diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md index d8e56e935c..0906054eba 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md @@ -1,41 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031831179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/11/LEGIARTI000031831179.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2024-01-15 +Identifiant: LEGIARTI000048868087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868087.xml ---

Article R4432-10

Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux -articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste +articles R. 4432-1 et R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 et R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
-La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 4432-1 à -R. 4432-7 est constatée par arrêté du préfet.
- -Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues -pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la -publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
- -Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou -plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un -délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er -ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
- -Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont -nommées par arrêté du préfet de région.
- -Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas -ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de -région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de -renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er -janvier suivant. +
+ La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés + au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.
+
+
+ Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues + pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de + la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
+
+
+ Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou + plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans + un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa + 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
+
+
+ Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa + sont nommées par arrêté du préfet de région.
+
+
+ Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas + ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de + région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de + renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er + janvier suivant.
+
@@ -45,7 +51,7 @@ janvier suivant. @@ -56,7 +62,7 @@ janvier suivant. 1984-03-26 CONCORDANCE source Décret n°84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-28 au 1998-01-01
  • - 2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30