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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020039188
###### Section 6 : Dotation de développement urbain
- [Article L2334-41](article_l2334-41.md)
+- [Article L2334-42](article_l2334-42.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000020675978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675978.xml
+---
+
+###### Article L2334-42
+
+Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la
+dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41. Cette quote-part
+est calculée en appliquant au montant total de la dotation de développement
+urbain le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement,
+entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la
+population totale des communes des départements de métropole et d'outre-mer.
+
+Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d'outre-mer de
+plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une
+convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation
+urbaine, telle que visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
+d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er
+janvier de l'année de la répartition.
+
+La quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de la
+population des communes éligibles de leur territoire.L'enveloppe de chaque
+département est plafonnée à 1 000 000 € par commune éligible.
+
+L'utilisation de ces crédits se fait dans les conditions prévues au cinquième
+alinéa de l'article L. 2334-41.
+
+La population à prendre en compte pour l'application des deuxième et troisième
+alinéas du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.