du renouvellement du conseil général prévu en 2007. Le titre I de la loi a étendu la plupart des dispositions législatives de la 1ère partie du CGCT (dispositions générales) à Mayotte, tout en prévoyant les mesures d'adaptation nécessaires. Le titre II a procédé de même pour la 3ème partie du CGCT (le département) et le titre III pour la 5ème partie de CGCT (de la coopération locale). Le présent décret étend avec les adaptations nécessaires les dispositions réglementaires correspondantes, qu'elles soient pérennes ou transitoires. Les trois premiers titres ouvrent chacun un livre dans la partie réglementaire du CGCT, un dans la 1ère partie, un dans la 3ème partie et un dans la 5ème partie comme l'avait fait la loi dans la partie législative du même code. Dans chacun des trois livres créés dans les 1ère, 3ème et 5ème parties (réglementaires) du CGCT, les art. R. 1771-1, R. 3511-1 et R. 5831-1 comprennent la grille de lecture terminologique permettant l'application à Mayotte des articles du CGCT étendus par le présent décret. Le 6° de l'art. R. 3511-1 liste les art. dans lesquels la référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale. Ainsi ces articles pourront s'appliquer dès la publication du présent décret et continueront à s'appliquer après 2004 alors que l'exécutif de la collectivité départementale sera passé du représentant de l'Etat au président du conseil général. De même, il est précisé, dans chacun des trois livres, respectivement aux art. R. 1771 -2, R. 3511-2 et R. 5831-2, que les modifications apportées aux dispositions du CGCT étendues à Mayotte par le présent décret lui seront applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général en 2007. Enfin, les art. R. 1781-l à R. 1781-3 et R. 3571-l et R. 3571-2, à la fin de la 1ère et de la 3ème partie, listent les art. dont la date d'application est différée en 2004 ou 2007. Le titre I du décret intitulé "dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes" comporte un chapitre unique constitué d'un article 1 regroupant les dispositions codifiées. L'article 1 du décret crée un livre VII dans la 1ère partie du CGCT, intitulé "dispositions applicables à Mayotte". Au sein de ce livre, certaines dispositions ne sont applicables qu'à la collectivité départementale, le régime communal devant faire l'objet d'une ordonnance prévue au 3° de l'art. 67 de la loi 2001-616. Sont rendus applicables à la collectivité départementale et aux communes : - le livre I "principes généraux de la décentralisation" ; - le livre II "organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements" ; - le livre III "biens des collectivités territoriales et de leurs groupements" ; - le titre II "sociétés d'économie mixte locales" du livre V "dispositions économiques". Toutefois, l'application de l'art. R. 1524-1 est différée en 2007 s'agissant de l'intervention de la chambre régionale des comptes qui n'exercera son contrôle budgétaire qu'à compter de cette date. Les dispositions du titre I "aides aux entreprises" n'ont pas été étendues puisque des textes concernant les aides de l'Etat sont en cours d'élaboration et que les aides qui pourront être accordées par la collectivité départementale doivent être en cohérence avec ces textes. Au sein du Livre VI "dispositions financières et comptables", les art. R. 1773- l à R. 1773-12, correspondant à la section 1 et une partie de la section 2 du chapitre IV "compensation des transferts de compétences", qui fixent la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, ainsi que la procédure d'évaluation des dépenses et les conditions dans lesquelles les collectivités sont tenues de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences transférées. L'art. R. 1774-1, pris pour l'application du 4° de l'art. L. 3563-4 du III de l'art. 39, étend les art. R. 1615-1 à R. 1615-6 relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Sont rendus applicables à la seule collectivité départementale : - le livre IV "services publiques locaux" ; - le chapitre II "adoption et exécution des budgets" du livre VI "dispositions financières et comptables". La majorité des art. a été étendue et la plupart s'appliqueront à compter de 2007 puisqu'ils concernent l'intervention de la chambre régionale des comptes qui n'exercera son contrôle budgétaire qu'à compter de cette date ; - les dispositions du chapitre IV "compensation des transferts de compétences" concernant la dotation globale de décentralisation au titre des ports ; - les dispositions du chapitre VII "dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales". Le titre II du décret est composé de 3 chapitres : le 1er (art. 2) regroupe les dispositions codifiées, le 2ème (art. 3) les dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général prévu en mars 2004, le 3ème (art. 4) les dispositions applicables entre mars 2004 et le renouvellement du conseil général prévu en mars 2007. L'art. 2 du décret crée un livre V dans la 3ème partie (réglementaire) du CGCT, intitulé "dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte". Seront ainsi applicables : - les dispositions du titre I "nom et territoire du département" du livre I "organisation du département" ; - les dispositions relatives au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement qui fixent la composition et les règles de fonctionnement des deux conseils. Ces art. (R. 3533-1 à R. 3533-24) sont l'adaptation, pour Mayotte, des art. R. 4432-2 à R. 4432-16 applicables à ces conseils dans les régions d'outre-mer ; - les dispositions des titres II "organes du département", III "régime juridique des actes pris par les autorités départementales" et IV "relations entre le département et les services de l'Etat" du livre I "organisation du département". La loi de 2001 n'avait pas étendu les dispositions relatives à la protection sociale des élus compte tenu des spécificités propres à Mayotte en matière de protection sociale. Elles le seront dans l'ordonnance relative au régime communal et intercommunal à Mayotte. L'art. R. 3534-13 pris pour l'application de l'art. L. 3123-22 fixe le taux maximum de cotisation du conseil général et des élus. Les art. R. 3551-5 et R. 3551-6 concernent respectivement le règlement opérationnel et le schéma d'analyse et de couverture des risques dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours dont est chargée la collectivité départementale ; - les dispositions des titres I "compétences du conseil général", II "compétences du président du conseil général" et IV "gestion des services publics" du livre II "administration et services départementaux". Les dispositions du titre III "interventions et aides économiques" sont renvoyées à un décret ultérieur afin d'harmoniser les différentes aides accordées dans la collectivité départementale. En outre, les art. R. 3551-7 à R. 3551-11 précisent notamment la composition et le fonctionnement du comité de gestion du fonds de coopération régionale et les art. R. 3551-12 à R. 3551-31 concernent le plan d'aménagement et de développement durable en adaptant à Mayotte les art. R. 4433-l à R. 4433-16 qui précisent la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement des régions d'outre-mer et les art. R. 4425-7 à R. 4423-11 concernant le financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ; - les dispositions des titres I "budgets et comptes", II "dépenses", III "recettes" et IV "comptabilité" du livre III "finances du département" . Il est prévu que la collectivité départementale perçoive la dotation de fonctionnement minimale ainsi que la dotation globale d'équipement à l'exception de la dotation départementale d'équipement des collèges dont la compétence n'a pas été transférée à la collectivité départementale. L'art. R. 3563-2 prévoit que la part de la dotation forfaitaire minimale attribuée à la collectivité départementale est calculée sur le seul critère de la population, les autres critères applicables dans les DOM (longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental et potentiel fiscal) n'étant pas pertinents à Mayotte. S'agissant de la DGE, le critère de la population se substitue à celui du potentiel fiscal. Les modalités de calcul de la DGF et de la DGE prévues par le présent décret sont les mêmes que celles qui permettaient à la collectivité territoriale de recevoir ces dotations jusqu'à présent. Les art. 3 à 10 sont des dispositions transitoires pour la période 2002 à 2004. L'art. 3 concerne la publicité des délibérations du conseil général. A partir de 2007 ce sont les dispositions de droit commun de l'art. R. 3131-1, qui s'appliqueront. Entre 2004 et 2007 il sera fait application de l'art. 11. Les art. 4 à 8 sont des dispositions transitoires relatives au plan d'aménagement durable dont la procédure sera conduite par le représentant de l'Etat pour la période 2002 à 2004. Le titre III du décret intitulé "de la coopération locale", constitué de l'art. 13, crée au livre VIII "dispositions particulières" de la 5ème partie (réglementaire) du CGCT "la coopération locale", un titre III intitulé "dispositions applicables à Mayotte" : - l'art. R. 583 1-3 rend applicables aux collectivités territoriales de Mayotte les dispositions des livres I "dispositions générales" , V "agence départementale" et VII "syndicat mixte" de la 5ème partie du CGCT. Les livres I et V ne comportent pas actuellement de dispositions réglementaires codifiées ; - l'art. R. 5831-4 rend applicables à la collectivité départementale les dispositions des livres IV "coopération départementale" et VI "coopération interrégionale" de la 5ème partie du CGCT. En outre, le présent décret comprend un titre IV intitulé "dispositions diverses et transitoires" qui comprend les art. 14 à 19. Pour l'essentiel : l'art. 15 complète la section V du chapitre III du titre III du livre IV de la 4ème partie du CGCT par une sous section 3 intitulée "coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien". Il est institué un délégué à la coopération régionale dans l'océan Indien, présidant la conférence de la coopération régionale de l'Océan Indien et chargé de faciliter la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale ainsi que de contribuer à diffuser l'information relative à ces actions ; l'art. 16 tire les conséquences sur le plan réglementaire de la modification apportée par l'art. 41 de la loi de 2001 relative à Mayotte à l'art. 1648 B bis du code général des impôts. La modification proposée revient à inclure les communes de Mayotte dans le dispositif de répartition prévu par l'art. 2-1 du décret 85-1314 du 11-12-1985. Les critères fiscaux prévus au 2° de cet art. ne sont pas pertinents pour les communes mahoraises, les impositions citées n'existant pas à Mayotte. La rédaction revient en conséquence à exclure l'application du 2° de l'art. 2-l du décret de 1985 aux communes de Mayotte. Celles-ci recevraient une part du fonds national de péréquation calculée sur la seule base de leur population. Le présent décret étend à Mayotte les dispositions de droit commun relatif au département et, pour certaines dispositions du livre I, aux communes. Les dispositions, tant législatives que réglementaires, relatives aux institutions de la collectivité départementale de Mayotte sont désormais réunies dans un seul et même texte, le code général des collectivités territoriales. L'accès au droit en est facilité puisque les dispositions ainsi codifiées succèdent à celles contenues dans différents décrets. Abrogation des art. 11 du décret 84-107 du 16-02-1984 ; 3 et 5 à 9 du décret 92-164 du 21-02-1992 ; 2, 3 à 8 et 10 à 13 du décret 92-165 du 21-02- 1992. Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000417158 NOR: DOMA0200044D Ancien identifiant: 1DE0021504 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/71/JORFTEXT000000417158.xml --- annexes/autres_annexes/README.md | 2 + annexes/autres_annexes/article_annexe_x-i.md | 351 ++++++++++++++++++ annexes/autres_annexes/article_annexe_x-ii.md | 298 +++++++++++++++ partie_reglementaire/README.md | 2 +- .../cinquieme_partie/livre_viii/README.md | 1 + .../livre_viii/titre_iii/README.md | 9 + .../titre_iii/chapitre_unique/README.md | 12 + .../chapitre_unique/article_r5831-1.md | 30 ++ .../chapitre_unique/article_r5831-2.md | 18 + .../chapitre_unique/article_r5831-3.md | 14 + .../chapitre_unique/article_r5831-4.md | 14 + partie_reglementaire/livre_v/README.md | 11 +- .../livre_v/titre_iv/README.md | 9 + .../livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 9 + .../titre_iv/chapitre_ii/article_r3542-1.md | 14 + .../livre_v/titre_vi/README.md | 9 + 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create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-6.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r3562-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-1.md create mode 100644 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65e424009cd..53b2d5a914c 100644 --- a/annexes/autres_annexes/README.md +++ b/annexes/autres_annexes/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085 ### Autres annexes - [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md) +- [Article Annexe X-I](article_annexe_x-i.md) - [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md) +- [Article Annexe X-II](article_annexe_x-ii.md) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_x-i.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_x-i.md new file mode 100644 index 00000000000..6db2fc49e44 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_x-i.md @@ -0,0 +1,351 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019323315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323315.xml +--- + +###### Article Annexe X-I + +ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2<br /> + +<p align="center"> + <strong + >Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte + </strong> +</p> +<br /> + +Nombre de membres du conseil : 32<br /> + +(Dont : 1 <sup>re </sup>catégorie : 13 ; 2 <sup>e </sup>catégorie : 13 ; 3 +<sup>e </sup>catégorie : 5 ; 4 <sup>e </sup>catégorie : 1)<br /> + +<table> + <thead> + <tr> + <td width="104"> + <p align="center">NOMBRE de sièges</p> + </td> + <td width="351"> + <br /> + + <p align="center">MODE DE DÉSIGNATION</p> + </td> + </tr> + </thead> + <tbody> + <tr> + <td valign="top"><br /></td> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center"> + I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre + professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de + commerce et l'industrie de Mayotte.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte + et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre + professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre + d'agriculture de Mayotte.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites + entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB).<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par les syndicats représentant les agriculteurs.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des + pharmaciens.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par accord entre les professionnels du tourisme.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF).<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">= 13</p> + </td> + <td valign="top"><br /></td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"><br /></td> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">II.-Syndicats de salariés</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">7</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">5</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par la Confédération générale du travail de Mayotte.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">= 13</p> + </td> + <td valign="top"><br /></td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"><br /></td> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">III.-Vie collective</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par la caisse d'allocations familiales.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et + sociales.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par la caisse de prévoyance sociale.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + Par la société immobilière de Mayotte.<br /> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">= 5</p> + </td> + <td valign="top"><br /></td> + </tr> + <tr> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">1</p> + </td> + <td valign="top"> + <br /> + + <p align="center">IV.-Personnalité qualifiée</p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_x-ii.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_x-ii.md new file mode 100644 index 00000000000..5edd2e2ff83 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_x-ii.md @@ -0,0 +1,298 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019324035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/40/LEGIARTI000019324035.xml +--- + +###### Article Annexe X-II + +<p align="center">ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4</p> +<p align="center"> + <strong + >Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la + collectivité départementale de Mayotte + </strong> +</p> +Nombre de membres du conseil : 22<br /> + +(Dont : 1 <sup>re </sup>catégorie : 7 ; 2 <sup>e </sup>catégorie : 7 ; 3 +<sup>e </sup>catégorie : 7 ; 4 <sup>e </sup>catégorie : 1)<br /> + +<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"> + <thead> + <tr> + <th>NOMBRE de sièges</th> + <th> + <br /> + + MODE DE DÉSIGNATION + </th> + </tr> + </thead> + <tbody> + <tr> + <td align="center" /> + <td align="center"> + <br /> + + I. - <em>Vie culturelle </em> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du + patrimoine. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 2 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de + l'animation artistique. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la + lecture publique. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 2 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations intervenant en matière de langue + régionale. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + = 7 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="center" /> + <td align="center"> + <br /> + + II. - <em>Vie éducative, enseignement et recherche </em> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à + Mayotte. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations intervenant dans le domaine + périscolaire. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations intervenant en matière de sport + scolaire. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + = 7 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="center" /> + <td align="center"> + <br /> + + III. - <em>Protection et animation du cadre de vie </em> + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 2 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de + l'habitat et de l'aménagement. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 2 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection + de l'environnement et du cadre de vie. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 2 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Par accord entre les associations de consommateurs. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + = 7 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + IV. - <em>Personnalité qualifiée</em> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 1bf31f32497..a023f53546c 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021 - [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier) - [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii) - [LIVRE III : FINANCES COMMUNALES](livre_iii) -- [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_v) +- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v) - [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie) - [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie) - [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/README.md index 02157aa810c..4da2058fe5c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135583 - [TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN](titre_ier) - [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION](titre_ii) +- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..444cf981cbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149489 +--- + +##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..16c7a363079 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2012-12-03 +Identifiant: LEGISCTA000006165132 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article R5831-1](article_r5831-1.md) +- [Article R5831-2](article_r5831-2.md) +- [Article R5831-3](article_r5831-3.md) +- [Article R5831-4](article_r5831-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-1.md new file mode 100644 index 00000000000..16f93b8225c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006398310 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5831R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398310.xml +--- + +###### Article R5831-1 + +Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie :<br /> + +1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou +aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité +départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la +collectivité départementale" ;<br /> + +2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par +les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br /> + +3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : +"intéressant la collectivité départementale" ;<br /> + +4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par +la référence au conseil général.<br /> + +5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence +au président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ca0850ee9e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006398311 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5831R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398311.xml +--- + +###### Article R5831-2 + +Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 +décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 +relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des +collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles +que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de +plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général de 2007. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f1ed9085876 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006398312 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5831R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398312.xml +--- + +###### Article R5831-3 + +Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités +territoriales de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-4.md new file mode 100644 index 00000000000..8eb6135c543 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/article_r5831-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006398313 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5831R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398313.xml +--- + +###### Article R5831-4 + +Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index 0b92f1bc72b..77e455ae92b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -1,10 +1,13 @@ --- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2003-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006116657 +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006116664 --- -### LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES +### LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE - [TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON](titre_ier) +- [TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE](titre_iv) +- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii) - [TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7ed62a21ddb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006135561 +--- + +#### TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE + +- [Chapitre II : Contrôle de légalité](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..481ef93dec9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006149455 +--- + +##### Chapitre II : Contrôle de légalité + +- [Article R3542-1](article_r3542-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r3542-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r3542-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2b033c068f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r3542-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006397671 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3542R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397671.xml +--- + +###### Article R3542-1 + +L'article R. 3132-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte +sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9c537511870 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135562 +--- + +#### TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE + +- [Chapitre III : Recettes](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fafae4cf0dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149456 +--- + +##### Chapitre III : Recettes + +- [Article R3563-2](article_r3563-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d41bd60737e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397673 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3563R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397673.xml +--- + +###### Article R3563-2 + +La quote-part de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article +L. 3334-7 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par +application au montant total de la dotation de fonctionnement minimale du double +du rapport, majoré de 10 %, entre la population de Mayotte et la population +nationale totale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dc908293758 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006135563 +--- + +#### TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9c0dbeaebc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006149457 +--- + +##### Chapitre unique + +- [Article R3571-2](article_r3571-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_r3571-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_r3571-2.md new file mode 100644 index 00000000000..16fa2f1796a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_r3571-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006397675 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3571R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397675.xml +--- + +###### Article R3571-2 + +Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du +conseil général en 2007 :<br /> + +1° L'article R. 3511-2 ;<br /> + +2° L'article R. 3541-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité +départementale de Mayotte l'article R. 3131-1 ;<br /> + +3° L'article R. 3542-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité +départementale de Mayotte l'article R. 3132-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md index f31bd6c1337..ea288cb74d6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116641 - [LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](livre_ii) - [LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX](livre_iv) - [LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](livre_v) +- [LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE](livre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6324c0a2fae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006135525 +--- + +#### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE + +- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES](titre_ier) +- [TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION](titre_ii) +- [TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](titre_iii) +- [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_v) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES](titre_vii) +- [TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f4d462c4836 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149368 +--- + +##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..16051d3e972 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164918 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article R1711-1](article_r1711-1.md) +- [Article R1711-2](article_r1711-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1711-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1711-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8b79ffc8d66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1711-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395140 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1711R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395140.xml +--- + +###### Article R1711-1 + +Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie :<br /> + +1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à +la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les +mots : "de la collectivité départementale" ;<br /> + +2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" et "le préfet de +région" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br /> + +3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par +la référence au conseil général ;<br /> + +4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence +au président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1711-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1711-2.md new file mode 100644 index 00000000000..256684c88c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1711-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395141 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1711R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395141.xml +--- + +###### Article R1711-2 + +Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 +décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 +relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des +collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI +de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte +par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du +renouvellement du conseil général en 2007. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ded726a62d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149369 +--- + +##### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION + +- [CHAPITRE II : Coopération décentralisée](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..94a3afe85f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164919 +--- + +###### CHAPITRE II : Coopération décentralisée + +- [Article R1722-1](article_r1722-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r1722-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r1722-1.md new file mode 100644 index 00000000000..00a90963039 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r1722-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006395142 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1722R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395142.xml +--- + +###### Article R1722-1 + +Les articles R. 1112-8 à R. 1112-15 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1ed920c4bb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149370 +--- + +##### TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d26868c6400 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164920 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article R1731-1](article_r1731-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_r1731-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_r1731-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9995190f25e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_r1731-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395145 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1731R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395145.xml +--- + +###### Article R1731-1 + +Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b762f33674b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149371 +--- + +##### TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX + +- [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..727be8692e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164921 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Principes généraux + +- [Article R1751-1](article_r1751-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r1751-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r1751-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6ffdbd04a87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/article_r1751-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006395146 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1751R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395146.xml +--- + +###### Article R1751-1 + +Les articles R. 1411-1 à R. 1411-6 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à +la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des dispositions de +l'article R. 1781-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0ce6b398d58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164922 +--- + +###### CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux + +- [Article R1752-1](article_r1752-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r1752-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r1752-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e661cb2e8a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r1752-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395148 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1752R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395148.xml +--- + +###### Article R1752-1 + +Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. +1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a7022f9921f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149372 +--- + +##### TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES + +- [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2bca94c6b5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164923 +--- + +###### CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales + +- [Article R1762-1](article_r1762-1.md) +- [Article R1762-2](article_r1762-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r1762-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r1762-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d8f17bbc282 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r1762-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395150 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1762R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395150.xml +--- + +###### Article R1762-1 + +Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de +l'article R. 1781-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r1762-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r1762-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c0a9d043ca9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r1762-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395151 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1762R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395151.xml +--- + +###### Article R1762-2 + +L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, +aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements +publics locaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7d6be057285 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149373 +--- + +##### TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES + +- [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_iv) +- [CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2f2aab30a93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164924 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Principes généraux + +- [Article R1771-1](article_r1771-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r1771-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r1771-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3ab2a6035bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_r1771-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395152 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1771R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395152.xml +--- + +###### Article R1771-1 + +L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..be88463333e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164925 +--- + +###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets + +- [Article R1772-1](article_r1772-1.md) +- [Article R1772-2](article_r1772-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_r1772-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_r1772-1.md new file mode 100644 index 00000000000..56f294f4dc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_r1772-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395153 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1772R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395153.xml +--- + +###### Article R1772-1 + +Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. +1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de +Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et +R. 1781-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_r1772-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_r1772-2.md new file mode 100644 index 00000000000..59d4b0a204e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_r1772-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395154 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1772R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395154.xml +--- + +###### Article R1772-2 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat +communique au président du conseil général :<br /> + +1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget +primitif ;<br /> + +2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;<br /> + +3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le +31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en +cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances +;<br /> + +4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle +figure dans la loi de finances ;<br /> + +5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale +à la date du 1er février. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6bf9111f28f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164926 +--- + +###### CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences + +- [Article R1773-1](article_r1773-1.md) +- [Article R1773-2](article_r1773-2.md) +- [Article R1773-3](article_r1773-3.md) +- [Article R1773-4](article_r1773-4.md) +- [Article R1773-5](article_r1773-5.md) +- [Article R1773-6](article_r1773-6.md) +- [Article R1773-7](article_r1773-7.md) +- [Article R1773-8](article_r1773-8.md) +- [Article R1773-9](article_r1773-9.md) +- [Article R1773-10](article_r1773-10.md) +- [Article R1773-11](article_r1773-11.md) +- [Article R1773-12](article_r1773-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fc0def9f459 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395155 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395155.xml +--- + +###### Article R1773-1 + +La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission +consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de +compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges +résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la +collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par +la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois +ultérieures.<br /> + +Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la +Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du +représentant de l'Etat à Mayotte.<br /> + +Elle comprend en outre :<br /> + +1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de +Mayotte ;<br /> + +2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil +général ;<br /> + +3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du +représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, +le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à +Mayotte.<br /> + +Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le +titulaire.<br /> + +La durée du mandat est de six ans. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-10.md new file mode 100644 index 00000000000..1ae0e586c45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395164 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R010XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395164.xml +--- + +###### Article R1773-10 + +Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-11.md new file mode 100644 index 00000000000..5f193bb6f7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2008-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006395165 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R011XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395165.xml +--- + +###### Article R1773-11 + +Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md new file mode 100644 index 00000000000..06b0d1ee3e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2006-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006395166 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R012XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395166.xml +--- + +###### Article R1773-12 + +Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-101 sont applicables aux +communes de Mayotte, sous réserve des alinéas suivants :<br /> + +Les montants minima de dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de +l'article R. 1614-77 sont fixés à 50 % du montant moyen des dépenses +correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque +municipale.<br /> + +Le besoin en équipement mentionné au premier alinéa de l'article R. 1614-87 est +fixé à trois fois le montant du besoin d'équipement moyen des régions +métropolitaines. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque le +besoin d'équipement des communes calculé dans les conditions prévues par +l'article R. 1614-87 est inférieur au montant d'équipement moyen des régions +métropolitaines. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-2.md new file mode 100644 index 00000000000..289f8b68c41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395156 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395156.xml +--- + +###### Article R1773-2 + +Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du +représentant de l'Etat à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a70b98d9df5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395157 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395157.xml +--- + +###### Article R1773-3 + +En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité +départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de +laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions +prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-4.md new file mode 100644 index 00000000000..68d46c46c6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395158 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395158.xml +--- + +###### Article R1773-4 + +La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, +accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres +de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9da6deea7a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395159 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R005XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395159.xml +--- + +###### Article R1773-5 + +La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le +nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres +en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre +des 1° et 2° de l'article R. 1773-1.<br /> + +S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une +nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les +conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel +que soit le nombre des membres présents.<br /> + +Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas +de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> + +Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du +président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant +de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b97617033a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395160 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395160.xml +--- + +###### Article R1773-6 + +La commission est compétente pour donner un avis sur :<br /> + +1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges +résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des +transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° +2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ;<br /> + +2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du +transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts +de charges.<br /> + +La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités +intéressées tout document qu'elle estime utile. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-7.md new file mode 100644 index 00000000000..178053d34da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395161 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R007XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395161.xml +--- + +###### Article R1773-7 + +Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté +interministériel prévu à l'article L. 1773-3.<br /> + +La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception +du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la +commission est réputé acquis. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-8.md new file mode 100644 index 00000000000..ac6424fdf7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395162 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R008XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395162.xml +--- + +###### Article R1773-8 + +L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux +collectivités intéressées.<br /> + +Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer +et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur +les réclamations éventuelles de ces collectivités.<br /> + +La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission +de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis +est réputé acquis. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-9.md new file mode 100644 index 00000000000..129a4fe89ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395163 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R009XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395163.xml +--- + +###### Article R1773-9 + +Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables +à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c71fcca502a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164927 +--- + +###### CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée + +- [Article R1774-1](article_r1774-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r1774-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r1774-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dd220ed8fed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_r1774-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395168 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1774R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395168.xml +--- + +###### Article R1774-1 + +Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er +janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants :<br /> + +I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à +compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° +2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.<br /> + +II. - La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée +à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les +communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R. +1615-1 à R. 1615-6.<br /> + +III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6, +l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est +appréciée à compter de la date prévue au I du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ce48fd21b84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164928 +--- + +###### CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales + +- [Article R1775-1](article_r1775-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_r1775-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_r1775-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1d196e8e427 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_r1775-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395169 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1775R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395169.xml +--- + +###### Article R1775-1 + +Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à +la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..937dc4a62dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149374 +--- + +##### TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5ff5e77bb8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164930 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article R1781-1](article_r1781-1.md) +- [Article R1781-2](article_r1781-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_r1781-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_r1781-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7e59f5a2b48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_r1781-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2008-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006395171 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1781R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395171.xml +--- + +###### Article R1781-1 + +Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du +renouvellement du conseil général en 2004.<br /> + +1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité +départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ;<br /> + +2° L'article R. 1772-2 ;<br /> + +3° L'article R. 1773-12 en tant qu'il rend applicables à la collectivité +départementale de Mayotte les articles R. 1614-61 et R. 1614-62. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_r1781-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_r1781-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d47099cca9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_r1781-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2005-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006395172 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1781R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395172.xml +--- + +###### Article R1781-2 + +Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du +renouvellement du conseil général en 2007 :<br /> + +1° L'article R. 1711-2 ;<br /> + +2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. +1411-6 ;<br /> + +3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. +1524-1 ;<br /> + +4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité +départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. +1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md index a57c1d07b97..4605d0f054b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181601 - [Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..671ce0a34c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192796 +--- + +###### Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien + +- [Article R4433-33](article_r4433-33.md) +- [Article R4433-34](article_r4433-34.md) +- [Article R4433-35](article_r4433-35.md) +- [Article R4433-36](article_r4433-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-33.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-33.md new file mode 100644 index 00000000000..84833f39d2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-33.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397961 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R033XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397961.xml +--- + +###### Article R4433-33 + +L'instance de concertation instituée par le II de l'article L. 4433-4-7 est +dénommée conférence de la coopération régionale de l'océan Indien.<br /> + +La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération +conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les +actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-34.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-34.md new file mode 100644 index 00000000000..91c57585b6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-34.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2013-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006397962 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R034XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397962.xml +--- + +###### Article R4433-34 + +La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la +zone de l'océan Indien nommé par décret. Elle est composée des membres des +comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de +Mayotte.<br /> + +Le trésorier-payeur général de la Réunion ou son représentant assiste aux +réunions de la conférence. Elle peut en outre entendre toute personne dont +l'audition est jugée utile par le président. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-35.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-35.md new file mode 100644 index 00000000000..4748e762577 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-35.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397963 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R035XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397963.xml +--- + +###### Article R4433-35 + +La conférence se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du +jour après consultation des comités de gestion.<br /> + +Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la +région Réunion.<br /> + +La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en +exercice ne sont pas présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les +quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-36.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-36.md new file mode 100644 index 00000000000..529a9e262ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r4433-36.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006397964 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R036XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397964.xml +--- + +###### Article R4433-36 + +Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités +territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de +l'océan Indien.<br /> + +Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la +zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des +conseils généraux concernés et du président du conseil régional de la Réunion, +un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération +régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant +à développer celles-ci. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/README.md index 0debf7948de..1954ca3d133 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116659 - [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii) - [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii) - [LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS](livre_iv) +- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..32be7b38cda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006135556 +--- + +#### LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE + +- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier) +- [TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_ii) +- [TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_iii) +- [TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE](titre_iv) +- [TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_v) +- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fc0e174be53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149443 +--- + +##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bec952396a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165051 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article R3511-1](article_r3511-1.md) +- [Article R3511-2](article_r3511-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_r3511-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_r3511-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a6b1099cfec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_r3511-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397506 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3511R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397506.xml +--- + +###### Article R3511-1 + +Pour l'application des dispositions du présent livre à la collectivité +départementale de Mayotte :<br /> + +1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou +aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité +départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la +collectivité départementale" ;<br /> + +2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet" ou +"le préfet du département" sont remplacés par les mots : "le représentant de +l'Etat à Mayotte" ;<br /> + +3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : +"intéressant la collectivité départementale" ;<br /> + +4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par +la référence au conseil général ;<br /> + +5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence +au président du conseil général ;<br /> + +6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à +l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles R. 3213-1 +à R. 3213-3, R. 3221-1, R. 3241-2, R. 3312-2, R. 3335-4, R. 3335-5, R. 3341-3, +R. 3342-6, R. 3342-13, R. 3342-14, R. 3342-15, R. 3342-18, R. 3342-19, R. +3342-21, R. 3342-23, R. 3342-24 et R. 3342-31. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_r3511-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_r3511-2.md new file mode 100644 index 00000000000..66b7e09eb11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_r3511-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397507 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3511R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397507.xml +--- + +###### Article R3511-2 + +Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 +décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 +relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des +collectivités territoriales qui modifient les dispositions des livres Ier à IV +de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la +collectivité départementale de Mayotte par le présent livre sont applicables de +plein droit à cette collectivité à compter du renouvellement du conseil général +en 2007. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ab8ded2c0d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149444 +--- + +##### TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE + +- [CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5666628ee11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165052 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale + +- [Article R3521-1](article_r3521-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_r3521-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_r3521-1.md new file mode 100644 index 00000000000..45d39e6e736 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_r3521-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397508 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3521R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397508.xml +--- + +###### Article R3521-1 + +L'article R. 3111-1 est applicable à Mayotte.<br /> + +Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L. +3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2".<br /> + +Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport +conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de +l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..867a45fc360 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149445 +--- + +##### TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE + +- [CHAPITRE Ier : Le conseil général](chapitre_ier) +- [CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7c0a02374f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165053 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Le conseil général + +- [Article R3531-1](article_r3531-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r3531-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r3531-1.md new file mode 100644 index 00000000000..45fca249b75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r3531-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397509 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3531R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397509.xml +--- + +###### Article R3531-1 + +L'article R. 3121-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..da6db7f3fba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165054 +--- + +###### CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement + +- [Section 1 : Composition du conseil économique et social](section_1) +- [Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_2) +- [Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a6d3a34da02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006181561 +--- + +###### Section 1 : Composition du conseil économique et social + +- [Article R3533-1](article_r3533-1.md) +- [Article R3533-2](article_r3533-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r3533-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r3533-1.md new file mode 100644 index 00000000000..be1d29f77d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r3533-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397510 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397510.xml +--- + +###### Article R3533-1 + +Le conseil économique et social comprend trente-deux membres dont :<br /> + +1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non +salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique +;<br /> + +2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la +fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;<br /> + +3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et +sociale de Mayotte ;<br /> + +4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de +leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r3533-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r3533-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b6912265330 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r3533-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397511 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397511.xml +--- + +###### Article R3533-2 + +Les tableaux figurant à l'annexe X-I du présent code déterminent les organismes +représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités +de désignation de leurs représentants. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b5dd2b65276 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006181562 +--- + +###### Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement + +- [Article R3533-3](article_r3533-3.md) +- [Article R3533-4](article_r3533-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r3533-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r3533-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6d5bb9e5f82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r3533-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397512 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397512.xml +--- + +###### Article R3533-3 + +Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement comprend +vingt-deux membres dont :<br /> + +1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;<br /> + +2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à +l'enseignement et à la recherche ;<br /> + +3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à +l'animation du cadre de vie ;<br /> + +4° Une personnalité désignée, en raison de sa qualité ou de ses activités dans +les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r3533-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r3533-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ed15acbc7ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r3533-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397513 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397513.xml +--- + +###### Article R3533-4 + +Les tableaux figurant à l'annexe X-II du présent code déterminent les organismes +représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi +que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..86791823d21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006181563 +--- + +###### Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement + +- [Article R3533-5](article_r3533-5.md) +- [Article R3533-6](article_r3533-6.md) +- [Article R3533-7](article_r3533-7.md) +- [Article R3533-8](article_r3533-8.md) +- [Article R3533-9](article_r3533-9.md) +- [Article R3533-10](article_r3533-10.md) +- [Article R3533-11](article_r3533-11.md) +- [Article R3533-12](article_r3533-12.md) +- [Article R3533-13](article_r3533-13.md) +- [Article R3533-14](article_r3533-14.md) +- [Article R3533-15](article_r3533-15.md) +- [Article R3533-16](article_r3533-16.md) +- [Article R3533-17](article_r3533-17.md) +- [Article R3533-18](article_r3533-18.md) +- [Article R3533-19](article_r3533-19.md) +- [Article R3533-20](article_r3533-20.md) +- [Article R3533-21](article_r3533-21.md) +- [Article R3533-22](article_r3533-22.md) +- [Article R3533-23](article_r3533-23.md) +- [Article R3533-24](article_r3533-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-10.md new file mode 100644 index 00000000000..ef243043957 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397520 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R010XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397520.xml +--- + +###### Article R3533-10 + +Les séances de chacun des deux conseils sont publiques, sauf décision contraire +de leur commission permanente.<br /> + +Les avis adoptés par chacun des deux conseils font l'objet d'une publication +officielle et sont communiqués au président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-11.md new file mode 100644 index 00000000000..cbcb83952f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397521 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R011XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397521.xml +--- + +###### Article R3533-11 + +Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité +départementale, le président de chacun des deux conseils élabore un projet +portant sur les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de +leurs études qu'il soumet au président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-12.md new file mode 100644 index 00000000000..ff77c70f337 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397522 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R012XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397522.xml +--- + +###### Article R3533-12 + +Aucun des deux conseils ne peut se prononcer si la moitié de ses membres en +exercice ne sont pas présents.<br /> + +Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable +qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les +avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres +présents.<br /> + +Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br /> + +Les avis de chacun des deux conseils sont adoptés à la majorité des suffrages +exprimés et mentionnent les positions des minorités.<br /> + +En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-13.md new file mode 100644 index 00000000000..ef38b7c2cc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397523 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R013XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397523.xml +--- + +###### Article R3533-13 + +Le règlement intérieur de chacun des deux conseils fixe le mode d'élection, la +composition et le fonctionnement de la commission permanente.<br /> + +Il détermine également le nombre, la composition, les compétences et les règles +de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le +conseil peut déléguer à sa commission permanente le pouvoir de formuler un avis +sur des objets limitativement précisés.<br /> + +Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail +spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de +personnalités et d'organismes extérieurs à chacun des deux conseils. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-14.md new file mode 100644 index 00000000000..9f2a79630d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-14.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397524 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R014XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397524.xml +--- + +###### Article R3533-14 + +La liste des associations et des organismes appelés à participer à la +désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du +représentant de l'Etat à Mayotte.<br /> + +La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 3533-1 et +R. 3533-3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br /> + +Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues +pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la +publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.<br /> + +Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou +plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un +délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier +alinéa, le représentant de l'Etat à Mayotte y pourvoit par arrêté.<br /> + +Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 sont +nommées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-15.md new file mode 100644 index 00000000000..48dbad9a776 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397525 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R015XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397525.xml +--- + +###### Article R3533-15 + +Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits +électoraux.<br /> + +Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil +de la culture, de l'éducation et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-16.md new file mode 100644 index 00000000000..ba2069cbd2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397526 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R016XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397526.xml +--- + +###### Article R3533-16 + +Les deux conseils siègent au chef-lieu de la collectivité départementale. Leur +président peut, en accord avec le président du conseil général, les réunir en un +autre lieu. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-17.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-17.md new file mode 100644 index 00000000000..80c3bdc78d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397527 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R017XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397527.xml +--- + +###### Article R3533-17 + +Le président de chacun des deux conseils assure la police des séances du conseil +qu'il préside. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-18.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-18.md new file mode 100644 index 00000000000..01dcaadc3f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397528 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R018XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397528.xml +--- + +###### Article R3533-18 + +Le représentant de l'Etat à Mayotte et le président du conseil général sont +entendus par chacun des deux conseils avec leur accord ou à leur demande.<br /> + +Toute personne qualifiée peut être entendue par chacun des deux conseils ou par +leurs commissions. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-19.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-19.md new file mode 100644 index 00000000000..4e806480b60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-19.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397529 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R019XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397529.xml +--- + +###### Article R3533-19 + +Le mandat d'un membre d'un des deux conseils qui perd la qualité en vertu de +laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral expire de +plein droit. La démission d'office est constatée par arrêté du représentant de +l'Etat.<br /> + +La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter +de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre +démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le +représentant de l'Etat à Mayotte.<br /> + +Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura +été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra +être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire +d'office par le représentant de l'Etat à Mayotte, après que l'intéressé a été +mis à même de présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-20.md new file mode 100644 index 00000000000..b9670e3847b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397530 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R020XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397530.xml +--- + +###### Article R3533-20 + +Au sein de chaque conseil des sections peuvent comprendre, outre les membres +desdits conseils, des personnalités extérieures désignées selon des modalités +fixées par le règlement intérieur de chaque conseil.<br /> + +Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte constate la désignation de ces +personnalités. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-21.md new file mode 100644 index 00000000000..d70a24130db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397531 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R021XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397531.xml +--- + +###### Article R3533-21 + +Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3533-8 et des +articles R. 3533-15 et R. 3533-19 sont applicables aux personnalités désignées +dans les conditions prévues à l'article R. 3533-20. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-22.md new file mode 100644 index 00000000000..25f997e3d72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397532 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R022XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397532.xml +--- + +###### Article R3533-22 + +Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des conseils, des +sections et des groupes de travail spécialisés qu'avec l'accord du représentant +de l'Etat à Mayotte et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit +d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à +la disposition de la collectivité départementale. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-23.md new file mode 100644 index 00000000000..5a1279b7be0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397533 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R023XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397533.xml +--- + +###### Article R3533-23 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 3533-2, les crédits +nécessaires au fonctionnement de chacun des deux conseils et, le cas échéant, à +la réalisation de leurs études sont, pour chacun des conseils, spécialisés par +article. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-24.md new file mode 100644 index 00000000000..ff99187735a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397534 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R024XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397534.xml +--- + +###### Article R3533-24 + +Les dispositions des articles R. 3123-1, R. 3123-3 et D. 3123-20 à D. 3123-23 +sont applicables aux présidents et aux membres des deux conseils sous réserve +des adaptations prévues à l'article R. 3534-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-5.md new file mode 100644 index 00000000000..57830e87108 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397514 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R005XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397514.xml +--- + +###### Article R3533-5 + +Chacun des deux conseils se réunit sur convocation de son président. La +convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la +réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des +affaires qui doivent leur être soumises. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4f3db59fb55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397515 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397515.xml +--- + +###### Article R3533-6 + +Le président du conseil général notifie au président du conseil économique et +social les demandes d'avis prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-3 +et, au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, +celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-4.<br /> + +Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du +conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 3533-5.<br /> + +Le président de chacun des deux conseils peut demander au président du conseil +général communication des documents préparatoires aux affaires dont chacun des +deux conseils aura à débattre.<br /> + +Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 3533-3 ou au premier +alinéa de l'article L. 3533-4 comportent, outre les projets devant être soumis à +l'examen du conseil général, les rapports de présentation qui les accompagnent. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-7.md new file mode 100644 index 00000000000..43e7346f2b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397516 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R007XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397516.xml +--- + +###### Article R3533-7 + +A l'initiative de son président, de sa commission permanente ou de la majorité +de ses membres, et après consultation du président du conseil général, chacun +des deux conseils peut également se réunir six fois par an au plus et pour une +durée n'excédant pas deux jours par session, en application du troisième alinéa +des articles L. 3533-3 et L. 3533-4. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-8.md new file mode 100644 index 00000000000..5bb22ce6b97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397517 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R008XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397517.xml +--- + +###### Article R3533-8 + +Les membres de chacun des deux conseils sont désignés pour six ans.<br /> + +En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce +soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du +conseil général et au représentant de l'Etat à Mayotte, il est pourvu à cette +vacance dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3533-1, R. 3533-3 +et R. 3533-15.<br /> + +Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai +prévus à l'article R. 3533-14, ce délai courant à compter de la notification de +la vacance.<br /> + +Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat +jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br /> + +Le mandat des membres de chacun des deux conseils est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-9.md new file mode 100644 index 00000000000..8ec4d833aa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3533-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397519 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3533R009XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397519.xml +--- + +###### Article R3533-9 + +Chaque conseil, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune +membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son +président et des autres membres de la commission permanente qui sont élus pour +la moitié de la durée du mandat du conseil.<br /> + +Chaque conseil élit pour la première fois sa commission permanente après le vote +de son règlement intérieur mentionné à l'article R. 3533-13.<br /> + +Une nouvelle élection a lieu pour la seconde moitié de la durée du mandat du +conseil. Le président et les autres membres de la commission permanente sont +rééligibles.<br /> + +Dans chacun des deux conseils, il est pourvu aux vacances survenues au sein de +la commission permanente lors de la réunion du conseil qui suit leur +constatation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0527e1c7ea6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165055 +--- + +###### CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats + +- [Article R3534-1](article_r3534-1.md) +- [Article R3534-2](article_r3534-2.md) +- [Article R3534-3](article_r3534-3.md) +- [Article R3534-4](article_r3534-4.md) +- [Article R3534-5](article_r3534-5.md) +- [Article R3534-6](article_r3534-6.md) +- [Article R3534-7](article_r3534-7.md) +- [Article R3534-8](article_r3534-8.md) +- [Article R3534-9](article_r3534-9.md) +- [Article R3534-10](article_r3534-10.md) +- [Article R3534-11](article_r3534-11.md) +- [Article R3534-12](article_r3534-12.md) +- [Article R3534-13](article_r3534-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bf88a9e91ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397535 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397535.xml +--- + +###### Article R3534-1 + +Les articles R. 3123-1 à R. 3123-4 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte sous réserve des dispositions prévues à l'article R. +3534-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-10.md new file mode 100644 index 00000000000..a65d8ad6706 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397545 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R010XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397545.xml +--- + +###### Article R3534-10 + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-16 après les mots : +"les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les +mots : ", et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de +Mayotte". diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-11.md new file mode 100644 index 00000000000..0ca1fa8c9bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397546 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R011XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397546.xml +--- + +###### Article R3534-11 + +La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais +de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions +définies par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels +civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces +départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-12.md new file mode 100644 index 00000000000..662923e54de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397547 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R012XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397547.xml +--- + +###### Article R3534-12 + +L'article D. 3123-23 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-13.md new file mode 100644 index 00000000000..16df7875c40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397548 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R013XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397548.xml +--- + +###### Article R3534-13 + +Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 sont fixés +ainsi qu'il suit :<br /> + +a) Taux de cotisation de la collectivité départementale :<br /> + +8 % ;<br /> + +b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-2.md new file mode 100644 index 00000000000..48c00ab0282 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397536 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397536.xml +--- + +###### Article R3534-2 + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-3 après les mots : "les +titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots +: "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte". diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-3.md new file mode 100644 index 00000000000..17681119876 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397537 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397537.xml +--- + +###### Article R3534-3 + +Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service +hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois +d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. +3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br /> + +La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en +présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de +service dont ils sont redevables en application de la durée hebdomadaire du +travail prévue par leur statut.<br /> + +La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en +présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport +entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée +hebdomadaire du travail prévue par leur statut. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-4.md new file mode 100644 index 00000000000..8a5f2b87ffd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397539 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397539.xml +--- + +###### Article R3534-4 + +En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du +rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et +la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3534-5 et R. 3534-6 du +présent code.<br /> + +Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de +la fonction publique, de celui régi par le statut général des fonctionnaires de +la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de +Mayotte ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et +de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au +prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée +hebdomadaire du travail prévue par leur statut. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-5.md new file mode 100644 index 00000000000..fe0b6c91ba1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397540 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R005XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397540.xml +--- + +###### Article R3534-5 + +Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de +salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du +travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire +légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte (1), +en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours +fériés.<br /> + +Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil +des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions +prévues à l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte (1), il est +tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-6.md new file mode 100644 index 00000000000..dd43842e76a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397541 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397541.xml +--- + +###### Article R3534-6 + +Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de +l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les +titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ceux régis par le +statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des +communes et des établissements publics de Mayotte ou d'agents contractuels de +l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics +administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur +la base de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut en décomptant +les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-7.md new file mode 100644 index 00000000000..0c105e672fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397542 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R007XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397542.xml +--- + +###### Article R3534-7 + +L'article R. 3123-9 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-8.md new file mode 100644 index 00000000000..9e2b747f8d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397543 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R008XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397543.xml +--- + +###### Article R3534-8 + +Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la +collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n° 89-271 +du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais +occasionnés par les déplacements des personnels civils à l'intérieur des +départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se +rendre d'un département d'outre-mer à un autre. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-9.md new file mode 100644 index 00000000000..ea742208374 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_r3534-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397544 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3534R009XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397544.xml +--- + +###### Article R3534-9 + +Les articles R. 3123-11 à D. 3123-21 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3534-10. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a6579f933ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149446 +--- + +##### TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE + +- [CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur](chapitre_ier) +- [CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..372cffd4fe5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165056 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur + +- [Article R3541-1](article_r3541-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r3541-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r3541-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0f8bbeacd12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r3541-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397550 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3541R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397550.xml +--- + +###### Article R3541-1 + +L'article R. 3131-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte +sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..df100b35a74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165057 +--- + +###### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale + +- [Article R3543-1](article_r3543-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r3543-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r3543-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7f2bd5401fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r3543-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397551 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3543R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397551.xml +--- + +###### Article R3543-1 + +Les articles R. 3133-1 à R. 3133-4 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f1dd427b2ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165058 +--- + +###### CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat + +- [Article R3544-1](article_r3544-1.md) +- [Article R3544-2](article_r3544-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r3544-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r3544-1.md new file mode 100644 index 00000000000..982a5e0cada --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r3544-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397552 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3544R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397552.xml +--- + +###### Article R3544-1 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1, la conférence +d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L. 3142-1 comprend :<br /> + +a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou +leur représentant ;<br /> + +b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège +des maires des communes de moins de 7 000 habitants ;<br /> + +c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège +des maires des communes de 7 000 habitants et plus ;<br /> + +d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents +de groupements de communes. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r3544-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r3544-2.md new file mode 100644 index 00000000000..58a2c59ed1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r3544-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397553 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3544R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397553.xml +--- + +###### Article R3544-2 + +Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..446e980822e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149447 +--- + +##### TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE + +- [CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Gestion des services publics](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..418160a6bb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165059 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général + +- [Section 1 : Compétences générales](section_1) +- [Section 2 : Autres compétences](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3d7f61d3189 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181564 +--- + +###### Section 1 : Compétences générales + +- [Article R3551-1](article_r3551-1.md) +- [Article R3551-2](article_r3551-2.md) +- [Article R3551-3](article_r3551-3.md) +- [Article R3551-4](article_r3551-4.md) +- [Article R3551-5](article_r3551-5.md) +- [Article R3551-6](article_r3551-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e7388213268 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397555 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397555.xml +--- + +###### Article R3551-1 + +Les articles R. 3213-1 à R. 3213-4, R. 3213-7 et R. 3213-8 sont applicables à la +collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-2.md new file mode 100644 index 00000000000..71b1d9686dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397556 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397556.xml +--- + +###### Article R3551-2 + +Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de +fonds de commerce réalisés selon les règles du droit commun par les départements +et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en +immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de +l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.<br /> + +La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une +attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été +confiée.<br /> + +Cette attestation doit comporter l'identité des parties ainsi que la désignation +de l'immeuble et mentionner le prix d'acquisition. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-3.md new file mode 100644 index 00000000000..acd6794233d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397557 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397557.xml +--- + +###### Article R3551-3 + +Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3551-2 doit donner +lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds +à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de +justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis +en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la +société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-4.md new file mode 100644 index 00000000000..bab754c64ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397558 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397558.xml +--- + +###### Article R3551-4 + +Les articles R. 3213-9 à R. 3213-14 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-5.md new file mode 100644 index 00000000000..2b9b25f567b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2006-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006397559 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R005XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397559.xml +--- + +###### Article R3551-5 + +Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 3551-10 prend en +considération le schéma d'analyse et de couverture des risques de la +collectivité départementale.<br /> + +Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes +missions du service d'incendie et de secours et détermine l'effectif minimum et +les matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br /> + +Le règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la +préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité +départementale. Il est notifié à tous les maires de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b711f4d7eab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r3551-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2006-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006397561 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397561.xml +--- + +###### Article R3551-6 + +Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. +3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être +arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.<br /> + +Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes +administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la +collectivité départementale. Il peut être consulté sur demande dans les services +du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité +départementale. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..eee90f6e7a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006181565 +--- + +###### Section 2 : Autres compétences + +- [Sous-section 2 : Coopération régionale](sous-section_2) +- [Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3b96039ccb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006192761 +--- + +###### Sous-section 2 : Coopération régionale + +- [Article R3551-7](article_r3551-7.md) +- [Article R3551-8](article_r3551-8.md) +- [Article R3551-9](article_r3551-9.md) +- [Article R3551-10](article_r3551-10.md) +- [Article R3551-11](article_r3551-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-10.md new file mode 100644 index 00000000000..eded72e34a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397580 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R010XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397580.xml +--- + +###### Article R3551-10 + +La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le +taux de subvention applicable à chacune d'elles sont arrêtés après consultation +des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-11.md new file mode 100644 index 00000000000..232f285f8fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397581 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R011XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397581.xml +--- + +###### Article R3551-11 + +Le comité adresse au Premier ministre un rapport annuel sur le bilan, +l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de +coopération régionale. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-7.md new file mode 100644 index 00000000000..00db19c2c07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397577 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R007XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397577.xml +--- + +###### Article R3551-7 + +Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 3551-21 contribue à +l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux +actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la +région.<br /> + +Le représentant de l'Etat à Mayotte en est l'ordonnateur secondaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-8.md new file mode 100644 index 00000000000..e9aa270906c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397578 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R008XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397578.xml +--- + +###### Article R3551-8 + +Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 3551-21 est dénommé +comité de gestion du fonds de coopération régionale.<br /> + +Il est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte et comprend en outre :<br /> + +1° Trois autres représentants des services de l'Etat désignés, respectivement, +par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et +le ministre chargé de l'outre-mer ;<br /> + +2° Quatre représentants du conseil général de Mayotte désignés par celui-ci.<br /> + +Le receveur des finances ou son représentant assiste aux réunions du comité avec +voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-9.md new file mode 100644 index 00000000000..ba81e485560 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3551-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397579 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R009XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397579.xml +--- + +###### Article R3551-9 + +Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président +qui fixe l'ordre du jour.<br /> + +Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat à +Mayotte.<br /> + +Le comité ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en +exercice sont présents. A défaut, le comité peut être convoqué dans les quinze +jours. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.<br /> + +Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des +voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0ea4fc22bff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006192762 +--- + +###### Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement + +- [Article R3551-12](article_r3551-12.md) +- [Article R3551-13](article_r3551-13.md) +- [Article R3551-14](article_r3551-14.md) +- [Article R3551-15](article_r3551-15.md) +- [Article R3551-16](article_r3551-16.md) +- [Article R3551-17](article_r3551-17.md) +- [Article R3551-18](article_r3551-18.md) +- [Article R3551-19](article_r3551-19.md) +- [Article R3551-20](article_r3551-20.md) +- [Article R3551-21](article_r3551-21.md) +- [Article R3551-22](article_r3551-22.md) +- [Article R3551-23](article_r3551-23.md) +- [Article R3551-24](article_r3551-24.md) +- [Article R3551-25](article_r3551-25.md) +- [Article R3551-26](article_r3551-26.md) +- [Article R3551-27](article_r3551-27.md) +- [Article R3551-28](article_r3551-28.md) +- [Article R3551-29](article_r3551-29.md) +- [Article R3551-30](article_r3551-30.md) +- [Article R3551-31](article_r3551-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-12.md new file mode 100644 index 00000000000..d05c17658d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-12.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397582 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R012XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397582.xml +--- + +###### Article R3551-12 + +Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article +L. 3551-31 se compose d'un rapport et de documents graphiques.<br /> + +Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de +l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi +que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, +d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les +forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol, du +sous-sol, des sites et paysages, ou de leur intérêt écologique.<br /> + +Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/50 000. Ils font +apparaître la destination générale des différentes parties du territoire de +Mayotte.<br /> + +Le plan d'aménagement et de développement durable comprend également un chapitre +individualisé relatif aux dispositions portant application du quatrième alinéa +de l'article L. 3551-31. Les documents graphiques se rapportant au chapitre +individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celle prévue à +l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-13.md new file mode 100644 index 00000000000..8d4adfa9fa8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-13.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2004-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006397583 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R013XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397583.xml +--- + +###### Article R3551-13 + +Une commission formée de représentants du conseil général, constituée à +l'initiative du président du conseil général, est chargée d'élaborer le projet +de plan d'aménagement et de développement durable.<br /> + +Participent aux travaux de cette commission :<br /> + +1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ;<br /> + +2° Les maires des communes de plus de 10 000 habitants et quatre maires de +communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants désignés par +l'association des maires ;<br /> + +3° Un représentant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle +de Mayotte puis à compter de leur création un représentant de la chambre de +commerce et d'industrie de Mayotte, un représentant de la chambre de métiers de +Mayotte et un représentant de la chambre d'agriculture de Mayotte, si elles en +font la demande ;<br /> + +4° Un représentant de chacune des organisations professionnelles si elles en +font la demande.<br /> + +En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes +modalités un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou +d'empêchement pour quelque cause que ce soit. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-14.md new file mode 100644 index 00000000000..f30bf9a516e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397586 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R014XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397586.xml +--- + +###### Article R3551-14 + +La commission est saisie du programme d'études établi par l'organe exécutif de +la collectivité départementale. Les différentes options de développement et +d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de +l'avancement de ce programme.<br /> + +Elle peut entendre toute personne qualifiée, notamment les représentants de +l'agence créée en application de l'article L. 3551-26. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-15.md new file mode 100644 index 00000000000..04bbc6823ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397587 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R015XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397587.xml +--- + +###### Article R3551-15 + +La commission se réunit sur la convocation du président du conseil général. La +réunion est de droit si elle est demandée par le représentant de l'Etat à +Mayotte.<br /> + +La commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres +en exercice sont présents. A défaut elle peut être reconvoquée dans les quinze +jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-16.md new file mode 100644 index 00000000000..3205b1f915e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397588 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R016XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397588.xml +--- + +###### Article R3551-16 + +Le projet de plan d'aménagement et de développement durable élaboré par la +commission est arrêté par l'organe exécutif de la collectivité départementale. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-17.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-17.md new file mode 100644 index 00000000000..5e3053a32be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397589 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R017XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397589.xml +--- + +###### Article R3551-17 + +Le président du conseil général soumet le projet de plan d'aménagement et de +développement durable au représentant de l'Etat à Mayotte, pour accord sur les +dispositions du chapitre individualisé, mentionné au quatrième alinéa de +l'article R. 3551-12, la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national et la +prise en compte des programmes de l'Etat.<br /> + +Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique et social et au +conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br /> + +Ces conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. A défaut +d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé acquis. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-18.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-18.md new file mode 100644 index 00000000000..81007e16f6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397590 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R018XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397590.xml +--- + +###### Article R3551-18 + +Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article R. 3551-17, +l'organe exécutif de la collectivité départementale met le projet de plan +d'aménagement et de développement durable à la disposition du public, pendant +deux mois, dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.<br /> + +L'arrêté de l'organe exécutif de la collectivité départementale fixe la date à +compter de laquelle a lieu cette mise à disposition du public, ainsi que les +heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié +au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Mention +de cette publication est faite dans un journal diffusé sur l'ensemble du +territoire de Mayotte et affichée dans les mairies de toutes les communes. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-19.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-19.md new file mode 100644 index 00000000000..a2c0ed62b8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397591 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R019XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397591.xml +--- + +###### Article R3551-19 + +Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du +conseil général et des personnes associées en application de l'article R. +3551-13. Le président du conseil général établit un rapport qu'il remet à +l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-20.md new file mode 100644 index 00000000000..dc0faf5d4ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-20.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397592 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R020XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397592.xml +--- + +###### Article R3551-20 + +Le projet de plan d'aménagement et de développement durable peut être +éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles R. 3551-14 à R. +3551-16 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux +articles R. 3551-17 à R. 3551-19. Il est adopté par délibération du conseil +général.<br /> + +Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son +économie générale, l'organe exécutif de la collectivité départementale fait +procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R. 3551-17 +ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil général ne +délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 3551-17 +et R. 3551-18 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-21.md new file mode 100644 index 00000000000..3b035c89281 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397593 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R021XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397593.xml +--- + +###### Article R3551-21 + +Si le plan d'aménagement et de développement durable est adopté par le conseil +général avant le 31 décembre 2004, il est transmis par le président du conseil +général au représentant de l'Etat à Mayotte qui le transmet au ministre chargé +de l'urbanisme. Ce ministre recueille l'avis des autres ministres intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-22.md new file mode 100644 index 00000000000..a728a6c09f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397594 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R022XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397594.xml +--- + +###### Article R3551-22 + +Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du plan d'aménagement et de +développement durable est pris sur le rapport du ministre chargé de +l'urbanisme.<br /> + +Mention du décret est faite dans au moins un journal diffusé sur l'ensemble du +territoire de Mayotte.<br /> + +Le plan d'aménagement et de développement durable est tenu à la disposition du +public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de +Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-23.md new file mode 100644 index 00000000000..9d848fd0fa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-23.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397595 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R023XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397595.xml +--- + +###### Article R3551-23 + +En cas de refus d'approbation fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de +certaines dispositions, le projet est renvoyé au conseil général, qui ne peut y +apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en +conformité avec les lois et règlements.<br /> + +Faute pour le conseil général d'avoir fait les diligences nécessaires dans le +délai de trois mois, il y est pourvu par le représentant de l'Etat à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-24.md new file mode 100644 index 00000000000..d25b1022679 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397597 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R024XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397597.xml +--- + +###### Article R3551-24 + +Si le plan d'aménagement et de développement durable n'est pas adopté par le +conseil général avant le 31 décembre 2004, il est élaboré par le représentant de +l'Etat à Mayotte. Il est ensuite soumis pour avis au conseil général qui doit se +prononcer dans un délai de deux mois.<br /> + +Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsque le +délai de deux mois s'est écoulé, le plan est arrêté par décret en Conseil +d'Etat. Ce décret et le plan d'aménagement et de développement durable sont +l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article +R. 3551-22. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-25.md new file mode 100644 index 00000000000..546fc44614a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397598 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R025XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397598.xml +--- + +###### Article R3551-25 + +Lorsque la révision du plan d'aménagement et de développement durable approuvé +est décidée par le conseil général, elle a lieu dans les formes prévues aux +articles R. 3551-13 à R. 3551-20 et à l'article R. 3551-22. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-26.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-26.md new file mode 100644 index 00000000000..3357ef4fd37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397599 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R026XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397599.xml +--- + +###### Article R3551-26 + +Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue au premier alinéa de +l'article L. 3551-34, le plan révisé est approuvé dans les conditions prévues +aux articles R. 3551-21 à R. 3551-24. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-27.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-27.md new file mode 100644 index 00000000000..fcba9f19e28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-27.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397600 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R027XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397600.xml +--- + +###### Article R3551-27 + +Pour l'établissement et la révision du plan d'aménagement et de développement +durable, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation +prévu à l'article L. 1773-7 est attribué à la collectivité départementale de +Mayotte sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée +à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde +destinée à compenser les dépenses matérielles. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-28.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-28.md new file mode 100644 index 00000000000..e4b88b399db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-28.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397601 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R028XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397601.xml +--- + +###### Article R3551-28 + +Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à +l'article R. 3551-27 sont fixés de façon forfaitaire par décret pris sur le +rapport du ministre chargé des collectivités locales. Le décret fixe également +le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux +articles R. 3551-30 et R. 3551-31. Il est tenu compte, dans l'appréciation des +charges à financer, des moyens mis à disposition de la collectivité +départementale par l'Etat.<br /> + +Le concours particulier prévu à l'article L. 1773-7 est abondé des crédits +correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du plan +d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article R. 3551-12 et +qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-29.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-29.md new file mode 100644 index 00000000000..304be192a6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397602 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R029XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397602.xml +--- + +###### Article R3551-29 + +La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte est prélevée +sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de +l'article R. 1614-42. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-30.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-30.md new file mode 100644 index 00000000000..7777d7a0f31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-30.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397603 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R030XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397603.xml +--- + +###### Article R3551-30 + +La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de +l'opération fait l'objet de deux versements à la demande de l'exécutif de la +collectivité, le premier dès l'engagement des études relatives au plan +d'aménagement et de développement durable et le second après la mise à la +disposition du public du projet de plan visé à l'article R. 3551-12. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-31.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-31.md new file mode 100644 index 00000000000..8040e1afda1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r3551-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397604 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3551R031XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397604.xml +--- + +###### Article R3551-31 + +La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de +deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par +l'exécutif de la collectivité départementale et le second après adoption du +projet de plan d'aménagement durable par le conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..743a0c7854c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165060 +--- + +###### CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général + +- [Article R3552-1](article_r3552-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r3552-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r3552-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4ff165f6041 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r3552-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397605 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3552R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397605.xml +--- + +###### Article R3552-1 + +L'article R. 3221-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0c2802ef941 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165061 +--- + +###### CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale + +- [Article R3553-1](article_r3553-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r3553-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r3553-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2724018a09e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r3553-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397607 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3553R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397607.xml +--- + +###### Article R3553-1 + +Les articles R. 3231-1 à R. 3231-3 et R. 3232-1 sont applicables à la +collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..41344bdd58e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165062 +--- + +###### CHAPITRE IV : Gestion des services publics + +- [Article R3554-1](article_r3554-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r3554-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r3554-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5e463c1a50d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r3554-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397608 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3554R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397608.xml +--- + +###### Article R3554-1 + +Les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ff2d5d11689 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149448 +--- + +##### TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE + +- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Dépenses](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : Recettes](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Comptabilité](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..85cd69f8a72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165063 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes + +- [Article R3561-1](article_r3561-1.md) +- [Article R3561-2](article_r3561-2.md) +- [Article R3561-3](article_r3561-3.md) +- [Article R3561-4](article_r3561-4.md) +- [Article R3561-5](article_r3561-5.md) +- [Article R3561-6](article_r3561-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ae4ce053381 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397609 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3561R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397609.xml +--- + +###### Article R3561-1 + +Les articles R. 3311-1 à R. 3311-5 et R. 3312-1 à R. 3312-3 sont applicables à +la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1bb3be0660e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397610 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3561R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397610.xml +--- + +###### Article R3561-2 + +Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité +départementale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3561-4 comprennent les +ratios suivants :<br /> + +1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;<br /> + +2° Recettes réelles de fonctionnement/population ;<br /> + +3° Dépenses d'équipement brut/population ;<br /> + +4° Encours de la dette/population ;<br /> + +5° Dotation globale de fonctionnement/population ;<br /> + +6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;<br /> + +7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en +capital/recettes réelles de fonctionnement ;<br /> + +8° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;<br /> + +9° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-3.md new file mode 100644 index 00000000000..13517405a84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397611 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3561R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397611.xml +--- + +###### Article R3561-3 + +Les articles R. 3313-2 à R. 3313-6 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles R. 3561-4 à +R. 3561-6. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-4.md new file mode 100644 index 00000000000..11f4e7d6bfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397612 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3561R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397612.xml +--- + +###### Article R3561-4 + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-2 :<br /> + +1° Les mots : "de l'article R. 3313-1" sont remplacés par les mots : "de +l'article R. 3561-2" ;<br /> + +2° Le 3° et le 6° sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-5.md new file mode 100644 index 00000000000..ee30bdd453d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397614 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3561R005XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397614.xml +--- + +###### Article R3561-5 + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-5, les mots : "de +l'article L. 3313-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 3561-4". diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6034f47d8f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r3561-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397615 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3561R006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397615.xml +--- + +###### Article R3561-6 + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-6, les mots : "du +deuxième alinéa de l'article L. 3313-1" sont remplacés par les mots : "du +cinquième alinéa de l'article L. 3561-4". diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9431246258b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165064 +--- + +###### CHAPITRE II : Dépenses + +- [Article R3562-1](article_r3562-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r3562-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r3562-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ab0306f30bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r3562-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397616 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3562R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397616.xml +--- + +###### Article R3562-1 + +Les articles R. 3323-1 et R. 3323-2 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0420eba6386 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165065 +--- + +###### CHAPITRE III : Recettes + +- [Article R3563-1](article_r3563-1.md) +- [Article R3563-3](article_r3563-3.md) +- [Article R3563-4](article_r3563-4.md) +- [Article R3563-5](article_r3563-5.md) +- [Article R3563-6](article_r3563-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ea9afa1e85d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397617 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3563R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397617.xml +--- + +###### Article R3563-1 + +Les articles R. 3331-1, R. 3331-3, R. 3332-1 à R. 3332-3 et R. 3332-5 sont +applicables à la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0eefb70e2a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2006-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006397618 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3563R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397618.xml +--- + +###### Article R3563-3 + +La collectivité départementale de Mayotte reçoit les attributions prévues à +l'article R. 3334-5, au II de l'article R. 3334-7, à l'article R. 3334-9 et au +deuxième alinéa de l'article R. 3334-11.<br /> + +Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés aux +majorations prévues au I de l'article R. 3334-7 et au III de l'article R. +3334-8. Cette dotation est calculée par application au montant total de chacune +de ces majorations du rapport entre la population de la collectivité +départementale et de la population nationale majoré de 10 %. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-4.md new file mode 100644 index 00000000000..415121a52c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2006-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006397620 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3563R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397620.xml +--- + +###### Article R3563-4 + +Les articles R. 3334-10 à R. 3334-15 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte sous réserve de l'article R. 3571-1. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c230a7aa18a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2006-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006397622 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3563R005XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397622.xml +--- + +###### Article R3563-5 + +Pour l'application des articles R. 3334-6, R. 3334-11 et R. 3443-1 les mots : +"voirie départementale" sont remplacés par les mots :<br /> + +"voirie relevant de la collectivité départementale". diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-6.md new file mode 100644 index 00000000000..ac7c51ab669 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r3563-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397624 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3563R006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397624.xml +--- + +###### Article R3563-6 + +Les articles R. 3335-1 à R. 3335-6 sont applicables à la collectivité +départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ffa138efeeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165066 +--- + +###### CHAPITRE IV : Comptabilité + +- [Article R3564-1](article_r3564-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r3564-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r3564-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7c02e0b2aa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r3564-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006397625 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3564R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397625.xml +--- + +###### Article R3564-1 + +Les articles R. 3341-1 à R. 3341-5 et R. 3342-1 à R. 3342-31 sont applicables à +la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e71d62ab9dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006149449 +--- + +##### TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b2537608754 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006165067 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article R3571-1](article_r3571-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_r3571-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_r3571-1.md new file mode 100644 index 00000000000..087e65311b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_r3571-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-26 +Date de fin: 2006-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006397626 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3571R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397626.xml +--- + +###### Article R3571-1 + +Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du +renouvellement du conseil général en 2004 :<br /> + +1° Le premier alinéa de l'article R. 3533-8 ;<br /> + +2° L'article R. 3544-1 ;<br /> + +3° L'article R. 3544-2 en tant qu'il rend applicables à la collectivité +départementale de Mayotte les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 ;<br /> + +4° Les articles R. 3551-13, R. 3551-15, R. 3551-17, R. 3551-19, R. 3551-21, R. +3551-23 et R. 3551-24 ;<br /> + +5° L'article R. 3563-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité +départementale de Mayotte les articles R. 3334-11 et R. 3334-13.