From 65f7e17a1d29834ae704e302e06787fc72d2ba13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 22 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-1545=20du=2020=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202014=20relative=20=C3=A0=20la=20simplification=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20vie=20des=20entreprises=20et=20portant=20diverses=20disposit?= =?UTF-8?q?ions=20de=20simplification=20et=20de=20clarification=20du=20dro?= =?UTF-8?q?it=20et=20des=20proc=C3=A9dures=20administratives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029926655 NOR: EINX1412185L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md | 17 ++++----- .../livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/article_l1611-7-1.md | 35 ++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md | 36 +++++++++---------- 4 files changed, 60 insertions(+), 29 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-1.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md index 576457d71..e1b9c2f01 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000019983190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983190.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029946370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946370.xml --- ###### Article L2212-2 @@ -52,9 +52,4 @@ morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être -occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
- -8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette -fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les -congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de -manière à assurer le ravitaillement de la population. +occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 9f7c37bf3..3d750ca9f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500 - [Article L1611-5](article_l1611-5.md) - [Article L1611-6](article_l1611-6.md) - [Article L1611-7](article_l1611-7.md) +- [Article L1611-7-1](article_l1611-7-1.md) - [Article L1611-8](article_l1611-8.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..112815b61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000029930188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/01/LEGIARTI000029930188.xml +--- + +###### Article L1611-7-1 + +A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités +territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de +leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou +privé l'encaissement :
+ +1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et +touristiques ;
+ +2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou +d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret +;
+ +3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant +sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement +ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.
+ +La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom +et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public +mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces +correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire +du remboursement des recettes encaissées à tort.
+ +Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du +présent article sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md index 507e3c7ca..a9b7dd7fa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028807359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807359.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029946830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/68/LEGIARTI000029946830.xml --- ###### Article L1611-7 @@ -14,9 +14,9 @@ confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent.
-II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent -confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement -des dépenses relatives :
+II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, +par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public +l'attribution et le paiement des dépenses relatives :
- aux bourses d'action sanitaire et sociale ;
@@ -28,21 +28,21 @@ cet organisme ;
- ou à d'autres dépenses énumérées par décret.
-Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à -l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme -public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des +La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au +nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement +public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements.
-III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent -confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat -l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des -stagiaires de la formation professionnelle ainsi que le recouvrement des -recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans -le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, une convention -obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat -d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local +III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, +par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public ou +habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la +rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que le +recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement +des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. La convention emporte +mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom +et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels