From 6def3e0965dd8227e84ecc24454741e8ccefd80e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-142=20du=2021=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201996=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20terr?= =?UTF-8?q?itoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml --- .../section_2/article_l2123-12.md | 19 ++- .../section_2/article_l2123-14-1.md | 26 +-- .../section_4/article_l2213-26.md | 27 ++-- .../chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md | 76 +++------ .../chapitre_iii/section_2/article_l2333-4.md | 152 +++++------------- .../sous-paragraphe_3/article_l2573-50.md | 33 ++-- .../section_4/article_l1311-14.md | 34 ++-- .../titre_iii/chapitre_unique/README.md | 1 + .../chapitre_unique/article_l3431-2.md | 103 ++++++++++++ 9 files changed, 225 insertions(+), 246 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md index 6a37593c6fa..9c1a34affb1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041412225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/22/LEGIARTI000041412225.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041599584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599584.xml ---

Article L2123-12

@@ -13,6 +13,10 @@ Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
+Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des +déchets ou d'économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la +matière.
+ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
@@ -29,7 +33,10 @@ la formation des membres du conseil municipal. @@ -48,7 +55,7 @@ la formation des membres du conseil municipal. 1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L121-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24 diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14-1.md index 2ca5afb8572..82abba1c9b7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390015 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L14BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390015.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000041599578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599578.xml ---

    Article L2123-14-1

    Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. -5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application des deux derniers +5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application des trois derniers alinéas de l'article L. 2123-12.
    Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de @@ -35,16 +34,7 @@ compter du transfert. @@ -63,10 +53,10 @@ compter du transfert. 1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
  • - 2002-02-27 CREATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 76 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-26.md index 1906b2c735f..9930b3126ef 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-26.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390213 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L26AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390213.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042343300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343300.xml ---

    Article L2213-26

    @@ -17,7 +16,7 @@ Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolit des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.
    -Les règles prescrites par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la +Les règles prescrites par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation sont applicables en cas de réparation ou de démolition. @@ -29,22 +28,22 @@ démolition.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-4.md index 4f72f85fefd..d632a7afc2e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-4.md @@ -1,29 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041473110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/31/LEGIARTI000041473110.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042910418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910418.xml ---

    Article L2333-4

    -La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles que -celles mentionnées à l'article L. 3333-3.
    +Au titre de l'année 2021, le conseil municipal fixe, avant le 1er octobre 2020, +le tarif de la majoration prévue à l'article L. 2333-2 en appliquant aux +montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique +choisi parmi les valeurs suivantes : 4 ; 6 ; 8 ; 8,5.
    -Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en -fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un -coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 -; 6 ; 8 ; 8,50.
    +Au titre de l'année 2022, le conseil municipal fixe, avant le 1er juillet 2021, +le tarif de la majoration prévue à l'article L. 2333-2 en appliquant aux +montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique +choisi parmi les valeurs suivantes : 6 ; 8 ; 8,5.
    -La décision du conseil municipal doit être adoptée avant le 1er juillet pour -être applicable l'année suivante. Le maire la transmet au comptable public -assignataire de la commune au plus tard quinze jours après la date limite prévue -pour son adoption.
    +Si une commune n'a pas délibéré pour instaurer un coefficient multiplicateur, ou +si elle a précédemment adopté un coefficient multiplicateur inférieur aux +valeurs minimales prévues aux deux premiers alinéas du présent article, le +coefficient multiplicateur appliqué sur son territoire est 4 au titre de 2021 et +6 au titre de 2022.
    -La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas -rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
    +Le maire transmet la délibération au comptable public assignataire de la commune +au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
    + +Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la décision ainsi communiquée +demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle +décision.
    En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs @@ -42,7 +49,18 @@ décembre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet.
    Les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, sont édités dans -les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3. +les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3.
    + +L'administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient +multiplicateur, avant le 1er octobre de l'année qui précède leur entrée en +vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un +espace dédié du site internet de son département ministériel.
    + +Une nouvelle édition des tarifs, après application du coefficient multiplicateur +et prenant en compte les éventuelles anomalies constatées, est effectuée avant +le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Les tarifs ainsi +publiés sont opposables à l'administration dans les conditions prévues à +l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
    @@ -52,94 +70,13 @@ les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3. @@ -173,7 +110,7 @@ les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3. 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR @@ -181,9 +118,6 @@ les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3.
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-02-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01
  • @@ -191,13 +125,13 @@ les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3. 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-12-25
  • +
  • + CITATION source article L. 80 A du livre des procédures fiscales +
  • diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l2573-50.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l2573-50.md index fa84ac920df..b132e7e42aa 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l2573-50.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l2573-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041412372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412372.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039784021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784021.xml ---

    Article L2573-50

    @@ -36,25 +36,10 @@ catégories d'usagers et notamment les résidents. ” @@ -73,10 +58,10 @@ catégories d'usagers et notamment les résidents. ” 1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 114 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l1311-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l1311-14.md index df71633d88f..009caa92459 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l1311-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l1311-14.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027574939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574939.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042473901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/47/39/LEGIARTI000042473901.xml ---

    Article L1311-14

    -Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux des -départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des -établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant -ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans -ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le -président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication -dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, -en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits -réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces -collectivités et établissements publics. +Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux du +département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les +présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale +ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont +leur siège dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace +ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à +publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à +authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant +les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme +administrative, par ces collectivités et établissements publics.
    @@ -28,7 +28,7 @@ collectivités et établissements publics. @@ -47,7 +47,7 @@ collectivités et établissements publics. 1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
  • - 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 + 2020-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md index b138a00e9ec..bf9c046ed82 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164652

    CHAPITRE UNIQUE

    - [Article L3431-1](article_l3431-1.md) +- [Article L3431-2](article_l3431-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e8cf228ca10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038892235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/22/LEGIARTI000038892235.xml +--- + +

    Article L3431-2

    + +Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec +le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, +d'innovation et d'internationalisation. Le schéma de coopération +transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa +du VIII de l'article L. 5217-2 est défini en cohérence avec le schéma alsacien +de coopération transfrontalière. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +