diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md index 12a6c6415..05b0e1ba5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020039188 ###### Section 6 : Dotation de développement urbain - [Article L2334-41](article_l2334-41.md) +- [Article L2334-42](article_l2334-42.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md new file mode 100644 index 000000000..e13a215b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000020675978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675978.xml +--- + +###### Article L2334-42 + +Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la +dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41. Cette quote-part +est calculée en appliquant au montant total de la dotation de développement +urbain le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement, +entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la +population totale des communes des départements de métropole et d'outre-mer.
+ +Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d'outre-mer de +plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une +convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation +urbaine, telle que visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 +d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er +janvier de l'année de la répartition.
+ +La quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de la +population des communes éligibles de leur territoire.L'enveloppe de chaque +département est plafonnée à 1 000 000 € par commune éligible.
+ +L'utilisation de ces crédits se fait dans les conditions prévues au cinquième +alinéa de l'article L. 2334-41.
+ +La population à prendre en compte pour l'application des deuxième et troisième +alinéas du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.