diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md index 576457d71..e1b9c2f01 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000019983190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983190.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029946370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946370.xml --- ###### Article L2212-2 @@ -52,9 +52,4 @@ morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être -occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
- -8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette -fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les -congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de -manière à assurer le ravitaillement de la population. +occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 9f7c37bf3..3d750ca9f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500 - [Article L1611-5](article_l1611-5.md) - [Article L1611-6](article_l1611-6.md) - [Article L1611-7](article_l1611-7.md) +- [Article L1611-7-1](article_l1611-7-1.md) - [Article L1611-8](article_l1611-8.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..112815b61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000029930188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/01/LEGIARTI000029930188.xml +--- + +###### Article L1611-7-1 + +A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités +territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de +leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou +privé l'encaissement :
+ +1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et +touristiques ;
+ +2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou +d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret +;
+ +3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant +sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement +ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.
+ +La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom +et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public +mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces +correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire +du remboursement des recettes encaissées à tort.
+ +Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du +présent article sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md index 507e3c7ca..a9b7dd7fa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028807359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807359.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029946830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/68/LEGIARTI000029946830.xml --- ###### Article L1611-7 @@ -14,9 +14,9 @@ confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent.
-II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent -confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement -des dépenses relatives :
+II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, +par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public +l'attribution et le paiement des dépenses relatives :
- aux bourses d'action sanitaire et sociale ;
@@ -28,21 +28,21 @@ cet organisme ;
- ou à d'autres dépenses énumérées par décret.
-Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à -l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme -public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des +La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au +nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement +public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements.
-III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent -confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat -l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des -stagiaires de la formation professionnelle ainsi que le recouvrement des -recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans -le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, une convention -obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat -d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local +III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, +par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public ou +habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la +rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que le +recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement +des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. La convention emporte +mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom +et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels