From 6df713204825e74ab0f51a503af28070c34d0ef4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 Oct 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-2604=20du=202=20novembre?= =?UTF-8?q?=201945=20RELATIVE=20A=20LA=20PROCEDURE=20DE=20MODIFICATION=20D?= =?UTF-8?q?ES=20CIRCONSCRIPTIONS=20ADMINISTRATIVES=20TERRITORIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES. LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES. L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000522263 Ancien identifiant: 1OR9452604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md | 25 +++++++-------- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-2.md | 31 +++++++++---------- 2 files changed, 27 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md index 323a9131fb..1965f66540 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000027574250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574250.xml +Date de début: 2018-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037475268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/52/LEGIARTI000037475268.xml --- ###### Article L3113-1 -Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en -Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental . Les modifications -des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant -de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental .
+Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après +consultation du conseil départemental. Les modifications des limites +territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat +dans la région, après consultation du conseil départemental.
-Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil -d'Etat, après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux -de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est -envisagé. +Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret , après +consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune +siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-2.md index f7e3d462ba..75944250a5 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-2.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-19 -Date de fin: 2018-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000027469049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469049.xml +Date de début: 2018-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037475271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/52/LEGIARTI000037475271.xml --- ###### Article L3113-2 -I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et -suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés -par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se -prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration -de ce délai, son avis est réputé rendu.
+I.-Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et +suppressions de cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après +consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six +semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est +réputé rendu.
-II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la -perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, -prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils -départementaux.
+II.-La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent +dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue +au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux.
-III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en +III.-La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement @@ -31,6 +30,6 @@ b) Le territoire de chaque canton est continu ;
c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;
-IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée +IV.-Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général.