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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181618
Section 3 : Organes et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Organes](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2023-07-22
+Identifiant: LEGISCTA000020536046
+---
+
+Sous-section 2 : Fonctionnement
+
+- [Article R5211-2](article_r5211-2.md)
+- [Article R5211-2-1](article_r5211-2-1.md)
+- [Article R5211-2-2](article_r5211-2-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-1.md
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-11
+Date de fin: 2023-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000042155538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155538.xml
+---
+
+Article R5211-2-1
+
+A l'initiative du président de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire débute
+lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées
+comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de
+transmission. Les débats sont clos par le président.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2-2.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-11
+Date de fin: 2023-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000042155540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155540.xml
+---
+
+Article R5211-2-2
+
+En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de
+l'article L. 2121-21, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une
+séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2.md
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index 0000000000..c2cce3d1d8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5211-2.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-11
+Date de fin: 2023-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000042155536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155536.xml
+---
+
+Article R5211-2
+
+Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, le conseil communautaire de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne
+par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les
+communes membres en s'assurant que ces lieux respectent le principe de
+neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité
+mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7.
+
+Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles
+équipées d'un système de téléconférence, lesquelles sont rendues accessibles au
+public.
+
+La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Elle
+se déroule conformément aux principe et conditions mentionnés au quatrième
+alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent de l'établissement est présent pendant
+toute la durée de la réunion du conseil communautaire et assure les fonctions
+d'auxiliaire du secrétaire de séance mentionnées au deuxième alinéa de l'article
+L. 2121-15. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers
+communautaires présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient.
+Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et
+toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de
+séance.
+
+Un agent d'une commune membre de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre, désigné à cette fin par le président de
+l'établissement public, peut également assurer les fonctions d'auxiliaire du
+secrétaire de séance. L'agent concerné peut, le cas échéant, faire l'objet d'une
+convention de mise à disposition entre son employeur et l'établissement public
+de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, la mise à
+disposition de locaux et d'équipements communaux fait également l'objet d'une
+convention avec l'établissement public de coopération intercommunale.
+
+Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le
+conseil communautaire dans son règlement intérieur.
+
+Lorsque le conseil communautaire se tient par téléconférence, il en est fait
+mention sur la convocation visée à l'article L. 2121-10.
+
+Ce document est publié ou affiché au siège de l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre, sur son site internet, ainsi que
+dans les salles mentionnées au premier alinéa du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2019-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+